Bascom Maple Farms c. Fédération des producteurs acéricoles du Québec

Client

Bascom Maple Farms inc.

Date

Février 2007
En février 2007, a représenté avec succès Bascom Maple Farms devant la Cour d'appel du Québec afin d'établir la juridiction du tribunal compétent pour entendre le recours.