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ACVM - Projets de modification au régime de commercialisation des placements réalisés par prospectus

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Bulletin Valeurs mobilières, fusions et acquisitions

Les Autorités en valeurs mobilières du Canada (ACVM) ont récemment publié un Avis de consultation (Avis) proposant certaines modifications aux règles régissant les prospectus au Canada. Ces modifications auraient une incidence sur les activités de précommercialisation et de commercialisation exercées par les émetteurs et les courtiers en placement. Entre autres choses, les modifications projetées permettraient aux émetteurs et aux courtiers en placement de « sonder l'intérêt » concernant certains premiers appels publics à l'épargne (PAPE) avant le dépôt d'un prospectus provisoire. Ces modifications permettraient également aux émetteurs d'augmenter la taille des prises fermes et, sous réserve de certaines conditions et restrictions spécifiques, permettraient l'emploi de sommaires des modalités et de tenir des séances de présentation dans le cadre de la commercialisation d'appels publics à l'épargne.

Selon l'Avis, les modifications projetées permettront l'exercice d'un éventail plus large d'activités de précommercialisation et de commercialisation relativement aux placements par voie de prospectus tout en respectant les fondements de la réglementation existante imposant des limites à de telles activités. Les ACVM accepteront des commentaires sur les modifications projetées jusqu'au 23 février 2012.

Précommercialisation

Dispense en faveur des émetteurs au stade du premier appel public à l'épargne permettant à ceux-ci de sonder l'intérêt

Les projets de modification contiennent une dispense qui permettrait aux émetteurs non assujettis de sonder l'intérêt que susciterait un PAPE en communiquant de manière confidentielle avec les investisseurs institutionnels autorisés, par l'intermédiaire d'un courtier en placement. La dispense sera subordonnée à certaines conditions visant à assurer la confidentialité et à prévenir les abus. Ces conditions comprendraient les suivantes :

  • l'exigence d'une confirmation écrite de la part de l'investisseur institutionnel autorisé qu'il préservera la confidentialité de l'information;
  • la tenue d'un registre de la part de l'émetteur sur les courtiers en placement autorisés à agir en son nom;
  • la tenue d'un registre par le courtier en placement sur tout investisseur institutionnel autorisé qui a été sollicité.

Les sociétés ouvertes dans un territoire étranger ne pourraient se prévaloir de cette dispense.

Dispense pour prise ferme

Les projets de modification prévoient également revoir la dispense pour prise ferme de la façon suivante :

  • un émetteur qui se prévaut de la dispense pour prise ferme serait autorisé à modifier la convention de prise ferme conclue pour augmenter le nombre de titres placés aux conditions suivantes :
    • un communiqué est diffusé immédiatement après la modification de la convention;
    • la taille du placement n'est pas augmentée de plus qu'un pourcentage fixé;
    • le prospectus provisoire est déposé dans un délai de quatre jours ouvrables après la date de la convention de prise ferme initiale;
    • le placement augmenté se fait au même prix que le placement initial.

    De plus, l'augmentation du nombre de titres ne doit pas être l'aboutissement d'un plan formel ou informel conçu avant la 
    signature de la convention initiale et visant à offrir un plus grand nombre de titres.

  • Des preneurs fermes additionnels seraient autorisés à se joindre au syndicat de prise ferme à la condition que l'ajout n'ait pas été prévu avant la signature de la convention de prise ferme initiale.
  • Les courtiers en placement seraient autorisés à fournir aux investisseurs institutionnels autorisés un sommaire des modalités après l'annonce de la prise ferme, mais avant le dépôt du prospectus provisoire selon certaines conditions, dont les suivantes :
    • le sommaire des modalités doit être juste, véridique et clair;
    • l'information donnée dans le sommaire des modalités au sujet des titres doit figurer dans le communiqué annonçant la prise ferme ou dans le dossier d'information continue de l'émetteur;
    • le sommaire des modalités doit être approuvé par écrit par l'émetteur et le preneur ferme et déposé sur SEDAR;
    • le sommaire des modalités doit contenir une mention renvoyant les investisseurs au prospectus provisoire et au prospectus définitif de l'émetteur;
    • le sommaire des modalités doit être intégré par renvoi dans le prospectus provisoire et le prospectus définitif, ce qui donnera ainsi ouverture aux sanctions civiles pour informations fausses ou trompeuses.

De plus, les ACVM posent la question de savoir s'il faudrait tenir compte de modifications qui permettraient aux investisseurs individuels de recevoir le sommaire des modalités avant le dépôt du prospectus provisoire.

Commercialisation pendant le délai d'attente

Sommaires des modalités

Les projets de modification prévoient permettre aux courtiers en placement de fournir un sommaire des modalités avec le prospectus provisoire, pour autant que le sommaire des modalités remplisse certaines conditions clés similaires à celles indiquées ci-dessus relativement à la précommercialisation.

Cahiers verts

Des indications supplémentaires fournies dans les projets de modification précisent que les courtiers en placement pourront continuer à diffuser les cahiers verts traditionnels auprès des représentants inscrits. Toutefois, si les cahiers verts (green sheets) sont distribués au public, ils seraient considérés comme un sommaire des modalités et devraient se conformer aux exigences applicables aux sommaires des modalités.

Séances de présentation

Les séances de présentation sont souvent tenues dans le cadre de la « sollicitation des expressions d'intérêt » entourant un placement public. Bien que les projets de modification précisent et autorisent expressément les séances de présentation, ils présentent de nouvelles conditions et exigences pour les courtiers en placement et les émetteurs, comme des restrictions quant au contenu, la tenue de registres des personnes assistant aux séances de présentation, les exigences d'une autorisation écrite de la part des émetteurs à tenir une séance de présentation et des restrictions quant à l'emploi d'informations comparatives.

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