Ajouter à vos signetsMes signetsEnvoyer cette pageImprimer cette page

Les conditions de validité des clauses de non-concurrence dans les contrats de vente d'entreprise : où en sommes-nous? dans « Développements récents sur la non-concurrence »

Éditions Yvon Blais
4e trimestre 2009


© Fasken Martineau DuMoulin S.E.N.C.R.L., s.r.l.