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Bulletin

Obligations d'inscription des gestionnaires de fonds d'investissement non-résidents

Fasken
Temps de lecture 9 minutes
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Bulletin Produits d'investissement et gestion du patrimoine

Le 10 février 2012, les autorités en valeurs mobilières de l'Ontario, du Québec, du Nouveau-Brunswick et de Terre-Neuve et Labrador (les « territoires sous le régime du Règlement 31-102 ») ont chacune publié aux fins de consultation le projet de règlement d'application multilatérale intitulé au Québec Règlement 32-102 sur les dispenses d'inscription des gestionnaires de fonds d'investissement non-résidents (Règlement 32-102) et l'Instruction générale s'y rapportant.

Au même moment, les autorités en valeurs mobilières des autres provinces et territoires du Canada ont publié l'instruction générale d'application multilatérale 31-202 intitulée Registration Requirements for Investment Fund Managers (IG 31-202).

Les deux règlements d'application multilatérale abordent différemment la réglementation des gestionnaires de fonds d'investissement non-résidents. Les commentaires sur les règlements doivent être déposés au plus tard le 10 avril 2012.

Les deux règlements d'application multilatérale se rapportent à l'inscription des gestionnaires de fonds d'investissement non-résidents suivants :

  • ceux dont leur siège ou leur établissement principal n'est pas situé dans un territoire du Canada; et
  • ceux qui n'ont pas d'établissement dans le territoire intéressé.

Ontario, Québec, Nouveau-Brunswick et Terre-Neuve et Labrador

Le Règlement 32-102 obligerait un gestionnaire de fonds d'investissement non-résident de s'inscrire dans un territoire sous le régime du Règlement 32 102, sauf s'il ne possède pas d'établissement dans le territoire applicable sous le régime du Règlement 32-102 et lorsqu'au moins l'une des conditions suivantes est remplie : a) aucun porteur du fonds d'investissement ne réside dans le territoire intéressé et b) ni le fonds d'investissement ni le gestionnaire de fonds d'investissement n'ont activement démarché des résidents du territoire intéressé pour qu'ils acquièrent des titres du fonds. Le démarchage actif s'entend des mesures intentionnelles prises par le fonds d'investissement ou le gestionnaire de fonds d'investissement pour inciter à l'acquisition de titres du fonds, par exemple des mesures ou des communications proactives et ciblées initiées par le gestionnaire de fonds d'investissement afin de solliciter un investissement (notamment des communications directes avec des investisseurs éventuels, la publicité ou les recommandations d'acquisition de titres auprès d'un tiers qui sera rémunéré pour la recommandation ou la vente). Le démarchage actif ne comprend pas les mesures prises à la demande d'un investisseur éventuel qui a communiqué avec le gestionnaire du fonds d'investissement, ni les mesures prises pour donner suite à une telle demande.

Le Règlement 32-102 dispenserait un gestionnaire de fonds d'investissement des obligations d'inscription si les titres applicables du fonds sont placés en vertu d'une dispense de prospectus auprès d'un client autorisé, si le siège ou l'établissement principal du gestionnaire de fonds d'investissement n'est pas situé au Canada, si le gestionnaire de fonds d'investissement est constitué en vertu d'une loi d'un territoire étranger et si le fonds d'investissement n'est émetteur assujetti dans aucun territoire du Canada. Certaines institutions financières et certains gouvernements, fonds d'investissement et personnes fortunées font partie des clients autorisés.
Les gestionnaires de fonds d'investissement qui prévoient se prévaloir de cette dispense de l'obligation d'inscription seront tenus, entre autres : (1) d'aviser l'autorité en valeurs mobilières de leur intention à ce sujet et de divulguer les actifs gérés attribuables aux titres qui sont la propriété véritable de résidents du territoire intéressé (cette information est demandée à des fins de surveillance); (2) de déposer auprès des autorités en valeurs mobilières un avis de mesures d'application de la loi et tout changement apporté à celles-ci; et (3) d'aviser les clients autorisés que le gestionnaire de fonds d'investissement n'est pas inscrit dans le territoire intéressé ainsi que de faire certaines divulgations prescrites. Cette obligation entrera en vigueur le 31 mars 2013.

En raison de ce qui précède, un gestionnaire de fonds d'investissement canadien d'un fonds qui compte des porteurs de titres en Ontario, au Québec, au Nouveau-Brunswick ou à Terre-Neuve et Labrador ou démarche activement des investisseurs dans un de ces territoires serait obligé de s'inscrire dans le territoire intéressé. Il devra également s'inscrire dans les territoires où il gère l'entreprise, les activités ou les affaires d'un fonds.
Le projet de Règlement 32-102 envisage une transition temporaire jusqu'au 31 décembre 2012 après quoi les gestionnaires de fonds d'investissement non dispensés seront tenus de s'inscrire.

Colombie-Britannique, Alberta, Saskatchewan, Manitoba, Île du Prince-Édouard, Nouvelle-Écosse, Territoire du Yukon, Territoires du Nord-Ouest et Territoire du Nunavut

Les territoires sous le régime de l'IG 31-202 ont abordé différemment la réglementation des gestionnaires de fonds d'investissement non-résidents. Ils ont mis l'accent sur la définition du « gestionnaire de fonds d'investissement » dans leurs lois respectives sur les valeurs mobilières. Les autorités en valeurs mobilières des territoires sous le régime de l'IG 31-202 notent que dans le cadre de l'IG 31-202 un gestionnaire de fonds d'investissement serait uniquement tenu de s'inscrire dans un territoire sous le régime de l'IG 31-202 dans le cas où il dirige ou gère l'entreprise, les activités ou les affaires d'un fonds d'investissement dans ce territoire. Par conséquent, le gestionnaire qui dirige ou gère l'entreprise, les activités ou les affaires d'un fonds d'investissement à partir d'un établissement situé dans le territoire ou qui possède un siège social dans le territoire, est tenu de s'inscrire dans ce territoire. L'instruction générale précise que la simple présence de porteurs de titres et le démarchage d'investisseurs dans un territoire ne feraient pas automatiquement en sorte que le gestionnaire de fonds d'investissement soit tenu de s'inscrire, contrairement à l'orientation prise par les territoires sous le régime du Règlement 32-102. L'obligation de s'inscrire dans un territoire est dictée par les mesures prises par le gestionnaire dans le territoire. Le projet d'IG 31-202 énumère une liste d'activités qui, si elles sont exercées par un gestionnaire de fonds d'investissement non-résident dans un territoire sous le régime de l'IG 31-202, peuvent nécessiter l'inscription de ce gestionnaire dans le territoire. Parmi celles-ci, mentionnons la commercialisation, la supervision de la gestion quotidienne du fonds, l'établissement d'un réseau de distribution et(ou) des programmes de conformité du fonds et de gestion des risques, l'embauche de fournisseurs de service et la liaison avec eux, la préparation des documents d'offre ou des rapports à l'intention des porteurs, le calcul de la valeur liquidative du fonds et l'organisation du paiement des souscriptions et des rachats. Afin de déterminer si l'inscription est obligatoire, le gestionnaire devra analyser les activités qui se déroulent dans le territoire. L'instruction générale mentionne qu'aucune fonction ou activité prise isolément n'a un effet déterminant.

Les dispenses temporaires de l'obligation de l'inscription pour les gestionnaires de fonds d'investissement non-résidents figurant dans l'Instruction générale relative au Règlement 31-103 sur les obligations et dispense d'inscription et des obligations continues des personnes inscrites, expireront le 28 septembre 2012. L'avis qui accompagne l'IG 31-202 mentionne que les territoires sous le régime de l'IG 31-202 envisagent de rendre des ordonnances parallèles de sorte que les gestionnaires de fonds d'investissement ne seraient pas tenus de s'inscrire d'ici le 28 septembre 2012, mais devraient cependant déposer une demande d'inscription d'ici cette date.

Conclusion

Comme il est mentionné ci-dessus, les autorités en valeurs mobilières ont abordé différemment la réglementation des gestionnaires de fonds d'investissement non-résidents dans ces deux règlements. Si les autorités ne parviennent pas à combler leurs différences d'orientation, les gestionnaires de fonds d'investissement non-résidents devront déterminer s'ils sont confrontés à l'une ou l'autre orientation et prendre les mesures nécessaires dans le territoire intéressé afin de se conformer aux obligations d'inscription avant l'expiration des délais mentionnés ci-dessus.

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