Projet de loi omnibus C-45 : modifications à la Loi sur la protection des eaux navigables

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Bulletin Environnement
23 octobre 2012


Le jeudi 18 octobre 2012, le gouvernement du Canada a déposé à la Chambre des communes, pour la deuxième fois cette année, une loi budgétaire modifiant plusieurs lois.

Ce nouveau projet de loi fait suite au Projet de loi omnibus C-38 déposé au printemps 2012 qui a pour sa part modifié une soixantaine de lois fédérales. Le Projet de loi C-38 avait notamment eu des incidences sur la législation environnementale canadienne en remplaçant la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale et en modifiant plusieurs lois à portée environnementale dont la Loi sur les pêches, la Loi sur les espèces en péril, la Loi sur la mise en œuvre du Protocole de Kyoto, la Loi sur la Table ronde nationale sur l’environnement et l’économie, etc.

Amendements au Projet de loi C-45

Le Projet de loi déposé vise à modifier la Loi sur la protection des eaux navigables d’abord en la renommant Loi sur la protection de la navigation.

La Loi sur la protection des eaux navigables, l’une des plus anciennes lois au pays, adoptée en 1882, sera modifiée en vue d’en limiter la portée. Essentiellement, le gouvernement limitera l’application de la nouvelle loi aux trois océans qui touchent les frontières du Canada ainsi qu’à 97 lacs et 62 rivières−ces lacs et rivières ayant été qualifiés comme d’importants cours d’eau commerciaux et récréatifs. Tout plan d’eau qui n’est pas mentionné à l’Annexe 2 de la nouvelle loi ne recevra plus la protection de la loi fédérale, notamment en ce qui a trait à la délivrance de permis de construction d’ouvrage.

L’actuelle loi attribue au ministre fédéral des Transports le pouvoir d’autoriser (ou non) la construction, l’implantation ou le maintien d’un ouvrage sur, au-dessus, en dessous ou en travers de telles eaux navigables. Relevant de la compétence fédérale, les eaux navigables et flottables du pays étaient toutes soumises à l’autorité du gouvernement fédéral. Ainsi, du simple ruisseau à l’océan, toute construction, implantation ou maintien d’un ouvrage sur un plan d’eau considéré comme étant navigable et flottable devait être soumis à l’approbation du ministre des Transports.

La Loi sur la protection des eaux navigables avait également été modifiée en partie sous l’égide du Projet de loi C-38 au printemps 2012 en soustrayant notamment les pipelines ainsi que les lignes électriques aux dispositions de la loi. 

La nouvelle loi est réputée s’appliquer à certains ouvrages dans d’autres eaux navigables, c’est-à-dire à d’autres plans d’eau qui ne sont pas visés par la nouvelle loi, et ce, sur approbation du ministre. Dans le cas d’ouvrages ayant des répercussions importantes sur la navigation, la nouvelle loi prévoit un processus d’examen des ouvrages en question ainsi qu’une approbation ministérielle. La nouvelle loi prévoit aussi un régime de sanctions administratives pécuniaires ainsi que de nouvelles infractions. La loi entraîne aussi des modifications corrélatives à d’autres lois connexes.

Répercussions 

Le ministre, l’Honorable Denis Lebel, mentionne au sujet de cette réforme législative qu’il s’agit d’une mesure basée sur l’efficacité. Selon lui, cette exemption pour les cours d’eau de moindre envergure permettra une plus grande capacité de développement de projets tout en ne nuisant pas à la protection de l’environnement.

Par ailleurs, il convient de mentionner que la Loi sur la protection de la navigation ne concerne que la navigation.D’autres autorisations, par exemple en matière environnementale, seront nécessaires pour la construction d’un projet d’envergure impliquant des plans d’eau.

Les provinces ainsi que les municipalités pourraient tenter de légiférer et de règlementer la protection des cours d’eau mis de côté par la nouvelle loi, tout en respectant les compétences attribuées à chacun des paliers de gouvernement. Toutefois, les ressources financières limitées à l'échelle provinciale ou locale pourraient constituer un défi.

Pour en savoir davantage au sujet du projet de loi C-45, veuillez consulter le site Web du Parlement du Canada.

Pour avoir un aperçu du projet de loi C-38, veuillez consulter nos bulletins datés du 20 juillet 2012.