In Re Bernard L. Bilski and Rand A. Warsaw : La décision Bilski mettra-t-elle un frein à la brevetabilité des « méthodes d'affaires » aux États-Unis?
Bulletin Propriété Intellectuelle
17 novembre 2008
Dans une décision très attendue rendue par la U.S. Court of Appeals for the Federal Circuit (FCCA) en formation plénière, le critère appliqué à la brevetabilité des « procédés » liés aux inventions portant sur des logiciels, sur des méthodes d'affaires et aux inventions mises en œuvre par ordinateur semble avoir été modifié par l'opinion majoritaire dans l'affaire Bilski. Cette décision favorise un nouveau test ressuscité, le « test de la machine ou de la transformation » (machine-or-transformation test), au détriment de l'analyse du résultat utile, concret et tangible (useful, concrete, and tangible result) suivie depuis la célèbre décision State Street Bank il y a dix ans.
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