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Un avocat de Fasken Martineau est disponible pour commenter comment les clients et les employeurs devraient se protéger contre les manquements des consultants et des employés à la législation sur le lobbying

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30 novembre 2012


Ottawa (Canada) – Fasken Martineau, cabinet d'avocats chef de file à l'échelle internationale en droit des affaires et en litige, a annoncé aujourd'hui que Guy Giorno, un expert de premier plan en matière de droit du lobbying et de législation sur l'enregistrement des lobbyistes, est disponible pour commenter les conclusions d'une enquête récente menée auprès de Julie Couillard relativement à ses activités de lobbying non enregistrées. M. Giorno est disponible également pour expliquer pourquoi cette enquête devrait servir d'avertissement aux consultants qui font affaire avec le gouvernement et à leurs clients.

Les consultants seraient avisés de tenir compte des efforts soutenus menés par le bureau de la commissaire fédérale au lobbying pour sévir contre les activités de lobbying non enregistrées. Pour leur part, les clients des consultants devraient porter davantage attention aux activités de ces derniers, notamment en ce qui concerne la conformité aux règles pertinentes, y compris la Loi sur le lobbying et le Code de déontologie des lobbyistes (le « Code »). Le client devrait également s'assurer que son contrat avec un consultant le protège contre tout manquement de ce dernier en ce qui concerne la législation sur le lobbying.

Les conclusions de l'enquête


La commissaire a conclu que Mme Couillard ne s'était pas enregistrée en tant que lobbyiste-conseil conformément à la Loi sur le lobbying (anciennement la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes) avant de communiquer avec des titulaires d'une charge publique fédéraux de Travaux publics et services gouvernementaux Canada au sujet d'une demande de proposition relative à la construction et à la location d'un immeuble de bureaux à Québec.

Les actions de Mme Couillard avaient également contrevenu au Code ainsi qu'à divers principes, règlements et obligations établis par ce code et la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes. Une violation au Code n'entraîne aucune sanction, mais le fait d'avoir fait l'objet d'un rapport détaillé au Parlement et d'une couverture médiatique subséquente constitue un effet dissuasif important.

Ce que doivent retenir les clients et les employeurs


Bien que le client n'ait contrevenu à aucune règle, celui-ci a malheureusement fait l'objet d'une importante couverture médiatique négative. Le client a été nommé dans la plupart des reportages et la couverture médiatique n'était pas en sa faveur.

Bien qu'il incombe à chaque lobbyiste-conseil de s'enregistrer, cet incident témoigne de l'incidence sérieuse et défavorable que peut avoir un manquement aux lois et aux règles auprès d'un client. Tout client devrait tenir compte de ces incidences possibles et s'assurer que le contrat établi avec un lobbyiste-conseil contienne des dispositions de protection adéquates. Un employeur devrait également s'assurer que ses contrats d'emploi contiennent les dispositions nécessaires relativement à la conformité à la législation sur le lobbying.

Les membres des médias qui souhaitent s'entretenir avec Guy Giorno et en savoir davantage au sujet des moyens par lesquels les clients et les employeurs peuvent se protéger contre les manquements des consultants et des employés à la législation sur le lobbying sont invités à communiquer avec Thomas Roux, Coordonnateur des relations avec les médias, au +1 514 871 5987.

Au sujet de Fasken Martineau


Fasken Martineau est un chef de file dans les domaines du droit des affaires international et du litige. Le cabinet compte 700 avocats répartis dans des bureaux à Vancouver, à Calgary, à Toronto, à Ottawa, à Montréal, à Québec, à Londres, à Paris et à Johannesburg. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez visiter le site Web du cabinet au www.fasken.com.