Capacité de vos fournisseurs ou de vos licenciés de remplir leurs obligations, ou de vos clients de payer pour des produits et services

Droit des fournisseurs de reprendre possession des biens dans le cadre d’une faillite ou d’une mise sous séquestre

Dans une faillite ou une mise sous séquestre, un fournisseur est privé de son droit d’être payé pour les biens fournis à une entreprise en faillite ou faisant l’objet d’une mise sous séquestre. En général, à titre de créancier non garanti, un fournisseur peut s’attendre dans un tel contexte à un recouvrement minime, voire nul.

Cependant, la Loi sur la faillite et l’insolvabilité propose un moyen de recours puissant à l’égard des biens fournis peu de temps avant la faillite ou la mise sous séquestre du client. Grâce à des modifications imminentes à la Loi, certains mécanismes de recouvrement seront simplifiés. S’il transmet un avis de sa réclamation dans un délai déterminé, un fournisseur peut reprendre possession de ses biens dans les trente jours suivant la déclaration de faillite ou la mise sous séquestre du client.

Toutefois, les biens ne peuvent être recouvrés que :

• s’ils sont en la possession du syndic ou du séquestre;
• s’ils sont identifiables comme étant les biens livrés par le fournisseur et dont le paiement n’a pas été effectué en entier;
• s’ils sont dans le même état qu’au moment de la livraison;
• s’ils n’ont pas été vendus de façon indépendante;
• s’ils ne sont pas assujettis à une convention de vente établie avec un tiers sans lien de dépendance.

Le fournisseur est responsable de l’identification des biens, ainsi que des coûts associés à la reprise de possession.

Un fournisseur doit agir le plus rapidement possible pour faire valoir ses droits en la matière, puisque ceux-ci s’éteignent à la suite d’un très court délai.