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L’affaire Samoisette : la fin du pouvoir d’amender un régime de retraite?

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Canada
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Le groupe Travail, emploi, droits de la personne et droit public de Fasken Martineau a le plaisir de vous convier à cette formation qui fera un survol de l’affaire Samoisette, ce développement jurisprudentiel majeur qui vient tempérer le pouvoir traditionnel de modifier le régime de retraite dans le contexte d’une restructuration ayant introduit un volet à cotisation déterminée au régime. Même si le promoteur du régime avait donné un préavis de 2 ans aux employés que leur rente de raccordement serait supprimée, l'action collective des employés a été tout de même accueillie par la Cour supérieure.

Cette activité de formation est sur invitation seulement. Pour toute information, veuillez communiquer avec Karine Desfosses au 514 397 7616 ou kdesfosses@fasken.com

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