Comment les assureurs étrangers peuvent ou ne peuvent pas mener des activités au Canada – Modifications à la Partie XIII de la Loi sur les sociétés d’assurance du Canada (la « LSA »)

Le 29 mai 2009, le BSIF a publié son Préavis révisé 2007-01-R1 intitulé « Garantie au Canada de risques ».

Depuis plusieurs décennies, le BSIF a adopté sa réglementation sur le fondement que si les activités d’assurance sont menées dans n’importe quel pays relativement à la garantie de risques au Canada, alors l’assureur étranger devrait être autorisé à exercer au Canada. Après des consultations et un examen minutieux, le BSIF a conclu que la meilleure approche consistait à règlementer les assureurs en fonction de l’endroit où ils exercent leurs activités d’assurance, et non en fonction de l’endroit où le risque est situé.

Le présent bulletin contient une étude du préavis et des instructions de mise en œuvre du BSFI relatives au préavis, accompagnée de commentaires, et traite de questions de transition.