Fernand Savoie c. Vidéotron Ltée
Il s'agit d'un recours collectif intenté par un groupe d'abonnés du service internet relativement à la limite d'utilisation de la bande passante de son service haute vitesse extrême. Ces abonnés veulent obtenir le remboursement de tous les frais de dépassement d'utilisation de bande passante qui leur ont été facturés et être capables de mettre fin à leur contrat sans être pénalisés ou payer quelque somme que ce soit, car ils estiment qu'une modification de la limite d'utilisation a été apportée à leur contrat sans en avoir été avisés. S.C.M. 500-06-000411-070