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Blog Post | TaxEd International

Affaire Bitton Trust : portée extraterritoriale des pouvoirs de Revenu Québec?

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La récente décision de la Cour suprême du Canada dans 1068754 Alberta Ltd. c. Québec (Agence du revenu)[1] confirme le droit de Revenu Québec d’envoyer une demande péremptoire à une institution située en dehors du Québec sans que cette demande n’ait une portée extraterritoriale. Faits En 2014, Revenu Québec a envoyé une demande péremptoire de … Continue reading Affaire Bitton Trust : portée extraterritoriale des pouvoirs de Revenu Québec? »

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