12 juillet 2012


Ottawa (Canada) – Fasken Martineau, cabinet d'avocats chef de file à l'échelle internationale en droit des affaires et en litige, a annoncé aujourd'hui qu'il avait participé à quatre des cinq causes en matière de droit d'auteur à l'égard desquelles la Cour suprême rendra des décisions aujourd'hui. Jay Kerr-Wilson, Aidan O'Neill and Marek Nitoslawski, experts reconnus en matière de droits d'auteur, ont agi au nom des clients de Fasken Martineau. MM. Kerr-Wilson, O'Neill et Nitoslawski ont tous obtenu gain de cause dans le cadre des causes susmentionnées.

« Les décisions de la Cour suprême ont confirmé que l'utilisation équitable devait être considérée comme un "droit d'utilisateur" au sens large », a déclaré Aidan O'Neill, associé chez Fasken Martineau.

« La Cour suprême a interprété la législation en matière de droits d'auteur de façon à tenir pleinement compte des attentes des consommateurs. Grâce à cette décision, les consommateurs pourront acheter une pièce musicale en ligne pour le même prix que celui qu'ils paieraient dans un magasin, sans avoir à payer de frais supplémentaires », a ajouté Jay Kerr-Wilson, associé chez Fasken Martineau.

« L'interprétation par la Cour suprême d'« enregistrement sonore » est conforme à la décision de la Commission du droit d'auteur du Canada qui permet la diffusion de contenu à la télévision ou au cinéma sans devoir payer de tarifs », a ajouté Marek Nitoslawski, associé et agent de marques de commerce chez Fasken Martineau.

Les cinq causes en droit d'auteur tranchées par la Cour suprême portent sur des décisions antérieures rendues par la Commission du droit d'auteur, le tribunal fédéral canadien qui établit les tarifs d'utilisation des contenus protégés par un droit d'auteur.

Ces affaires ont soulevé toute une gamme de points de droit liés à des questions comme le téléchargement de musique sur Internet, les courts « aperçus » de chansons disponibles auprès des services de musique en ligne comme iTunes et Napster, les services de téléchargement de musique exploités par les sociétés canadiennes de téléphonie mobile, le contenu musical des jeux en ligne, la musique des bandes sonores de films et d'émissions de télévision, et l'usage de photocopies dans les écoles primaires et secondaires.  

Au sujet de Fasken Martineau DuMoulin S.E.N.C.R.L., s.r.l.

Fasken Martineau est un chef de file dans les domaines du droit des affaires international et du litige. Le cabinet compte 700 avocats répartis dans des bureaux à Vancouver, à Calgary, à Toronto, à Ottawa, à Montréal, à Québec, à Londres, à Paris et à Johannesburg. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez visiter le site Web du cabinet au www.fasken.com.