Fédération des producteurs acéricoles du Québec c. Érablière J.P.L. Caron inc.
Client
9009-0564 Québec inc. et Roger Roy
C.A.Q. 200-09-005879-074, Coram : Y.-M. Morissette, L. Côté et N. Duval Hesler, jugement rendu le 24 novembre 2008. Demande d'autorisation d'appel rejetée à la Cour Suprême du Canada (dossier #32974, 9 avril 2009).
A représenté avec succès les intervenants 9009-0564 Québec inc. et Roger Roy devant la Cour d’appel afin de faire invalider l’article 22 du Règlement contingentant la mise en marché du produit visé par le plan conjoint des producteurs acéricoles du Québec.
Cet article prévoyait l’imposition d’une pénalité 2,65 $ par kilogramme de sirop d’érable produit sans contingent nécessaire.
La Cour d’appel a retenu les arguments soumis par Me Aylwin en décidant que cette pénalité était invalide car elle ne respectait pas la délégation de pouvoir prévue dans la loi habilitante.
Antoine Aylwin assisté de Me Karl Delwaide pour la rédaction du mémoire.
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