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Trois victoires récentes devant la Cour suprême du Canada pour Fasken Martineau

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Bulletin Litiges et résolution de conflits
Décembre 2003


Les avocats de Fasken Martineau ont obtenu gain de cause dans trois décisions rendues récemment par la Cour suprême du Canada.

Une décision de la Cour suprême donne à la jurisprudence sur les dispositions législatives applicables aux ventes en bloc une nouvelle interprétation facilitant la capacité de réaliser des opérations d'acquisition ou de vente d'entreprise.

Le 14 novembre 2003, la Cour suprême du Canada a rendu une importante décision interprétant la disposition réparatrice prévue par la Loi sur la vente en bloc de l'Ontario. Cette décision pourrait avoir des répercussions importantes sur la réalisation des achats d'actif à l'avenir.

Les indemnités d'accident versées aux membres de famille survivants en vertu du régime québécois d'assurance automobile sans égard à la responsabilité doivent être déduites des dommages-intérêts accordés suivant la loi de la Colombie-Britannique intitulée Insurance (Motor Vehicle) Act.

Le 30 octobre 2003, la Cour suprême du Canada a jugé que les indemnités d'accident qui sont versées en vertu du régime québécois d'assurance automobile sans égard à la responsabilité aux membres de famille survivants devaient être déduites des dommages-intérêts accordés dans une action relative à un accident d'automobile intentée en Colombie-Britannique.

La signature d'une procuration n'a pas pour effet d'assujettir les assureurs aux lois d'un territoire qui ne présente pas de lien avec l'accident :

Dans l'affaire Insurance Corporation of British Columbia c. Unifund Assurance Company, la cour a décidé que ICBC n'était pas tenue de participer à un arbitrage en matière d'assurance en Ontario concernant un accident survenu en Colombie-Britannique.