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Nouvelle directive en matière d'approvisionnement dans le secteur parapublic : le guide de mise en œuvre est publié

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Bulletin Impartition
18 mai 2011


A. Contexte : Objectif et lien avec la Directive

Dans notre bulletin de mars intitulé Nouvelle Directive en matière d'approvisionnement dans le secteur public[1], nous avons exposé les principales différences entres les Lignes directrices de 2009 en matière de chaîne d'approvisionnement dans le secteur parapublic (les « Lignes directrices ») et la Directive en matière d'approvisionnement dans le secteur parapublic (la « Directive »), laquelle a remplacé les Lignes directrices à compter d'avril 2011. Cependant, de façon générale, la Directive représentait seulement une version simplifiée des Lignes directrices étant donné qu'elle ne résumait efficacement que les exigences obligatoires des Lignes directrices antérieures et ne tenait pas compte des commentaires sur le processus et la gouvernance nécessaires dans le cadre de la mise en œuvre de ces exigences.

Cet « écart » a été comblé par la publication récente, par le ministère des Finances, du Guide de mise en œuvre de la Directive en matière d'approvisionnement dans le secteur parapublic (le « Guide »), lequel vise à aider les organismes du secteur parapublic à mettre en œuvre les exigences prévues dans la Directive[2] en présentant les meilleures pratiques visant le processus d'approvisionnement et la gouvernance. Par exemple, le Guide :

  • donne un aperçu de plusieurs facteurs clés qui permettent de veiller à la conformité : notamment le soutien, la communication, la surveillance et le suivi;
  • exige également que les organismes nomment un membre de la haute direction afin qu'il soit chargé de la conformité en ce qui concerne la comptabilité interne[3];
  • comme les Lignes directrices, donne également un aperçu des circonstances dans lesquelles l'approvisionnement auprès d'un fournisseur unique et l'approvisionnement auprès d'un fournisseur exclusif sont autorisés. En outre, il prévoit des clauses de dispense, d'exception ou de non-application qui existent en vertu de l'Accord sur le commerce intérieur ou autres accords de commerce en vigueur au 1er avril 2005[4], lesquels, s'ils sont applicables, autorisent un processus d'approvisionnement non concurrentiel.[5]

En cas d'incompatibilité entre une disposition du Guide et celles de la Directive, la Directive aura préséance[6].

B. Nouveau contenu et renseignements additionnels

Bien que la majorité du contenu du Guide est tiré des Lignes directrices, le Guide se concentre davantage sur deux secteurs :

1. Application aux groupements d'achats, organismes de groupement d'achats et organismes de service commun

Les groupements d'achats, les organismes de groupement d'achats et organismes de service commun ne sont pas nommés dans la Directive et les Lignes directrices n'en font mention que brièvement[7]. Toutefois, bien que le Guide introduise un article sur l'approvisionnement collectif[8] et une analyse sur la communité ainsi que la distinction entre ces types d'organismes, le texte de l'article demeure largement inspiré des Lignes directrices. Dans l'article, il est conclu, comme dans les Lignes directrices, que les organismes du secteur parapublic qui prennent part à des activités d'achat collectif par l'intermédiaire de groupements d'achats, d'organismes de groupement d'achats et d'organismes de service commun doivent s'assurer que les activités de ces entités sont conformes à la Directive[9].

2. Gestion des ententes avec des fournisseurs attitrés

Dans le cadre de la sélection préalable de fournisseurs (Exigence obligatoire #5 de la Directive), le Guide fournit des descriptions détaillées de la façon dont les organismes devraient utiliser et gérer l'établissement d'ententes avec des fournisseurs attitrés, lesquels surviennent à la suite d'un processus de sélection préalable des fournisseurs[10], pour améliorer l'efficacité du processus d'approvisionnement et obtenir des prix compétitifs uniformes pour les biens et services déterminés[11]. Contrairement au contenu sur les groupements d'achats, organismes de groupement d'achats et organismes de service commun, les descriptions des fournisseurs attitrés incluent des nouveautés importantes relativement au contenu, notamment, en plus d'un aperçu des ententes avec des fournisseurs attitrés établies par le ministère des Services gouvernementaux de l'Ontario offertes aux organismes, un nouveau processus, étape par étape, de répartition équitable d'ententes avec des fournisseurs attitrés qui servira de fondement pour chaque processus d'approvisionnement concurrentiel restreint de deuxième étape[12].

Le Guide met également l'accent sur le fait que les organismes du secteur parapublic sont tenus de respecter toute modification apportée aux accords commerciaux applicables après la publication de la Directive[13].

Conclusion

Comme il a été noté ci-dessus, le Guide rappelle les meilleures pratiques qui figurent dans les Lignes directrices en plus d'introduire des nouveaux renseignements pour aider les organismes du secteur parapublic à mettre en œuvre les exigences obligatoires de la Directive. En résumé, bien qu'ensemble, la Directive et le Guide reproduisent, à plusieurs égards, le contenu des Lignes directrices, il existe certaines différences subtiles entre ces deux documents, lesquelles doivent être lues avec soin.


[1] Disponible en ligne à l'adresse www.fasken.com.

[2] Guide, Préambule, p. 1.

[3] Ibid., article 10, pp 6-7.

[4] Ministère des Finances, « Vue d'ensemble Questions et réponses », disponible en ligne à l'adresse : www.fin.gov.on.ca/fr/bpssupplychain/webinar_questions.html.

[5] Ibid., article 6 et alinéa 10.3.4, pp. 3, 30-31.

[6] Supra, note 1 à l'article 1, p. 1.

[7] Les Lignes directrices mentionnent les groupements d'achats et les organismes de service commun uniquement pour noter qu'ils sont régis par les Lignes directrices et les groupements d'achats et les  organismes de groupement d'achats sont traités comme le même mécanisme d'approvisionnement.

[8] « Un approvisionnement collectif est une activité coordonnée visant à faciliter les achats pour le compte de plusieurs organismes » et il peut être effectué par l'intermédiaire de groupements d'achats, d'organismes de groupements d'achats et d'organismes de service commun, ibid., article 8 p. 3.

[9] Ibid.

[10] Ibid., sous-alinéa 10.3.3.3, pp. 15-17.

[11] Ibid., sous-alinéa 10.3.3.3.2, p. 16.

[12] Ibid., se reporter au sous-alinéa 10.3.3.3.2, p. 17 pour une vérification plus détaillée des étapes.

[13] Ibid. article 6 et sous-alinéas 10.2.3.6, 10.3.4.1, 10.3.4.2 pp. 3, 8, 30-31.