L'adoption du projet de loi 122 modifie certaines règles touchant les hôpitaux, les RLISS et d'autres organismes parapublics

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Bulletin Santé
21 janvier 2011


Le projet de loi 122 de l'Ontario, Loi de 2010 sur la responsabilisation du secteur parapublic (la « Loi ») a reçu la sanction royale. La majeure partie de la Loi est entrée en vigueur le 1er janvier; le reste entrera en vigueur le 1er avril. Le projet de loi a fait suite au rapport du vérificateur général de l'Ontario, Recours à des consultants dans des organismes de santé choisis, qui a révélé des irrégularités dans les dépenses et l'approvisionnement au sein du ministère de la Santé et des Soins de longue durée (le « MSSLD »), de certains réseaux locaux d'intégration des services de santé de la province (les « RLISS ») et de certains hôpitaux. Le projet de loi proposait de nouvelles restrictions sur le recours aux lobbyistes, de nouvelles exigences en matière de présentation de rapports de dépenses et de nouvelles règles d'approvisionnement pour les hôpitaux[1], les RLISS et d'autres organismes du secteur parapublic.[2]

Lobbyistes et experts-conseils

Il est désormais interdit à divers organismes comme les hôpitaux, les commissions scolaires et les universités, de même qu'à un certain nombre d'autres organismes d'engager un lobbyiste-conseil et de le rémunérer au moyen de fonds publics. De plus, des sous-ensembles de ces organismes, comme des organismes du gouvernement de l'Ontario ou encore Hydro One Inc. et Ontario Power Generation Inc., ne peuvent utiliser les revenus de l'organisme pour payer des lobbyistes-conseils. En outre, les organismes ne peuvent contourner de telles interdictions en versant à un tiers des fonds publics ou d'autres revenus qui ne peuvent être employés à cette fin pour que ce tiers exerce des activités de lobbyisme pour le compte de l'organisme. Il est intéressant de noter que la Loi permet toujours que des activités de lobbyisme interne puissent être pratiquées par des employés d'un organisme.

Les RLISS, les hôpitaux et tout autre organisme visé par règlement[3] doivent maintenant préparer des rapports concernant leur recours à des experts-conseils. Le MSSLD peut émettre des directives quant à la forme et au contenu de ces rapports.

Dépenses

À compter du 1er avril, les RLISS et les hôpitaux seront tenus d'afficher sur leurs sites Web publics des informations concernant leurs demandes de remboursement de dépenses. Le ministre de la Santé et des Soins de longue durée (le « ministre ») disposera désormais du pouvoir de donner des directives précisant quelles sont les demandes de remboursement de dépenses qui sont d'ordre public, notamment en ce qui concerne les membres du conseil d'administration et les membres de la haute direction, quels sont les renseignements qui doivent être affichés, à quelle fréquence et pendant combien de temps.

La Loi confèrera au Conseil de gestion du gouvernement le pouvoir de donner des directives exigeant que les organismes désignés du secteur parapublic (les « OSP ») établissent des règles en ce qui concerne les dépenses.[4] Ces règles peuvent préciser quelles sont les personnes habilitées à présenter des demandes de remboursement de dépenses, les types de dépenses pouvant être engagées, ainsi que les renseignements qui doivent être fournis à l'appui des demandes de remboursement.

Approvisionnement

Le Conseil de gestion du gouvernement dispose déjà d'une directive en matière d'approvisionnement intitulée Lignes directrices en matière de chaîne d'approvisionnement du secteur parapublic. Cette directive qui énonce des pratiques exemplaires en matière d'approvisionnement ne s'applique généralement pas aux hôpitaux[5] et énonce des exigences obligatoires en matière de planification et d'approbation des achats. Le ministère s'attend depuis avril 2010 à ce que les hôpitaux, les commissions scolaires, les collèges et les universités suivent les Lignes directrices en matière de chaîne d'approvisionnement du secteur parapublic dans le cadre de l'achat de biens et services.

À compter du 1er avril, le Conseil de gestion du gouvernement sera désormais autorisé à émettre des directives régissant les achats de biens et services effectués par certains organismes désignés du secteur parapublic et par des organismes financés par des fonds publics, notamment les hôpitaux. De telles directives peuvent intégrer par renvoi des politiques ou des directives déjà en vigueur du gouvernement de l'Ontario. Toute nouvelle directive en matière d'approvisionnement devrait être fondée sur les Lignes directrices en matière de chaîne d'approvisionnement du secteur parapublic ou sur des mises à jour éventuelles de celles-ci.

Conformité et exécution

Les mécanismes d'exécution mis en place en vertu de la Loi méritent qu'on s'y attarde. À compter du 1er avril, tous les hôpitaux et tous les RLISS seront tenus de fournir des attestations confirmant qu'ils se conforment aux directives en matière de demandes de remboursement de dépenses et d'approvisionnement. Le ministre pourra indiquer quels renseignements doivent être inclus dans ces attestations, ainsi que le moment où elles doivent être produites.

La conformité à la Loi constitue dorénavant une condition de toute entente ou de tout autre accord de financement conclu entre l'organisme et le gouvernement de l'Ontario. La conformité est également réputée constituer une condition de tous les contrats d'emploi des membres de la haute direction d'un RLISS ou d'un hôpital. Les conseils d'administration des hôpitaux et des RLISS se sont vu conférer le pouvoir de réduire les salaires des hauts dirigeants si un conseil d'administration établit qu'un haut dirigeant a fait défaut de se conformer à toute disposition de la Loi.


[1] Conformément à la Loi, le terme « hôpital » s'entend des hôpitaux publics, des hôpitaux privés qui reçoivent des fonds publics et de l'Institut de cardiologie de l'Université d'Ottawa.

[2] Le projet de loi modifie également la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée, assujettissant ainsi les hôpitaux à cette loi à compter du 1er janvier. Pour des précisions sur ces changements, veuillez vous reporter au Bulletin Droit de la santé de Fasken Martineau intitulé Ontario Announces Freedom of Information Regime for Hospitals par Daniel Fabiano.

[3] À ce jour, aucun règlement n'a été promulgué.

[4] Les OSP comprennent les hôpitaux, les commissions scolaires, les universités, les sociétés d'aide à l'enfance, les sociétés d'accès aux soins communautaires et les organismes qui reçoivent annuellement 10 M$ ou plus en fonds gouvernementaux.

[5] Pour des précisions sur les Lignes directrices en matière de chaîne d'approvisionnement du secteur parapublic, veuillez vous reporter au Bulletin Droit de la Santé de Fasken Martineau Comprendre les politiques et procédures d'approvisionnement : Les lignes directrices de la chaîne d'approvisionnement du secteur parapublic, par John Beardwood.