Critique sévère du projet de loi C-300 : des avocats déclarent au comité parlementaire que le projet de loi C-300 d'initiative parlementaire menace l'industrie minière du Canada

• « Bien que les intentions du projet de loi soient louables et qu'il ne fait aucun doute que les sociétés canadiennes doivent exercer leurs activités d'une manière responsable, nous soutenons que ce projet de loi est vicié dans son interprétation et est indûment préjudiciable envers une importante industrie canadienne. » - M. Peterson
• « S'il est adopté, ce projet de loi découragerait les sociétés de travailler dans des pays en développement présentant une situation instable puisqu'il ne permet pas aux sociétés de faire face à un problème et de le régler sans immédiatement faire l'objet d'une plainte, d'une enquête éventuelle et de sanctions. » – M. Peterson
• « … à l'époque où j'étais ambassadeur du Canada auprès d'un certain nombre de pays en développement dotés de secteurs miniers, notamment le Mexique et la République démocratique du Congo, les sociétés minières canadiennes ont contribué à l'amélioration de la santé, de l'éducation et des infrastructures. Elles étaient les bienvenues et étaient respectées pour les investissements réalisés. » – M. Chrétien
• « S'il est adopté, le projet de loi C-300 minera la position concurrentielle des sociétés canadiennes et pourrait entraîner un exode des sociétés minières du Canada et éventuellement rendre le pays moins attrayant pour l'investissement minier. » – M. Bourassa
• « … si le projet de loi est adopté sous forme de loi, chaque société canadienne ou toute société envisageant de s'établir au Canada ferait face à un risque sérieux et aurait à effectuer une analyse des coûts et des avantages pour déterminer s'il est avantageux de s'établir au Canada. » – M. Bourassa
• « Si le projet de loi C-300 était adopté sous forme de loi, la capacité d'une société minière canadienne de travailler avec son propre gouvernement afin de résoudre une situation problématique serait compromise. Souvent, dans des situations comme celle-là, nos ambassadeurs et le Service des délégués commerciaux du Canada sont en contact avec les gouvernements hôtes et fournissent des indications aux intérêts canadiens. Si une plainte est déposée, le rôle de notre Service extérieur passera de celui de collaborateur à la résolution de problèmes à celui d'enquêteur. La société minière canadienne sera abandonnée et laissée à elle-même. Nous nuirons à nos propres intérêts économiques. » – M. Peterson

Au sujet de Fasken Martineau DuMoulin S.E.N.C.R.L., s.r.l.