Domaines de pratique connexes

Cartels et autres affaires criminelles en matière de concurrence

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Notre pratique dans ce domaine consiste notamment à conseiller nos clients sur la façon d'éviter de contrevenir aux dispositions criminelles de la Loi sur la concurrence, y compris les dispositions relatives aux prix et aux complots, de même qu'à produire une défense et à intervenir en réponse aux allégations, enquêtes ou accusations en vertu de la Loi sur la concurrence. Nous possédons également une expérience considérable de la représentation de clients faisant l'objet d'enquêtes aux termes des dispositions criminelles de la Loi sur la concurrence (y compris en ce qui concerne les perquisitions et saisies (« raids éclairs ») et les ordonnances rendues en vertu de l'article 11), de la défense de clients accusés d'infractions criminelles en vertu de la Loi sur la concurrence, ainsi que de la prestation de conseils et la représentation dans le cadre de poursuites civiles fondées sur une conduite prétendument contraire aux dispositions criminelles de la Loi.

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