Votre capacité de respecter vos obligations et vos engagements actuels

Solutions de rechange à la faillite et à l'insolvabilité

Si vous constatez que vous avez de la difficulté à répondre à vos obligations, la faillite n’est pas nécessairement l’unique issue.

Si l’ensemble des coûts ont été rationalisés à fond, les solutions suivantes s’offrent également à vous :

• obtenir une injection de capitaux de la part d’un tiers investisseur;
• obtenir du crédit de la part des fournisseurs au moyen du prolongement des modalités de paiement;
• obtenir du crédit de la part des clients au moyen du paiement anticipé des biens à livrer;
• obtenir une entente d’abstention auprès de vos banquiers et ajuster vos obligations de paiement et vos engagements.

En ces temps difficiles, nous pouvons présumer que plusieurs entreprises ne survivront pas à la conjoncture actuelle. Les fournisseurs auront grand besoin de clients, alors que ces derniers seront préoccupés par leurs sources d’approvisionnement. Les banquiers craindront les pertes importantes résultant d’une réalisation forcée. Une entreprise en difficulté peut cependant tirer profit de telles circonstances pour améliorer sa situation financière de manière originale.

Mesures à prendre auprès d’entreprises canadiennes en difficulté

Étant donné la nature transfrontalière du commerce, des créanciers américains prennent souvent part à des procédures canadiennes en insolvabilité.

Le Canada possède des lois évoluées en matière d’insolvabilité qui traitent de liquidation et de restructuration. Leur cadre s’apparente aux chapitres 7 et 11 du US Bankruptcy Code. Bien que similaires, ils diffèrent cependant l’un de l’autre sur des points importants. En outre, les mises sous séquestre sont communes en situation d’insolvabilité au Canada, alors qu’elles sont rarement appliquées aux États-Unis.

Afin d’obtenir de plus amples renseignements sur le droit de l’insolvabilité au Canada, veuillez consulter notre publication intitulée Insolvency and Restructuring Law in Canada – Understanding the General Principles of the Canadian Landscape (disponible seulement en anglais). Pour obtenir de plus amples renseignements sur la faillite au Canada, veuillez consulter notre publication intitulée Being Prepared for Bankruptcy in Canada (disponible seulement en anglais).

La similarité entre les systèmes américain et canadien présente certains dangers. Le Canada a emprunté des mots et des concepts du processus américain, qui comportent toutefois des nuances par rapport aux concepts originaux. Par exemple, au Canada, bien que l’expression « financement des débiteurs-exploitants » (debtor in possession financing) soit utilisée, il n’existe aucune disposition en matière de « protection adéquate » (adequate protection). De la même façon, bien que nous utilisions l’expression « frais administratifs » (administration charge) au Canada, il s’agit tout de même d’un concept très différent de celui de « réclamation administrative » (administrative claim) utilisé aux États-Unis. Pour obtenir de plus amples renseignements au sujet de la confusion rattachée à certains termes, veuillez consulter le document intitulé Cross Border Nuances (disponible seulement en anglais).

Réorganisation interne

Afin d’éliminer les coûts supplémentaires associés au maintien, entre autres, de structures d’entreprises distinctes, vous pouvez réorganiser vos activités. Cette démarche peut également vous permettre de supprimer les niveaux de propriété qui ne seraient plus avantageux. Cependant, une telle réorganisation ne peut être réalisée sans les approbations pertinentes. Elle doit aussi tenir compte, d’une part, des ententes, des licences et des autres obligations et privilèges juridiques en place qui touchent les entités concernées et, d’autre part, des incidences fiscales des mesures proposées.

Levée de capitaux au moyen du dessaisissement d’actifs non essentiels

À la suite d’une démarche de recherche pertinente pour trouver des acheteurs convenables, et une fois que les offres d’achat de ces derniers ont été évaluées selon des mesures appropriées conformes, il se peut que vous souhaitiez vous dessaisir d’actifs qui n’ont plus d’utilité pour votre entreprise. Vous pouvez également décider de vous dessaisir d’un secteur d’activités particulier afin de concentrer vos efforts sur les activités de votre entreprise qui se portent bien dans la conjoncture actuelle. Dans de telles circonstances, il faut tenir compte des obligations fiduciaires des administrateurs et des dirigeants, ainsi que des exigences légales relatives aux démarches ayant trait au dessaisissement d’actifs, de la prise de décision à la mise en œuvre.

Octroi de sûretés par l’utilisation d’actifs comme effet de levier

Il est possible d’obtenir du financement en accordant des sûretés sur des actifs qui sont actuellement non grevés ou dont la valeur s’est grandement appréciée depuis la dernière évaluation. Afin d’être certain que l’utilisation de ces actifs à ces fins est permise, il est nécessaire d’examiner les modalités relatives aux charges et aux restrictions existants qui se trouvent dans les ententes, les licences et autres obligations légales applicables. Les modalités d’une nouvelle sûreté doivent être soigneusement négociées, et des ententes entre créanciers pourraient être nécessaires pour les parties qui détiendraient des sûretés sur les mêmes actifs à la suite de ces démarches, de manière à ce que, d’entrée de jeu, leurs recours et leurs priorités soient clairement établis.

Moyens novateurs pour réduire les coûts associés à la main-d’œuvre

Plusieurs employeurs analysent actuellement les différentes façons de demeurer compétitifs compte tenu de la conjoncture économique actuelle. L’une des décisions les plus difficiles que doit envisager un employeur pour maintenir sa compétitivité porte sur la réorganisation ou la réduction des coûts associés à la main-d’œuvre. Si la fermeture d’installations et les mises à pied conviennent à certains employeurs, d’autres se demandent si des solutions différentes s’offrent à eux. Dans une conjoncture économique difficile, quelles solutions une entreprise peut-elle envisager afin de réduire ses coûts de main-d’œuvre? L’une de celles-ci consiste à appliquer les mesures de réduction à l’ensemble des employés plutôt qu’à un groupe ciblé. En outre, une des leçons que les employeurs canadiens retiennent de leurs homologues américains est celle concernant l’octroi de congés aux employés dans une situation économique difficile. Veuillez cliquer sur le lien qui suit pour consulter notre article qui traite des moyens novateurs pour réduire les coûts associés à la main-d’œuvre intitulé Creative ways to cut your labour costs: furloughs and work sharing (disponible seulement en anglais).