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Changements importants à l'Office Européen des Brevets

Bulletin Sciences de la vie
Mars 2010


Une récente décision de l'Office Européen des Brevets (« OEB ») aura une incidence sur les déposants d'une demande de brevet qui souhaitent protéger les composés pharmaceutiques étant donné que les revendications de type suisse ne seront plus autorisées. De nombreux changements importants seront également apportés aux règles de l'OEB à compter du 1er avril 2010.