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Services de consultation relatifs à la <i>Loi sur l'accessibilité pour les personnes handicapées de l'Ontario</i>

Les services de conformité de Fasken Martineau relatifs à la nouvelle Norme d'accessibilité pour les services à la clientèle de l'Ontario

Quelle est la Norme d'accessibilité pour les services à la clientèle?

La Norme d'accessibilité pour les services à la clientèle (Règlement de l'Ontario 429/07) (la « NASC ») a été établie en vertu de la Loi de 2005 sur l'accessibilité pour les personnes handicapées de l'Ontario, L.O. 2005, c. 11 (la « LAPHO »). La NASC définit les normes d'accessibilité aux services à la clientèle pour les personnes handicapées en Ontario.

La NASC s'applique à toutes les organisations de l'Ontario qui emploient au moins une personne. Les organisations du secteur privé sont tenues de s'y conformer depuis le 1er janvier 2012, tandis que les organisations du secteur public y sont assujetties depuis le 1er janvier 2010.

Aux termes de la NASC, chaque employeur en Ontario doit établir des politiques, des pratiques et des procédures régissant la fourniture de ses biens et de ses services aux personnes handicapées. L'employeur doit également veiller à ce que ses employés reçoivent une formation au sujet de la fourniture de ses biens et de ses services aux personnes handicapées.

Le service de consultation en trois étapes de Fasken Martineau peut aider votre organisation à se conformer à la NASC.

Étape 1 : Évaluation de la conformité à la NASC

Fasken Martineau évaluera votre organisation afin de déterminer les politiques, les pratiques et les procédures à instaurer pour qu'elle soit conforme à la NASC.

L'évaluation de la conformité à la NASC comprend l'analyse des politiques, des procédures et des pratiques en matière de service à la clientèle de votre organisation, la revue des dossiers de formation de vos employés, ainsi que l'examen des comptes rendus d'incidents antérieurs et des plaintes déposées contre votre organisation dans le passé. Nous effectuerons également une inspection des lieux, laquelle nous permettra de repérer les éléments qui pourraient faire obstacle au service à la clientèle et aux types de biens et de services que fournit votre organisation. Une fois que l'évaluation sera terminée, nous serons en mesure de passer à l'Étape 2, soit d'élaborer sur mesure des politiques, des pratiques et des procédures qui assureront la conformité de votre organisation à la NASC.

Étape 2 : Élaboration de politiques, de pratiques et de procédures

Fasken Martineau collaborera avec votre organisation à l'élaboration sur mesure des politiques, des pratiques et des procédures fondées sur les résultats de notre évaluation. Ceci comprend notamment :

  • Les moyens de communication avec les personnes handicapées;
  • L'utilisation des appareils et des accessoires fonctionnels par les personnes handicapées pour faciliter l'accès de ces dernières aux biens et aux services de votre organisation;
  • Le recours aux chiens-guides, aux animaux de service et aux personnes de soutien par des personnes handicapées au moment de leurs visites sur les lieux de votre organisation;
  • Les étapes à suivre relativement à un avis d'interruption temporaire de service;
  • Le processus par lequel l'organisation reçoit les commentaires au sujet de la manière dont elle fournit les biens et les services aux personnes handicapées, et les moyens de réagir à ces commentaires;
  • Les politiques relatives aux formations, y compris un résumé des contenus et les renseignements concernant la tenue desdites formations.

Étape 3: Formation des employés

La dernière étape du service de conformité de Fasken Martineau consiste à élaborer et à mettre sur pied un programme de formation sur mesure destiné à vos employés. Les sujets de ce programme conçu sur mesure comprennent les suivants :

  • L'examen des objectifs de la LAPHO et de la NASC et des obligations juridiques établies en vertu de ces dernières;
  • Le survol des contenus de vos nouvelles politiques, procédures et pratiques;
  • Comment interagir et communiquer avec des personnes présentant divers types de handicap;
  • Comment interagir avec des personnes handicapées qui utilisent des appareils et des accessoires fonctionnels ou qui nécessitent l'assistance d'un animal de service (p. ex., un chien-guide) ou d'une personne de soutien;
  • Comment utiliser l'équipement et les appareils dont l'organisation dispose pour fournir des biens et des services à une personne handicapée;
  • Que faire si une personne présentant un handicap particulier éprouve de la difficulté à accéder aux biens et aux services de votre organisation.

Devis sans engagement de votre part

Une consultante en matière de SST de Fasken Martineau est disponible pour discuter des besoins de votre organisation au chapitre de la NASC. Nous sommes en mesure de vous fournir un devis pour les services de consultation décrits précédemment et ce, sans engagement de votre part.