Transactions visant à réduire l'incidence fiscale de la règle des 21 ans applicable aux fiducies
Bulletin - Fiducies, testaments, successions et œuvres de bienfaisance
Avril 2009
Aux fins de l'impôt sur le revenu, les fiducies sont généralement réputées disposer de leurs immobilisations à tous les 21 ans suivant leur création, entraînant ainsi des gains ou des pertes accumulés. Compte tenu de la récente crise financière et de ses implications financières négatives, la valeur des actions ordinaires d'une société active détenues par une fiducie risque d'avoir diminuée de façon significative. Cependant, cette situation peut être bénéfique pour la fiducie qui souhaite se soustraire à l'application de la règle de disposition réputée aux 21 ans.