Le Canada resserre son régime législatif en matière de propriété intellectuelle

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Bulletin Technologie et propriété intellectuelle
27 octobre 2011


Le Canada figure cette année encore sur la liste de surveillance prioritaire (Priority Watch List) établie par les États-Unis, c'est-à-dire la liste des pays faisant l'objet de préoccupations en ce qui concerne la protection et la mise à exécution des droits de propriété intellectuelle[1]. Le gouvernement des États-Unis perçoit le Canada comme un pays faisant preuve de laxisme en ce qui a trait à la mise à exécution des droits de propriété intellectuelle, notamment à l'égard du piratage et de la contrefaçon. Toutefois, certaines mesures prises au cours des dernières années témoignent du fait que le Canada a l'intention de remédier à la situation et de faire en sorte que son inscription sur la liste de surveillance prioritaire soit bientôt chose du passé.

Mesures anti-contrefaçon et anti-piratage

Dans une décision rendue par la Cour fédérale du Canada le 27 juin 2011 en matière de contrefaçon, les demandeurs (Louis Vuitton et Burberry) se sont vus octroyer des dommages-intérêts totalisant près de 2,5 M$ CA. Il s'agirait de la plus importante somme accordée à titre de dommages-intérêts dans une affaire canadienne relative à la contrefaçon[2]. Qui plus est, la Cour a reconnu dans sa décision « …le caractère scandaleux et inacceptable des activités de contrefaçon de marchandises » et a déclaré que la violation des droits de propriété intellectuelle « constitue une infraction très grave, plus grave que le vol d'autres objets ou biens, parce qu'il menace l'essence même de ce qui distingue une société avancée et créatrice d'une société qui ne l'est pas ». Il sera intéressant de voir si cette décision marquera un changement de cap des tribunaux canadiens et s'ils tendront à l'avenir à accorder des dommages‑intérêts plus importants dans les causes de contrefaçon.

Plus récemment, le Canada a ratifié l'Accord commercial relatif à la contrefaçon (l'« ACRC ») le 30 septembre 2011[3]. L'ACRC a pour objectif de normaliser les règles d'application des droits de propriété intellectuelle en vue de lutter efficacement contre le piratage et la contrefaçon.

Brevetabilité des pratiques commerciales

Même si l'Office de la propriété intellectuelle du Canada (l'« OPIC ») a tenté en 2009 de soustraire les pratiques commerciales à la possibilité d'être brevetées, la Cour fédérale a conclu qu'une pareille exclusion contrevenait à la Loi sur les brevets du Canada[4]. Selon le Tribunal, il n'existe aucune exclusion visant les « pratiques commerciales » qui sont par ailleurs brevetables. La Cour fédérale, qui s'est d'ailleurs montrée très critique, a poursuivi en déclarant que « l'interprétation douteuse des précédents invoqués par la commissaire à l'appui de sa démarche quant à l'examen des objets, révèle […] l'objectif politique sous-jacent à sa décision ». Pendant que l'OPIC interjetait appel de la décision de la Cour fédérale, certains observateurs ont vu en la nomination d'un nouveau commissaire aux brevets, Sylvain Laporte[5], un changement de stratégie de la part de l'OPIC, notamment en ce qui concerne son approche visant à restreindre les objets pouvant faire l'objet de brevets. Or, le commissaire a publié le 1er août 2011 une version révisée des directives d'examen à l'intention des examinateurs, qui semble au contraire réitérer la position initiale de l'OPIC[6]. Bien que la Cour fédérale d'appel n'ait pas encore rendu sa décision dans le cadre de l'appel, le jugement pourrait permettre d'établir si les pratiques commerciales brevetables peuvent bel et bien faire l'objet de brevets au Canada.

La quatrième fois sera-t-elle la bonne?

Le 29 septembre 2011, le gouvernement canadien a mis de l'avant la Loi sur la modernisation du droit d'auteur (le projet de loi C-11)[7]. Ce projet de loi est en fait la quatrième tentative du gouvernement canadien depuis 2005 de modifier la Loi sur le droit d'auteur. Certains intervenants estiment que ce projet de loi pourrait être adopté avant Noël.

Parmi les nouveautés proposées, le projet de loi C-11 (a) assure la protection des mesures techniques de protection auxquelles ont recours les sociétés pour sécuriser leur contenu; (b) prévoit de nouveaux droits exclusifs, comme celui de diffuser sur Internet des enregistrements sonores; (c) contient de nouvelles exceptions visant l'« usage personnel », notamment la reproduction de contenu sur un autre support, et (d) clarifie le rôle des fournisseurs de services Internet relativement aux violations du droit d'auteur en limitant leur responsabilité et en exigeant d'eux qu'ils fournissent des avis de contrefaçon alléguée de droits d'auteur aux abonnés et qu'ils conservent les registres nécessaires pour établir l'identité des abonnés fautifs.

L'élection d'un gouvernement fédéral majoritaire en mai 2011 devrait faciliter l'adoption du régime canadien d'application des droits de propriété intellectuelle. Jusqu'à maintenant, les gouvernements minoritaires n'avaient pas été en mesure de faire adopter de réformes du régime en matière de propriété intellectuelle puisque les élections étaient déclenchées avant que toute modification proposée en matière de propriété intellectuelle puisse être finalisée. Le gouvernement majoritaire actuel a indiqué que le traitement des questions de propriété intellectuelle constituera l'une de ses priorités législatives[8]. Les modifications à la Loi sur le droit d'auteur au moyen du projet de loi C-11 devraient donc enfin porter fruit.


[1]  Voir http://www.ustr.gov/webfm_send/2841.

[2]  Louis Vuitton Malletier S.A. c. Singga Enterprises (Canada) Inc., 2011 CF 776.

[3]  Voir http://www.international.gc.ca/media_commerce/comm/news-communiques/2011/280.aspx?lang=eng&view=d.

[4]  Amazon.com Inc. c. Commissaire aux brevets 2010 CF 1011 [« Amazon.com »].

[5]  La nomination de Sylvain Laporte à l'Office de la propriété intellectuelle du Canada est entrée en vigueur le 16 avril 2011, http://www.ic.gc.ca/eic/site/cipointernet-internetopic.nsf/fra/wr02998.html.

[6]  Voir http://www.cipo.ic.gc.ca/eic/site/cipointernet-internetopic.nsf/fra/wr03121.html.

[7]  Voir http://balancedcopyright.gc.ca/eic/site/crp-prda.nsf/fra/accueil.

[8]  Voir http://www.speech.gc.ca/fra/media.asp?id=1390, où le gouvernement canadien a fait savoir qu'il allait « présenter[…] un projet de loi sur les droits d'auteur qui établira un équilibre entre les besoins des créateurs et ceux des utilisateurs, et il veillera à ce qu'il soit adopté rapidement. »