Bulletin régional – Travail, emploi, droits de la personne et droit public
Août 2009
La Cour d'appel se prononce : le processus de réadaptation en vertu de la CSST constitue un accommodement raisonnable
Jusqu'à tout récemment, il existait un certain flottement jurisprudentiel quant à la compétence d'un arbitre de griefs de se prononcer sur l'obligation d'accommodement dans un contexte de retour au travail à la suite d'une lésion professionnelle.
Certains arbitres étaient d'avis qu'une décision de la CSST dans le cadre du processus de réadaptation à l'effet qu'un salarié était incapable d'exercer son emploi ou un autre emploi convenable au sein de l'entreprise mettait un terme à l'obligation d'accommodement de l'employeur. D'autres étaient d'avis que l'obligation d'accommodement débordait de la question liée à la capacité à exercer l'emploi et à la détermination de l'emploi convenable, et conséquemment, l'employeur demeurait tenu à la recherche d'un accommodement raisonnable.