Faits saillants

Cabinet d’avocats chef de file en droit de la santé au Canada

« Un nom hautement reconnu dans le domaine de la réglementation de la santé au Canada. (Fasken Martineau) possède des compétences dans un large éventail de domaines connexes à la santé, y compris la protection de la vie privée, les relations du travail, les opérations d’entreprises et la gouvernance d’entreprise. Le cabinet agit pour le compte d’hôpitaux publics et privés, d’organismes du secteur de la santé et d’organismes sans but lucratif. »

- Chambers Canada (2016)

Protection de la vie privée et accès à l’information dans le secteur de la santé

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La collecte et le partage de renseignements personnels concernant l’état de santé, à des fins de prestation de soins, de recherche et de gestion administrative, sont devenues des pratiques à la fois courantes et complexes. Depuis que les gouvernements provinciaux du Canada ont adoptés (ou modifiés) des lois en matière de protection des renseignements personnels dans le secteur de la santé, les organismes de ce secteur ont pour défi considérable de se conformer aux exigences de cette législation.

Notre équipe est composée de chefs de file en droit de la protection de la vie privée et nos experts de la protection des renseignements personnels dans le secteur de la santé sont à la pointe de l’évolution de ce domaine. Nous conseillons nos clients du secteur sur tous les aspects des lois fédérales et provinciales en matière de protection de la vie privée et d’accès à l’information. Nous comptons parmi nos réalisations clés la rédaction du guide relatif à la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée, publié par l’Association des hôpitaux de l'Ontario. Intitulé Hospital Freedom of Information (FOI) Toolkit: A Guide to the Freedom of Information and Protection of Privacy Act, ce texte a été rédigé avec l’élargissement de la portée de cette loi visant à inclure les hôpitaux publics de l’Ontario en 2012. De plus, nous fournissons régulièrement des conseils et des stratégies à nos clients sur la protection intégrée de la vie privée.

Nos clients

Nous agissons pour le compte d’organismes financés par des fonds publics, d’ordres professionnels, d’organismes de bienfaisance, de sociétés et de particuliers qui fournissent, financent, régissent ou soutiennent la prestation de soins de la santé. Nous comptons parmi nos clients des hôpitaux, des autorités de la santé, des établissements de soins de longue durée, des pharmacies, des professionnels des soins de la santé et leurs ordres professionnels, des sociétés de soins à domicile, des équipes de santé familiale, des organisations de santé familiale, des établissements de santé autonomes et des cliniques privées, entre autres. Nous conseillons également des vendeurs et des fournisseurs de services du secteur de la santé relativement à la conformité aux exigences en matière de protection de la vie privée, y compris les questions relatives aux politiques et aux contrats.

Notre experience

Nous sommes en mesure de vous conseiller sur les questions suivantes :

  • Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée, audits en matière de protection de la vie privée
  • Élaboration de politiques et de procédures en matière de protection de la vie privée
  • Programmes de conformité à la législation en matière de protection de la vie privée
  • Gouvernance des données et mesures de protection
  • Collecte, utilisation et divulgation non autorisées de renseignements (y compris les réponses aux atteintes à la protection des données)
  • Questions relatives à la propriété des dossiers de patients
  • Demandes d’accès en vertu de la législation en matière de protection de la vie privée, demandes d’accès de la législation en matière d’accès à l’information
  • Numérisation, conservation et destruction des dossiers médicaux
  • Ententes de partage des données
  • Ententes de traitement des données
  • Exigences relatives aux transferts transfrontaliers de données
  • Réponses aux plaintes de patients
  • Enquête du commissaire à la protection de la vie privée
  • Conformité aux exigences de protection de la vie privée dans le domaine de la recherche en santé
  • Conformité à la Loi canadienne anti-pourriel
  • Questions de protection de la vie privée des employés, y compris les enquêtes et la surveillance

Personnes-ressources

+1 416 865 5166
+1 604 631 4910
+1 514 397 7657