Quelques considérations et opportunités fiscales stratégiques

Offre publique de rachat d’une partie des titres émis

En raison de la chute récente du cours de nombreuses actions cotées en bourse, ces actions peuvent actuellement se négocier à un prix inférieur à leur capital versé, soit généralement leur prix d’émission. L’émetteur peut donc racheter certaines de ses actions auprès des actionnaires dans le cadre d’une offre publique de rachat sans déclencher un dividende aux fins de l’impôt sur le revenu pour les actionnaires.

Les porteurs qui sont des résidents canadiens réaliseront soit un gain en capital, lequel est généralement assujetti à un meilleur traitement fiscal qu’un dividende, soit une perte en capital, mais ils ne réaliseront pas un dividende imposable. Les non-résidents du Canada ne seront assujettis à aucune retenue d’impôt et, dans la plupart des cas, ne paieront aucun impôt au Canada. Par conséquent, l’obstacle fiscal au dépôt d’actions en réponse à une offre de rachat n’existe pas dans une telle situation.

Opération de fermeture

La baisse du cours des actions peut également inciter une société ouverte à effectuer une opération de fermeture, surtout si le capital versé des actions de cette société est plus élevé que leur valeur. Une opération de fermeture peut se faire au moyen d’une fusion d’une société ouverte avec une coquille vide créée par la direction ou les actionnaires majoritaires. Dans le cadre de la fusion, des actions privilégiées rachetables au gré de l’émetteur ou du porteur de la société fusionnée dont le capital versé correspond à leur valeur de rachat sont émises auprès du public. Le rachat donne donc lieu à un gain en capital, lequel est assujetti à un meilleur traitement fiscal qu’un dividende, ou à une perte en capital, mais pas à un dividende imposable. Les non-résidents du Canada ne seront assujettis à aucune retenue d’impôt et, dans la plupart des cas, ne paieront aucun impôt au Canada.

Consolidation des revenus et des pertes dans un groupe de sociétés

Le manque de liquidités sur les marchés financiers incite les sociétés à vouloir en conserver en utilisant de façon opportune les pertes fiscales. Comme le Canada n’autorise pas les sociétés affiliées canadiennes à produire des déclarations collectives, celles-ci doivent généralement se regrouper légalement, par exemple au moyen d’une fusion, afin de pouvoir consolider leurs pertes.

Lorsque la fusion n’est pas souhaitable ou réalisable, il peut être possible de mettre en place une structure de transfert des pertes à l’aide de prêts portant intérêt afin d’investir dans les portefeuilles intersociétés d’actions privilégiées. Une telle structure permet à la société canadienne du groupe qui fait des profits de bénéficier de déductions d’intérêt sur son revenu d’exploitation et à la société qui enregistre des pertes d’utiliser ses pertes pour mettre à l’abri le revenu d’intérêt correspondant. Cette structure d’actions privilégiées est relativement facile à mettre en place, mais pourrait nécessiter une décision anticipée en matière d’impôt sur le revenu.

Remboursement de capital ou versement de dividendes à la société mère établie à l’étranger

Lorsqu’une société étrangère a besoin de fonds et que sa filiale canadienne a un surplus, cette dernière peut rembourser à la société mère le capital versé des actions sans retenues d’impôt canadiennes. Si le montant remboursé est plus élevé que le coût des actions pour la société mère, il en résultera un gain en capital qui, dans de nombreux cas, sera exonéré d’impôt au Canada aux termes de la convention fiscale applicable.

La filiale canadienne peut, la plupart du temps déduire, dans le calcul du revenu, l’intérêt qu’elle a versé sur les fonds empruntés pour rembourser le capital versé. Une banque située dans un territoire étranger peut généralement consentir à une filiale canadienne un prêt sans retenue d’impôt en vertu de la nouvelle exonération de retenue d’impôt domestique applicable aux intérêts versés entre personnes ayant un lien de dépendance entrée en vigueur en 2008.

Lorsque le capital est remboursé, il faut tenir compte de l’impact sur le calcul de la capitalisation restreinte de la filiale (voir ci-dessous la section intitulé « Accès aux liquidités – opérations de prêt avec des sociétés étrangères affiliées »).

La société mère peut aussi récupérer des fonds sous forme de dividendes, lesquels sont toutefois assujettis à la retenue d’impôt.

Les incidences fiscales pour la société mère dans son territoire d’origine d’un dividende ou d’un remboursement de capital, ou d’un prêt (voir ci-dessous la section intitulé « Accès aux liquidités – opérations de prêt avec des sociétés étrangères affiliées ») doivent aussi être prises en compte afin de déterminer la meilleure stratégie de rapatriement de fonds.

Accès aux liquidités – opérations de prêt avec des sociétés étrangères affiliées

Dans une situation où une filiale canadienne a un excédent de fonds et une société étrangère affiliée a besoin de fonds, il peut être souhaitable que la filiale prête ces fonds à la société affiliée. Cependant, ce scénario requiert la prise en considération de plusieurs incidences fiscales, y compris la possibilité que cette opération déclenche un dividende réputé (assujetti à une retenue d’impôt) si le prêt n’est pas remboursé dans l’année qui suit la fin de l’année fiscale de la filiale au cours de laquelle celle-ci a fait le prêt. L’intérêt chargé ou non sur ce prêt, les séries de prêts et les remboursements soulèvent aussi des incidences fiscales.

Une société étrangère affiliée peut aussi avoir un surplus de liquidités qu’une société canadienne souhaiterait utiliser. Si les fonds sont prêtés à la société canadienne, les règles de capitalisation restreinte de la législation en matière de fiscalité doivent être prises en considération. En bref, ces règles n’autorisent pas les déductions de l’intérêt sur une dette portant intérêt aux sociétés étrangères affiliées si cette dette est deux fois plus élevée que les « capitaux » de la société canadienne.

Aux termes du cinquième protocole à la convention fiscale Canada-États-Unis, la retenue d’impôt sur les versements d’intérêts aux résidents américains liés qui ont droit aux avantages de la convention sera réduite à 7 % en 2008, à 4 % en 2009 et sera nulle par la suite (si le protocole entre en vigueur cette année). Ce protocole offre un climat fiscal plus propice aux prêts provenant de sociétés affiliées américaines.

Refinancement au moyen d’actions privilégiées de renflouement

Une société en difficulté financière peut réussir à réduire ses coûts d’emprunt par la mise sur pied d’une restructuration d’actions privilégiées de renflouement (APR). Dans le cadre d’une restructuration au moyen d’APR, la société remplace ses frais d’intérêts (qu’elle ne peut pas utiliser en raison de ses pertes) par des dividendes à un taux inférieur nominal. Les APR doivent généralement être rachetées dans les cinq ans suivant leur émission. La restructuration au moyen d’APR est une opération commerciale complexe et généralement viable uniquement lorsque la société a une importante dette portant intérêt et que le taux de cet intérêt n’est pas très bas. En outre, il faut généralement obtenir une décision anticipée en matière d’impôt sur le revenu préalablement à la restructuration. Pour consulter notre bulletin intitulé « Les entreprises réglementées face à la crise financière » qui traite de ces questions, cliquez ici.