La Gestion de la Chaîne D’approvisionnement à la Lumière de Récentes Tragédies

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Bulletin Droit de la responsabilité sociale d'entreprise
23 mai 2013


Le 24 avril 2013, à Dhaka, au Bangladesh, un immeuble de huit étages s’est effondré et, au moment de la rédaction du présent bulletin, on comptait plus de 1 000 morts. Dans la foulée de cet événement tragique, il est important d’examiner ce qui s’est passé et de réfléchir à ce que peuvent faire les sociétés qui font affaire avec des fournisseurs et des sous-fournisseurs situés dans des régions où les normes environnementales, les normes du travail et les normes sociales sont moins strictes que celles du territoire dans lequel est établi leur siège social. Le récent incident survenu au Bangladesh n’est pas le premier du genre et ne sera probablement pas le dernier. Toutefois, les sociétés peuvent mettre en place des mesures qui leur permettront de repérer et de mieux gérer les risques associés aux chaînes d’approvisionnement. Ce court bulletin présente certaines mesures que les sociétés situées en amont et en aval des chaînes d’approvisionnement devraient songer à mettre en œuvre.

Chaîne d’approvisionnement et gestion du risque

Les risques associés à la chaîne d’approvisionnement sont habituellement liés aux délais de livraison imputables à des événements comme des désastres naturels et des conflits de travail. Ces perturbations en amont deviennent des problèmes importants lorsque des biens ne sont pas livrés et que des délais contractuels ne peuvent être respectés. Ces problèmes de livraison demeurent présents dans l’économie mondialisée d’aujourd’hui, mais côtoient désormais de nouveaux enjeux, plus préoccupants, liés aux conditions de travail, aux normes environnementales ou aux règles d’éthiques des fournisseurs tiers (ce à quoi on réfère comme faisant partie de la responsabilité sociale des entreprises (« RSE »)).

Les scandales éthiques causés par des fournisseurs constituent l’un des principaux risques commerciaux auxquels sont exposées la plupart des sociétés de premier plan et devraient être une priorité de leurs politiques de RSE. Selon les principes de la RSE, une société ne devrait pas se contenter de faire des profits tout en fermant les yeux sur des conditions de travail déficientes ou la dégradation de l’environnement. Non seulement les sociétés de premier plan sont-elles de plus en plus jugées en fonction de leurs propres politiques et pratiques, mais elles sont également considérées comme responsables (pour le moment, principalement dans l’opinion publique) des violations des normes sociales et environnementales par leurs fournisseurs. En amont des chaînes d’approvisionnement, les fabricants de biens et les fournisseurs de services peuvent bénéficier d’un avantage concurrentiel sur le plan commercial en démontrant qu’ils observent les meilleures pratiques en matière de conditions de travail, de respect de l’environnement et d’éthique.

Faits récents en matière de réglementation

De plus en plus de lois et de normes internationales régissent la manière dont les entreprises se procurent des biens et services. Jusqu’à présent, ces lois portent principalement sur des questions de droits de la personne. Aux États-Unis, les lois adoptées récemment en ce qui a trait aux questions de RSE liées à la chaîne d’approvisionnement incluent la California Transparency in Supply Chains Act, adoptée par la législature de la Californie en 2010, qui oblige les sociétés à enquêter sur les cas de traite de personnes ou d’esclavage au sein de leurs chaînes d’approvisionnement et à les divulguer. L’article 1502 du Dodd Frank Act, entré en vigueur en 2012, impose des obligations d’information aux sociétés relativement à l’or, à l’étain, au tantale et au tungstène (minéraux des conflits) provenant de la République démocratique du Congo et de pays voisins. Le Congrès des États-Unis a examiné la possibilité d’adopter un projet de loi intitulé Business Transparency in Trafficking and Slavery Act déposé en 2011. Ce projet de loi n’a pas été adopté, mais, en vertu d’un décret émis de 2012, le président Obama a resserré les politiques fédérales en matière d’approvisionnement, notamment en ce qui a trait à la traite de personnes au sein des chaînes d’approvisionnement. Au Canada, le projet de loi C-486 - Loi concernant les pratiques des entreprises relativement à l’extraction, à la transformation, à l’achat, au commerce et à l’utilisation des minéraux des conflits provenant de la région des Grands Lacs africains a été déposé par le député Paul Dewar (NDP). Ce projet de loi, qui a été adopté en première lecture par le parlement le 26 mars 2013, obligerait les sociétés canadiennes à adopter une politique relative à la chaîne d’approvisionnement qui empêcherait l’utilisation de minéraux des conflits. Au Royaume-Uni, le projet de loi intitulé Transparency in UK Company Supply Chains (Eradication of Slavery Act) a été adopté en première lecture par la Chambre des communes en juin 2012, mais il n’a pas été adopté par le parlement avant la fin de la session.

Les nombreuses mesures législatives récentes traduisent l’intérêt croissant des législateurs envers les questions liées à la chaîne d’approvisionnement, plus particulièrement en ce qui a trait aux violations des droits de la personne.

D’autres normes, appelées « lois souples » (en anglais « soft laws », soit des normes volontaires qui n’imposent pas d’obligations légales strictes), portent sur des questions liées aux conditions de travail et aux mesures de santé et de sécurité et pourraient s’appliquer aux chaînes d’approvisionnement. Par exemple, des normes internationales concernant le milieu de travail, la sécurité et l’environnement ont été publiées par l’Occupational Health & Safety Advisory Services (notamment la norme OHSAS 18001) et l’Organisation internationale de normalisation (notamment la série ISO 9000, la norme ISO 14001 et, plus récemment, la norme ISO 26000). L’Organisation internationale du Travail (OIT) a adopté une série de conventions portant sur des questions comme la sécurité et la santé au travail, l’élimination de la discrimination en milieu de travail et l’éradication des pires formes de travail et d’esclavage des enfants.

Initiatives volontaires et mesures contractuelles

De nombreuses sociétés n’attendent pas que les gouvernements agissent et adoptent elles-mêmes des mesures volontaires pour composer avec les risques en matière de RSE liés à la chaîne d’approvisionnement. À cet égard, les sociétés peuvent notamment adopter des codes de conduite concernant expressément leurs chaînes d’approvisionnement, particulièrement dans certains secteurs qui sont plus exposés aux risques (électronique, vêtements, aliments et industries extractives). Ces codes de conduite peuvent être intégrés dans un contrat de fourniture de biens ou de services et transformer ainsi des mesures volontaires en modalités contractuelles liant un fournisseur. Par conséquent, ces codes de conduite doivent être soigneusement rédigés. Si les dispositions d’un code de conduite sont trop générales ou ne font qu’énoncer des idéaux, elles seront difficiles à appliquer. Dans certains cas, selon le secteur ou les circonstances particulières, il pourrait être préférable d’utiliser un code de conduite pour établir des lignes directrices sans créer d’obligations contractuelles contraignantes.

Il existe de nombreux exemples de codes de conduite allant de courtes déclarations énonçant des idéaux à des exigences très détaillées qui renvoient expressément à des normes internationales, comme celles mentionnées ci-dessus. Par exemple, Les Compagnies Loblaw Limitée (Loblaw), premier détaillant en alimentation au Canada et détaillant d’articles d’usage courant, exige que ses fournisseurs observent son Code de conduite des fournisseurs, qui énonce les attentes de Loblaw en matière de protection de l’environnement, de conditions de travail et de sécurité des aliments et produits. En ce qui a trait aux conditions de travail, ce code de conduite interdit le travail par des enfants et le travail forcé et oblige les fournisseurs à adopter des conditions et des pratiques de travail équitables et raisonnables. Il oblige par ailleurs les fournisseurs à se conformer à toutes les lois et règles applicables ainsi qu’aux lignes directrices et aux pratiques exemplaires applicables dans leur secteur.

Un fournisseur de Loblaw, Joe Fresh, faisait partie des clients de la manufacture de Dhaka. À la fin avril, le président du conseil de Loblaw, Galen Weston, a annoncé la création d’un fonds pour venir en aide aux victimes de l’accident. Le fondateur de Joe Fresh, Joe Mimran, a par ailleurs promis d’élargir la portée des inspections des fournisseurs étrangers.

Loblaw a reconnu que les inspections régulières des conditions de travail de ses fournisseurs étrangers n’incluaient pas la vérification de l’intégrité structurale des bâtiments. Cet exemple illustre les difficultés importantes auxquelles les sociétés sont confrontées lorsqu’elles tentent de gérer leurs fournisseurs et sous-fournisseurs et soulève la question suivante : Les sociétés privées devraient-elles assumer la responsabilité d’établir et de mettre en œuvre des normes en matière de construction et de conditions de travail à l’échelle de leur chaîne d’approvisionnement? La réponse courte est « non ». Une société ne devrait pas chercher à se substituer aux gouvernements des pays dans lesquels elle se procure des biens et services. La réponse complète est toutefois plus complexe. Il n’est pas approprié ni souhaitable (eu égard à la responsabilité légale d’une société) qu’une société assume un rôle quasi gouvernemental en imposant des normes de construction et de sécurité précises aux fournisseurs, mais une société peut adopter des mesures concrètes et efficaces pour gérer les risques et améliorer les conditions des travailleurs à l’échelle de sa chaîne d’approvisionnement.

Premièrement, les sociétés qui possèdent une chaîne d’approvisionnement (soit la vaste majorité des sociétés) doivent connaître l’identité de tous leurs fournisseurs et sous-fournisseurs. Deuxièmement, la chaîne d’approvisionnement devrait faire l’objet d’une vérification diligente incluant l’examen des antécédents et de l’étendue des activités des fournisseurs, du nombre d’employés et des descriptions de tâche, y compris l’identification des emplois présentant des risques élevés, des préoccupations environnementales, etc. Il pourrait toutefois s’agir d’une tâche lourde, étant donné que certaines chaînes d’approvisionnement sont tellement longues et complexes que la vérification de l’ensemble des intervenants et des pratiques pourrait nécessiter plusieurs années. Dans ce cas, une analyse préliminaire des risques peut être effectuée afin de permettre à la société de concentrer ses efforts sur les maillons les plus faibles ou les plus problématiques de la chaîne. La vérification diligente devrait être exécutée avant la conclusion de contrats d’achat de biens ou services et des audits devraient être effectués régulièrement pendant la durée d’un contrat. Une évaluation exhaustive de la chaîne d’approvisionnement d’une société devrait inclure l’analyse des lois locales, régionales et nationales qui s’appliqueraient à une installation, à ses travailleurs et au secteur pertinent et, si possible, une analyse de la manière dont ces lois sont appliquées.

Troisièmement, une société peut disposer de plusieurs options pour gérer les risques repérés. Elle peut collaborer avec le fournisseur ou l’instance responsable sur le territoire en question (souvent le gouvernement local) afin d’améliorer les normes et leur mise en œuvre. Un calendrier établissant des objectifs et des délais précis peut être mis en place. Dans les cas les plus graves, il peut être souhaitable de résilier un contrat. Cette décision ne doit toutefois pas être prise à la légère. Le contrat régissant la relation entre une société et son fournisseur (et possiblement son sous-fournisseur) doit prévoir un droit de résiliation en cas de manquement aux normes de RSE. La résiliation d’un contrat pourrait laisser des centaines ou des milliers de travailleurs sans emploi. Par conséquent, il devrait s’agir du dernier recours dans des cas extrêmes. Il est préférable pour une société de repérer les risques le plus tôt possible et de développer graduellement les ressources nécessaires en vue d’apporter des modifications au fil du temps.

Conclusion

À la lumière de la récente tragédie survenue au Bangladesh, les sociétés auraient intérêt à passer en revue leurs politiques d’approvisionnement et les contrats avec leurs fournisseurs afin de s’assurer qu’elles disposent de moyens appropriés pour gérer les risques et les problèmes liés à leur chaîne d’approvisionnement. Les sociétés situées en amont de la chaîne d’approvisionnement doivent s’attendre à une augmentation des attentes et à un resserrement des exigences à cet égard. Le cadre juridique évolue rapidement dans les domaines complexes de la RSE et de la gestion de la chaîne d’approvisionnement, et il doit être pris en compte lorsqu’une société passe en revue ses politiques et ses pratiques. Malheureusement, la mise en œuvre des meilleures pratiques n’est pas une garantie contre tous les accidents et les tragédies futurs. Toutefois, la mise en œuvre de meilleures pratiques en matière de gestion de la chaîne d’approvisionnement permettrait certainement de réduire le nombre et la gravité des incidents, en plus de permettre à une société de mettre de l’avant les gestes qu’elle pose en vue de les éviter.