Entente de principe entre le Canada et l’Union européenne sur l’Accord économique et commercial global (AECG) : Quel impact en matière de brevets pharmaceutiques ?

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Bulletin Sciences de la vie
22 octobre 2013


Le 18 octobre 2013, après plus de quatre années de négociations, le Canada et l'Union Européenne ont conclu une entente de principe sur un accord de libre échange, l'Accord économique et commercial global (AECG). En arrivant à cette entente, le Canada consent à deux demandes importantes de l'Union européenne au chapitre des droits de propriété intellectuelle dont bénéficient les compagnies pharmaceutiques novatrices canadiennes, ceci afin de mettre son système de propriété intellectuelle à niveau avec les autres pays occidentaux. Ces demandes portaient sur : (1) L'étendue de la protection des brevets pharmaceutiques et (2) un droit d'appel efficace en vertu du Règlement sur les médicaments brevetés (avis de conformité).

1. Étendue de la protection des brevets pharmaceutiques

Conformément à l'entente de principe, le Canada convient de prévoir une extension de la protection des brevets, laquelle pourrait atteindre deux ans, de façon à tenir compte des procédures administratives (notamment liées à l'approbation de présentations de drogues nouvelles) qui ont lieu entre le dépôt d'une demande de brevet relative à un médicament et l'émission du premier avis de conformité.

2. Droit d'appel en vertu du Règlement sur les médicaments brevetés (avis de conformité)

Selon l'entente conclue, le Canada convient de fournir aux fabricants du médicament d'origine un droit d'appel efficace en vertu du Règlement sur les médicaments brevetés (avis de conformité).

Cette disposition nécessitera des modification au Règlement et elle aura pour effet de renverser la tendance jurisprudentielle au Canada étant à l'effet que, lorsque la demande de prohibition présentée par la compagnie novatrice est rejetée et que l'avis de conformité du fabricant de médicaments génériques est émis par la suite, tout appel de la compagnie novatrice n'a automatiquement plus raison d'être à moins que la Cour n'exerce un pouvoir discrétionnaire et qu'elle accepte d'entendre l'appel (Pfizer Canada Inc. v. Apotex Inc. (2001), 11 C.P.R. (4th) 245, par. 21 (C.A.F.) (demande d'autorisation de pourvoi rejetée avec dépens, C.S.C. [2001] S.C.C.A. n˚ 111); Apotex Inc. c. Merck Frosst Canada Inc., [1999] J.C.F. 55, par. 4-6 (C.A.F.).

Enfin, il est prévu que des modifications futures permettront d'éviter plusieurs procédures sur le même médicament qui résultent parfois du Règlement.

Les membres du secteur des sciences de la vie ont bien accueilli l'entente de principe même si certains auraient souhaité une période prolongée de protection des données, laquelle serait passée de 8 ans (article C.08.004.1 du Règlement sur les aliments et drogues) à 10 + 1 ans, comme ce qui est prévu dans les pays d'Europe.

Le texte complet de l'accord n'est pas encore disponible. Il est prévu que la ratification se fera dans 18 à 24 mois.

Note : Mélanie Bourassa Forcier est coauteure de ce bulletin.