La Loi fédérale sur l'imputabilité, la Loi sur les conflits d'intérêts et les nouvelles règles fédérales en matière de lobbying : répercussions sur les chefs de la direction et quiconque communique avec le gouvernement fédéral

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Bulletin Relations gouvernementales et règles d'éthique
Avril 2006


Le 11 avril 2006, M. John Baird, président du Conseil du Trésor, a déposé le projet de loi C-2, la Loi fédérale sur l'imputabilité, dans le but de mettre en œuvre un des éléments clés du programme électoral du premier ministre Stephen Harper : rétablir la confiance des citoyennes et des citoyens canadiens dans les institutions gouvernementales et politiques. Le titre intégral du projet de loi C-2, soit la Loi prévoyant des règles sur les conflits d'intérêts et des restrictions en matière de financement électoral, ainsi que des mesures en matière de transparence administrative, de supervision et de responsabilisation reflète la vaste portée de cette loi dans des domaines importants pour quiconque communique avec le gouvernement fédéral relativement à des questions d'affaires.