Caisse populaire Desjardins de Val-Brillant c. Blouin, 2003 SCC 31 (CanLII)

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Caisse populaire Desjardins de Val-Brillant

Juin 2003

Le 5 juin 2003, la Cour suprême du Canada a donné raison à Fasken Martineau, représenté par Christian Trépanier et P.-Michel Bouchard de notre bureau de Québec, dans une décision d'une importance considérable dans le domaine commercial.

La décision rendue par le plus haut tribunal du pays permet en effet, pour les institutions financières, que les sommes détenues dans un régime enregistré d'épargne retraite de type « fiduciaire » puissent être données en garantie. Cette possibilité avait été anéantie par un jugement de la Cour d'appel du Québec rendue en janvier 2001. De plus, le jugement de la Cour suprême permet à toute personne physique qui n'exploite pas d'entreprise de consentir une hypothèque mobilière avec dépossession sur des créances, peu importe que celles-ci soient ou non représentées par un titre négociable (dans le cas présent, un certificat de dépôt). Cette conclusion sur la possibilité de donner en gage des créances qui ne sont pas représentées par des titres négociables, met fin à un débat qui opposait les auteurs québécois dans le domaine des sûretés et des hypothèques.

La cause impliquait la Caisse Populaire Desjardins de Val-Brillant contre Blouin. L'audition de cette affaire devant la Cour suprême a eu lieu le 6 novembre 2002 et Fasken Martineau représentait l'appelante, Caisse Populaire Desjardins de Val-Brillant.

Caisse populaire Desjardins de Val-Brillant c. Blouin, 2003 CSC 31 (CanLII)