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Ma juridiction ou la vôtre? La Cour suprême établit un nouveau critère amélioré sur la juridiction compétente au Canada

Fasken
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Bulletin Litiges et résolution de conflits

Le 18 avril 2012, la Cour suprême du Canada (« CSC ») a modifié le critère du « lien réel et substantiel » applicable à la détermination des cas où un tribunal canadien peut se déclarer compétent à l'égard d'un défendeur étranger (extraprovincial ou international). Cette décision constitue une bonne nouvelle pour les sociétés canadiennes et étrangères. Le nouveau critère confirme que le « lien réel et substantiel » doit être un lien factuel et objectif avec la compétence territoriale du tribunal, et la CSC a déclaré clairement que les notions subjectives d'équité à l'égard du demandeur ne font pas partie du critère.

La décision de la CSC découle d'appels interjetés dans deux affaires, qui ont été entendues conjointement: Club Resorts Ltd. c. Van Breda et Club Resorts Ltd. c. Charron; 2012 CSC 17. Les faits dans ces deux affaires étaient similaires. Dans chaque affaire, une personne s'est rendue à un centre de villégiature à Cuba. Dans Van Breda, la personne a été grièvement blessée dans un accident au centre de villégiature; dans Charron, la personne est décédée lorsqu'elle se trouvait en plongée autonome au centre. Dans les deux affaires, des poursuites judiciaires ont été intentées en Ontario contre plusieurs parties, dont Club Resorts Ltd., société constituée aux îles Caïmans qui gérait les deux centres de villégiature où les accidents se sont produits.

Club Resorts a sollicité auprès de la Cour supérieure de l'Ontario des ordonnances préliminaires rejetant les deux actions intentées contre elle au motif que le tribunal ontarien n'avait pas compétence à l'égard de ces demandes puisque les actions ont trait à des événements qui se sont produits à Cuba. Dans chaque affaire, le juge a rejeté la requête de Club Resorts et a conclu que le tribunal ontarien avait compétence. La Cour d'appel de l'Ontario a rejeté l'appel interjeté par Club Resorts. Club Resorts a alors interjeté appel auprès de la CSC.

À l'audience devant la CSC, Club Resorts a soutenu que l'interprétation, par les tribunaux ontariens, du « lien réel et substantiel » pour la détermination des cas où un tribunal ontarien doit se déclarer compétent à l'égard d'un défendeur étranger était inappropriée pour diverses raisons. En particulier, le critère ontarien permettait au juge de la requête de déterminer s'il croit qu'il serait « inéquitable » d'exiger du demandeur ontarien qu'il poursuive un défendeur étranger devant le tribunal du domicile de ce défendeur et qu'il considère cette question comme un facteur pertinent dans la détermination de l'existence d'un lien réel et substantiel entre la poursuite judiciaire et l'Ontario.

La CSC s'est dit d'accord avec Club Resorts que le critère ontarien actuellement applicable à la détermination de la compétence était inapproprié et nécessitait une reformulation. S'exprimant au nom de la Cour à l'unanimité, le juge LeBel a souligné que le critère de détermination de la compétence doit sans aucun doute viser la justice et l'équité, mais que celles-ci ne peuvent se réaliser en l'absence d'un ensemble de principes et de règles assurant la sûreté et la prévisibilité du droit. À cette fin, le juge LeBel a fait remarquer que l'établissement d'un ensemble de facteurs de rattachement pertinents créant une présomption entre la compétence territoriale du tribunal et l'objet de la poursuite intentée contre le défendeur étranger rendra plus claire et plus prévisible la détermination de cette question dans une affaire donnée. Par ailleurs, cela assurera la conformité avec les objectifs d'équité et d'efficacité.

Le juge LeBel a établi que la compétence doit être fondée principalement sur des facteurs objectifs qui lient la situation juridique ou l'objet de la poursuite à la compétence territoriale du tribunal. Voici des exemples de tels facteurs de rattachement objectifs : si le défendeur étranger exploite une entreprise dans le territoire où le tribunal exerce sa compétence; si le défendeur est présent dans ce territoire (p. ex. qu'il y a un bureau); si le délit (c.-à.-d. l'acte fautif allégué) y a été commis; si un contrat y a été conclu. Si un tel facteur de rattachement objectif est établi, il y a présomption que le tribunal canadien a compétence à l'égard de la poursuite intentée contre le défendeur étranger. Toutefois, cette présomption est réfutable; il incombe au défendeur étranger de prouver l'existence de faits qui démontrent que le facteur de rattachement créant une présomption n'indique pas de véritable lien entre l'objet de la poursuite et la compétence territoriale du tribunal – p. ex. si le défendeur étranger exploite une entreprise en Ontario, mais que celle-ci n'est pas liée à l'objet de la poursuite. Si le défendeur ne réussit pas à se décharger de ce fardeau, le tribunal a compétence.

À l'inverse, le critère n'est pas réfutable à l'avantage du demandeur. Si le tribunal estime qu'il n'existe aucun facteur de rattachement objectif donnant lieu à une présomption de compétence, cela tranche la question. Il n'est pas loisible au demandeur de tenter de réfuter la présomption voulant que le tribunal n'ait pas compétence à l'égard de la poursuite intentée contre le défendeur étranger. Dans ce scénario, le tribunal doit rejeter la poursuite.

La Cour suprême a noté que certaines provinces avaient enchâssé dans des lois les critères pour établir la juridiction. La Cour suprême a confirmé que, selon le partage constitutionnel des compétences entre le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux, les provinces étaient habilitées à développer leur propre approche pour déterminer la juridiction des tribunaux dans le cas des poursuites civiles, dans la mesure où elles respectent les limites territoriales de leur autorité, tel qu’il en ressort des principes qui sous-tendent le nouveau critère de la CSC sur la juridiction compétente.

En appliquant ce nouveau critère aux faits dans les causes Van Breda et Charron, la CSC a jugé que la Cour ontarienne avait effectivement juridiction étant donné la présence de liens factuels et objectifs. Dans Van Breda, le facteur de rattachement était un contrat d'emploi conclu en Ontario et lié aux événements sous-jacents qui ont donné lieu à la poursuite judiciaire. Dans Charron, le facteur de rattachement a été jugé être les activités de commercialisation qui faisaient la promotion du centre de villégiature cubain et qui, selon la CSC, constituaient l'exploitation d'une entreprise en Ontario.

Cette décision de la CSC est pertinente pour les entreprises et les personnes qui sont poursuivies devant les tribunaux canadiens dans des provinces où elles ne résident pas. La CSC a indiqué clairement que pour que le système juridique soit ordonné et objectivement équitable, le critère juridique de détermination de la question de la compétence à l'égard d'une poursuite intentée contre un défendeur étranger doit être susceptible de prévisibilité substantielle. La CSC déclare qu'on peut réaliser cette prévisibilité si le tribunal peut se déclarer compétent seulement lorsqu'il y a un facteur de rattachement objectif entre la juridiction de ce tribunal et la poursuite. Un tribunal ne pourra plus se déclarer compétent en fonction de la notion subjective qu'obliger le demandeur se trouvant dans la compétence territoriale de ce tribunal à poursuivre le défendeur étranger à l'extérieur de sa province est « inéquitable ».

La sûreté et la prévisibilité améliorées qui devraient découler de cette décision permettront vraisemblablement aux gens d'affaires de mieux évaluer et gérer les risques de litige au Canada.

Peter Pliszka, associé au bureau de Toronto de Fasken Martineau DuMoulin et coprésident du groupe des litiges transfrontaliers du cabinet, était l'avocat principal représentant Club Resorts dans l'affaire Charron. Les lecteurs qui aimeraient obtenir davantage de renseignements au sujet de cette décision ou de la façon dont Fasken Martineau peut les aider à combler leurs besoins en matière de litiges transfrontaliers peuvent communiquer avec Peter.

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