Mondex Corporation c. Québec (Sous-ministre du Revenu), 2007 QCCS 2100
Me Antoine Aylwin a convaincu le tribunal que les renseignements contenus au registre du Curateur public sont accessibles à tous.
Le Curateur public a l'obligation de respecter les exigences légales d'accessibilité et de communication de renseignements disponibles qu'il détient. L'affaire Mondex Corporation est venue confirmer que des entreprises spécialisées dans la recherche d'héritiers et d'ayants droit pour des biens non réclamés sont des tiers détenant un droit d'accès à ces renseignements, incluant les renseignements sur des produits financiers non réclamés.