Capacité de voir à l’exécution des contrats et de recouvrer les pertes en cas de défaut de l’autre partie | Services

Capacité de voir à l’exécution des contrats et de recouvrer les pertes en cas de défaut de l’autre partie

Les nouvelles dispositions de la législation en matière d’insolvabilité accordent une super-priorité aux créances salariales et aux cotisations non versées aux régimes de retraite

Des modifications récentes ont changé considérablement les priorités dans les instances en faillite et en insolvabilité

Sous réserve de certaines précisions, le salaire et l’indemnité de vacance impayés, jusqu’à concurrence de 2 000 $ par employé (ainsi que les dépenses des vendeurs itinérants jusqu’à concurrence de 1 000 $), ont maintenant une super-priorité par rapport aux actifs courants (inventaire et créances) d’un débiteur. Cette priorité l’emporte sur un prêteur garanti. Par conséquent, ceux qui prêtent à des entreprises à forte main-d’œuvre doivent tenir compte de cette super-priorité éventuelle.

Les cotisations non versées par un employeur au régime enregistré de retraite bénéficient également d’une super-priorité par rapport aux créanciers garantis. Aucune limite n’a été fixée pour le montant garanti et la super-priorité l’emporte sur tous les actifs du débiteur. Il convient toutefois de préciser que cette sûreté ne garantit aucunement le paiement du déficit du régime de retraite. Pour consulter notre bulletin intitulé « Modifications de la législation canadienne sur l'insolvabilité » qui traite de ces questions, cliquez ici.

Les nouvelles dispositions législatives en matière d’insolvabilité protègent les titulaires de licences de propriété intellectuelle

Lorsque les modifications du cadre législatif en matière d’insolvabilité entreront en vigueur, les titulaires de licences de propriété intellectuelle seront autorisés à continuer d’utiliser la propriété intellectuelle sous licence en cas d’insolvabilité du concédant de licence. Toutefois, la protection accordée par ces modifications ne sera pas aussi importante que celle offerte aux titulaires de licences aux États-Unis. Pour en apprendre davantage sur ces modifications législatives, cliquez ici pour consulter notre article intitulé « Bankruptcy and Insolvency In Outsourcing Arrangements: A Wake-Up Call » (disponible seulement en anglais).

Considérations sur les sûretés et leur exécution à l’égard d’entreprises de télécommunications réglementées

Toutes les entreprises, ainsi que leurs actionnaires et leurs financiers, sont actuellement confrontées à des défis en cette période marquée par la plus grande crise financière depuis la Grande Dépression des années 1930. Une attention particulière doit être accordée aux entreprises réglementées du secteur des communications au Canada dans ce contexte d’incertitude économique et de resserrement du crédit. En outre, ces défis se posent à toutes les étapes du cycle financier de l’entreprise, qu’il s’agisse des capitaux à réunir, des activités quotidiennes de l’entreprise, de la consolidation ou de la vente de l’entreprise et de la gestion d’une entreprise en crise. Pour consulter notre bulletin intitulé « Les entreprises réglementées face à la crise financière » qui traite de ces questions, cliquez ici.

Les nouvelles priorités dans la législation canadienne sur l’insolvabilité accordent une super priorité à la main-d’œuvre canadienne

Qu’ont en commun un prêteur américain qui avance des fonds à une entreprise canadienne, un investisseur dans une entreprise ayant une division au Canada et le gestionnaire d’une multinationale qui a des activités au Canada? Ils peuvent tous être touchés par les récentes modifications apportées aux lois canadiennes en matière d’insolvabilité. En effet, des priorités ont été créées afin de protéger les salaires et certaines contributions aux régimes de retraite des travailleurs canadiens. D’autres modifications, adoptées par le Parlement mais non en vigueur, prévoient le maintien en vigueur des conventions collectives. Ces modifications ont d’importantes conséquences pratiques.

Dans toute situation d’insolvabilité, la partie la plus vulnérable est la main-d’œuvre. Lorsque l’entreprise qui fait faillite est de petite taille, les employés risquent de ne pas recevoir l’arriéré de leur salaire, le remboursement de leurs dépenses et, en particulier, leur indemnité de vacances. Les législateurs canadiens se demandent depuis 30 ans comment protéger ces employés. Les modifications récentes aux lois en matière d’insolvabilité reflètent la solution qu’ils ont trouvée et qui aura des répercussions sur toute entreprise qui a une main-d’œuvre au Canada.