Équitable pour qui? Décision de la cour d'appel du Québec dans l'affaire de l'arrangement Bulletin Valeurs mobilières, fusions et acquisitions Juin 2008 Cliquez ici pour voir le bulletin au format PDF Le 21 mai 2008, la Cour d'appel du Québec a tranché en faveur d'un groupe de détenteurs de débentures de Bell Canada Inc., qui avait contesté l'acquisition proposée de BCE au moyen d'un plan d'arrangement par un consortium mené par le Régime de retraite des enseignants de l'Ontario. Dans la décision unanime des cinq juges qui ont infirmé une décision antérieure de la Cour supérieure du Québec, le tribunal a jugé que le plan d'arrangement proposé n'était pas « équitable et raisonnable » envers tous les porteurs de titres. Le 2 juin 2008, la Cour suprême du Canada a accordé à BCE une autorisation d'appel de la décision. L'appel sera entendu le 17 juin 2008. Si la Cour suprême du Canada confirme la décision de la Cour d'appel du Québec, la plus importante acquisition par emprunt de l'histoire canadienne devra être restructurée ou sera annulée.

Auteurs Aaron J. Atkinson Jonathan A. Levin Stephen Erlichman Richard J. Steinberg Murray J. Braithwaite Services Valeurs mobilières, fusions et acquisitions Capitaux privés Bureaux Toronto