Le tribunal confirme la responsabilité de l'employeur de payer la contribution-santé de l'Ontario. Décision incompatible avec la politique du gouvernement provincial

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Fasken Martineau Alert
par Guy W. Giorno
Octobre 2005


Dans une décision sans précédent, la Cour divisionnaire de l'Ontario a confirmé la décision d'un arbitre ordonnant à une maison de soins infirmiers de payer la nouvelle contribution-santé pour ses employés.