Contracter/sous-contracter avec un organisme public du Québec

  • Partager cette page
Guide Fasken Martineau
Novembre 2016


Sanctionnée le 7 décembre 2012, la Loi sur l’intégrité en matière de contrats publics (la « Loi ») a modifié la Loi sur les contrats des organismes publics afin de renforcer l’intégrité en matière de contrats publics.

La Loi prévoit un système permettant de vérifier si les entreprises qui désirent obtenir un contrat avec un organisme public du Québec (incluant une société d’État et une municipalité) satisfont aux exigences élevées d’intégrité auxquelles le public est en droit de s’attendre d’une partie à un contrat public ou à un sous-contrat public.

Pour consulter le guide, cliquez ici.