Haute teneur en fructose et le plus haut tribunal : La Cour suprême autorise l'appel dans l'affaire Sun-Rype

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Bulletin Recours collectif et Antitrust, concurrence et commercialisation
14 décembre 2011


Le 1er décembre 2011, la Cour suprême du Canada a accordé la demande d'autorisation d'appel des décisions partagées de la Cour d'appel de la Colombie-Britannique dans les causes Sun-Rype Products Ltd. v. Archer Daniels Midland Company et Pro-Sys Consultants v. Microsoft Corporation.  Les deux causes concernent des recours collectifs fondés sur des allégations de fixation des prix par les acheteurs de produits dont les prix ont soi-disant été fixés.  L'affaire Sun-Rype regroupe des acheteurs directs et indirects, alors que l'affaire Pro-Sys implique des réclamations d'acheteurs indirects uniquement.

Dans les affaires Sun-Rype et Pro Sys, la majorité des juges a conclu qu'une partie défenderesse ne peut faire rejeter une demande d'un acheteur direct en alléguant que l'acheteur direct n'a subi aucune perte (ou a subi une plus petite perte) puisqu'il a « refilé » (passed on) le prix plus élevé à ses propres clients; les acheteurs directs ont le droit de recouvrer la totalité des sommes perçues en trop qu'ils sont en mesure de prouver, peu importe la somme. La majorité a conclu qu'il découle de cette proposition qu'un acheteur indirect qui cherche à recouvrer une somme perçue en trop qui pourrait lui avoir été refilée ne peut avoir de réclamation viable. Une telle perte n'est pas reconnue en droit, et par conséquent, il n'y a aucune cause d'action. Le raisonnement de la Cour est à l'effet que si une réclamation d'un acheteur indirect devait être accordée, une partie défenderesse pourrait être tenue responsable deux fois pour les mêmes dommages : une première fois envers les acheteurs directs pour la totalité des sommes perçues en trop que ceux-ci ont payées, et une deuxième fois envers les acheteurs indirects pour toute portion des sommes perçues en trop refilée à ces derniers. La Cour a conclu qu'un tel résultat irait à l'encontre de la règle interdisant le double recouvrement, qui n'admet pas le recouvrement de la même perte par différents requérants. La Cour a conclu que le droit doit être cohérent : si une partie défenderesse ne peut se défendre contre une réclamation en démontrant qu'une somme perçue en trop a été refilée, un acheteur ne peut réclamer à une partie défenderesse une somme perçue en trop qui lui a été refilée.

Un seul juge était dissident, tant dans Sun-Rype que dans Pro-Sys. Le juge dissident a reconnu que le fait de refiler (passing-on) ne représente pas une défense valable, mais a conclu qu'il n'en découle pas pour autant que les acheteurs indirects n'ont pas de réclamations valables au recouvrement des sommes perçues en trop qui leur ont été refilées.

La décision d'autorisation des appels dans Sun-Rype etPro-Sys signifie que les tribunaux canadiens obtiendront, pour la première fois, des lignes directrices de la Cour suprême sur cette question dans le contexte de recours collectifs en droit de la concurrence. De telles lignes directrices seront les bienvenues à la lumière des décisions disparates qui ont été rendues en matière de recours collectifs portant sur la fixation des prix au pays, et plus récemment dans les affaires Fanshawe College of Applied Arts and Technology v. LG Philips LCD Co. et al. en Ontario et Option consommateurs c. Infineon Technologies AG et al. au Québec.

Moins de deux semaines avant que la Cour suprême autorise l'appel des décisions dans Sun-Rype et Pro-Sys, la Cour divisionnaire de l'Ontario autorisait l'appel des parties défenderesses de la décision de la Cour supérieure de justice de l'Ontario dans l'affaire Fanshawe College certifiant un recours collectif. L'affaire Fanshawe College implique des réclamations de fixation des prix par des acheteurs directs et indirects, visant des panneaux d'affichage à cristaux liquides sur grands écrans et des produits contenant ces panneaux. Les parties défenderesses ont demandé l'autorisation d'en appeler pour de nombreux motifs, incluant que les acheteurs indirects n'avaient pas de cause d'action. Le 21 novembre 2011, la Cour divisionnaire de l'Ontario a fondé sa décision d'autoriser l'appel entre autres sur le fait que l'ordonnance rendue dans Fanshawe entrait en conflit avec les décisions de la Cour d'appel de la Colombie-Britannique et que la cohérence du droit serait utile aux plaideurs, aux conseillers juridiques et à la magistrature, particulièrement en raison des nombreuses réclamations qui sont soumises en même temps dans plusieurs territoires, en particulier en Ontario, en Colombie-Britannique et au Québec.

L'incohérence du droit sur cette question dans tout le pays est plus amplement illustrée dans une décision récente rendue le 16 novembre 2011 par la Cour d'appel du Québec dans Option consommateurs c. Infineon Technologies AG et al. Dans cette décision, les réclamations des acheteurs indirects ont été accordées, en partie selon les motifs de la dissidence dans les décisions Sun-Rype et Pro-Sys (consultez notre bulletin qui fait état de cette cause ici.