Exigences en matière de règlement des différends du Règlement 31-103

Fasken Martineau souhaite rappeler aux courtiers et conseillers inscrits des modifications apportées au Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites (le Règlement 31-103). Ces modifications sont entrées en vigueur le 1er mai 2014. Pour obtenir de plus amples renseignements au sujet de ces modifications, consultez notre bulletin récent, Entrée en vigueur... Continue Reading