De nouvelles directives fédérales confirment qu’il ne faut pas mélanger le lobbying et le financement politique

  • Partager cette page
Bulletin Droit du lobbying
3 décembre 2013


De nouvelles directives[1] émises par le Commissariat aux conflits d’intérêts et à l’éthique du Canada renforcent la séparation entre le lobbying et le financement politique. Ces directives doivent être examinées par les sociétés, les associations et les particuliers qui ont des rapports avec des politiciens, des ministères ou des agences du gouvernement fédéral.

Ces directives qui s’adressent directement aux ministres, aux députés, aux adjoints ministériels et aux autres fonctionnaires fédéraux doivent être lues à la lumière du Code de déontologie des lobbyistes. Un lobbyiste enfreint ce code s’il fait une contribution politique qui fait en sorte qu’un politicien ou un fonctionnaire fédéral contrevient aux directives.

Au moins quatre documents régissent les rapports entre le financement politique et le lobbying :

Les nouvelles directives fournissent des précisions sur l’application de la loi intitulée Loi sur les conflits d’intérêts et ont été émises en même temps qu’un avis consultatif connexe sur le Code régissant les conflits d’intérêts des députés[3].

Selon la Règle 8 du Code de déontologie des lobbyistes, « les lobbyistes doivent éviter de placer les titulaires d’une charge publique en situation de conflit d’intérêts en proposant ou en prenant toute action qui constituerait une influence répréhensible sur ces titulaires. » Cette règle interdit aux lobbyistes de prendre toute mesure qui pourrait placer le titulaire d’une charge publique en situation de conflit d’intérêts[4].

Entre temps, les nouvelles directives confirment qu’un ministre, un secrétaire parlementaire, un adjoint ministériel ou un autre titulaire d’une charge publique fédérale :

  • doit s’abstenir de solliciter des contributions politiques[5] auprès d’une personne[6] avec laquelle celui-ci, ou encore son ministère ou son bureau, a eu des rapports officiels ou prévoit en avoir;
  • doit se récuser de toute discussion, décision, débat ou vote concernant une personne qui a fait une contribution politique par le passé;
  • ne doit pas solliciter ni accepter de contribution politique d’une personne qui a déjà exercé ou qui exercera probablement des activités de lobbying sur lui ou sur son bureau ou son ministère.
  • « doit être particulièrement prudent lorsque des lobbyistes ou d’autres intervenants participent à des activités de financement politique organisées par leur association de circonscription électorale ou leur parti politique ».

Dans le cas d’un député :

  • Le député ne doit pas solliciter de contribution politique auprès d’une personne siège à un comité de la Chambre des communes qui a des rapports avec la personne en question[7].
  • Le financement politique du député ne doit pas cibler des organisations ou des particuliers avec lesquels le député prévoit avoir des rapports officiels dans le cadre de sa charge de député, y compris dans le cadre des travaux d’un comité.

Auparavant, la Commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique avait soutenu que la restriction en matière de conflits d’intérêts qui se rapporte à la sollicitation de contributions politiques ne s’appliquait qu’aux contributions sollicitées personnellement par le titulaire d’une charge publique[8]. Cependant, cette interprétation était antérieure aux nouvelles directives du Commissariat (qui sont résumés plus haut) et aux directives contenues dans le document intitulé « Activités de financement et rapports avec les lobbyistes : pratiques exemplaires à l’intention des ministres, des ministres d’État et des secrétaires parlementaires ».

De plus, les restrictions relatives aux rapports officiels qu’un député ou un titulaire d’une charge publique entretient avec des personnes qui ont fait des contributions politiques s’appliquent que ces contributions aient été ou non sollicitées personnellement par le député ou par le titulaire d’une charge publique.

Même si la Loi sur les conflits d’intérêts s’applique uniquement aux fonctionnaires fédéraux et si le Code régissant les conflits d’intérêts des députés ne s’applique qu’aux députés, les personnes qui ont des rapports avec le gouvernement ou avec des politiciens ont intérêt à éviter toute conduite qui placerait un député ou un fonctionnaire dans une situation de conflit d’intérêts. Comme il est mentionné plus haut, le fait de placer un député ou un fonctionnaire dans une situation de conflit d’intérêts constitue une infraction au Code de déontologie des lobbyistes. Quoi qu’il en soit, une entreprise ou une organisation qui souhaite maintenir des relations harmonieuses avec le gouvernement s’abstiendra de faire quoi que ce soit qui pourrait faire en sorte qu’un fonctionnaire enfreigne les règles de déontologie qui le lient.

Les restrictions relatives à la sollicitation de contributions politiques, au ciblage de personnes aux fins de contributions politiques et aux rapports officiels avec des personnes qui font des contributions politiques et qui participent à du financement politique, n’ont pas de rapport avec les règles régissant les cadeaux et les avantages accordés à des titulaires d’une charge publique. (La Commissaire a soutenu qu’une contribution politique ne favorise pas les intérêts personnels d’un politicien, mais cette conclusion peut être mise en doute[9]). Les restrictions visent à empêcher qu’une personne profite des fonctions qu’elle occupe pour solliciter des contributions[10] et à s’assurer que les contributions et le financement (y compris le fait d’en faire, d’en refuser et d’en solliciter) n’a pas d’incidence sur l’impartialité du titulaire d’une charge publique dans l’exercice de ses fonctions[11].

Il faut noter que les directives du Commissariat et l’avis consultatif connexe traitent également de la sollicitation de fonds à des fins caritatives par un député ou un fonctionnaire. Toutefois, le présent article se limite à l’examen de l’incidence de ces directives et de l’avis consultatif connexe sur les contributions politiques.

Répercussions concrètes

Tout particulier qui a des rapports (ou qui prévoit avoir des rapports) avec le gouvernement du Canada ou avec un député doit faire preuve de prudence avant d’effectuer une contribution politique fédérale ou de participer au financement d’un parti politique.

Dans ces circonstances, il est recommandé de consulter un conseiller juridique qui possède de l’expérience en droit du lobbying et en droit des conflits d’intérêts dans le secteur public. 


[1]     Commissariat aux conflits d’intérêts et à l’éthique du Canada, La sollicitation de fonds et la Loi sur les conflits d’intérêts (novembre 2013).

[2]     Ce document présente les attentes du premier ministre à l’égard de son cabinet. Il n’a pas force de loi.

[3]     Commissariat aux conflits d’intérêts et à l’éthique du Canada, La sollicitation de fonds et le Code des députés (20 novembre 2013).

[4]     Démocratie en surveillance c. Campbell, 2009 FCA 79, [2010] 2 F.C.R. 139, parag. 48.

[5]     En vertu de la Loi électorale du Canada, les contributions politiques ne peuvent être acceptées que par des agents d’associations de circonscription, de partis politiques, de candidats, de candidats à la direction et de candidats à l’investiture. Cela ne veut pas dire qu’un donateur doit remettre en main propre son chèque à l’agent, mais que toutes les contributions doivent être remises à l’agent afin d’être déposées dans un compte en banque et que personne ne doit conserver une partie quelconque des contributions.

[6]     En vertu de la Loi électorale du Canada, seuls les particuliers peuvent faire des contributions à un parti politique fédéral. Les entreprises ne peuvent pas effectuer de telles contributions. Les directives du Commissariat ne traitent pas directement des contributions faites pas des particuliers qui sont associés à une entreprise ou une organisation (p. ex. des employés, des membres de la direction ou des administrateurs) et qui ont des rapports avec le titulaire d’une charge publique ou encore avec son ministère ou son bureau. Par prudence, il faut considérer que la restriction en matière de conflit d’intérêts s’applique à une contribution faite par un particulier associé à une entreprise ou à une organisation (ou sollicitée auprès d’un tel particulier), comme si cette contribution était effectuée par l’entreprise ou l’organisation en question (ou sollicitée auprès de l’entreprise ou de l’organisation en question).

[7]     Se reporter à la note 6 concernant les particuliers qui sont associés à des entreprises ou à des organisations qui ont des rapports officiels avec le titulaire d’une charge publique.

[8]     Commissariat aux conflits d’intérêts et à l’éthique du Canada, Le rapport Raitt (13 mai 2010), page 36.

[9]     La position de la Commissaire est présentée dans Le Rapport Dykstra (7 septembre 2010), parag. 25-27. Il y a lieu de comparer cette position avec celle du juge Pelletier dans l’arrêt Démocratie en surveillance c. Campbell, note 4, parag. 53.

[10]    C’est une conséquence directe de l’article 16 de la Loi sur les conflits d’intérêts.

[11]    Par exemple, la Loi et le Code interdisent tous les deux de promouvoir les intérêts personnels d’une personne dans le cadre de fonctions officielles. Le fait de permettre que les contributions passées ou éventuelles d’une personne influencent les fonctions officielles serait un exemple de conduite inappropriée. La Loi interdit également d’accorder un traitement préférentiel à une personne ou à une organisation en raison de l’identité de son représentant. Il en résulterait l’interdiction, entre autres choses, d’accorder un traitement préférentiel parce que le représentant en question a déjà versé ou pourrait éventuellement verser des contributions politiques ou qu’il a déjà participé ou pourrait éventuellement participer à du financement politique.