La Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation passe en deuxième lecture
Bulletin sur la gestion de la sécurité des produits de consommation et des rappels
Juin 2009
Le projet de loi C-6, la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation, initialement déposé devant le Parlement le 29 janvier 2009, est passé en deuxième lecture le 30 avril 2009 et est maintenant devant le Comité permanent de la santé. Le projet de loi vise à moderniser et à renforcer la législation canadienne relative à la sécurité des produits en remaniant les règles existantes pour accroître la capacité du gouvernement de prendre des mesures de conformité et d'exécution lorsqu'il est déterminé que des produits sont dangereux.
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