Passer au contenu principal
IMPORTANT : Pour la sécurité de tous, Fasken exige que toute personne qui se trouve sur place dans ses bureaux canadiens fournisse une preuve de vaccination complète contre la COVID-19. Cela s’applique aux avocats, au personnel, aux clients, aux fournisseurs de services et aux autres visiteurs.
Bulletin

Processus d'évaluation environnementale simplifié de la nouvelle Loi canadienne sur l'évaluation environnementale

Fasken
Temps de lecture 10 minutes
S'inscrire

Bulletin Environnement

La nouvelle Loi canadienne sur l'évaluation environnementale, 2012 (« LCEE 2012 ») remplace la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale, L.C. 1992, ch. 37. La LCEE 2012 a une portée différente lorsque des évaluations environnementales sont exigées. Elle réorganise le processus d'évaluation environnementale, réduit de manière importante le nombre d'autorités responsables, prévoit un rôle accru du Cabinet, impose des délais et des pénalités en cas de non-conformité, réduit les exigences de participation du public et permet une collaboration accrue avec les provinces.

La sanction royale a récemment été accordée à la nouvelle LCEE 2012 dans le cadre des modifications contenues au budget fédéral (Projet de loi C‑38, la Loi sur l'emploi, la croissance et la prospérité durable). Voici le premier de trois bulletins que nous avons préparés et qui portent sur les changements à la législation sur l'environnement en vertu du projet de loi C‑38. Nous avons également rédigé des bulletins sur les modifications à la Loi sur les pêches et à la Loi sur l'Office national de l'énergie.

Les « projets désignés » nécessitent un examen

En vertu de la LCEE 2012, seuls les « projets désignés » nécessiteront une évaluation environnementale. Les projets désignés sont généralement désignés par règlement ou par ordonnance du ministre de l'Environnement (« Ministre ») et comprennent une activité concrète connexe. Cette nouvelle approche se démarque des dispositions de la loi antérieure qui prévoyaient la tenue d'une évaluation environnementale dès qu'une autorité fédérale exerçait certains pouvoirs ou remplissait certaines fonctions, comme le versement d'une aide financière.

Le promoteur d'un projet désigné ne peut prendre une mesure entraînant des effets environnementaux et se rapportant à ce projet que si : a) l'Agence canadienne d'évaluation environnementale (« ACEE ») décide qu'aucune évaluation environnementale n'est nécessaire ou b) le promoteur se conforme aux conditions décrites dans une « déclaration » transmise par le décideur désigné après la tenue d'une évaluation environnementale. Dans le même ordre d'idées, une autorité fédérale ne peut exercer aucun pouvoir ni remplir un devoir ou une fonction qui permettrait au projet désigné d'être réalisé en totalité ou en partie, sauf si l'une de ces conditions préalables est respectée.

Nouveaux processus d'évaluations environnementales 

Après l'achèvement d'un examen préalable, l'ACEE décidera si une évaluation environnementale est nécessaire. Le Ministre pourrait également ordonner qu'un projet soit soumis à une évaluation environnementale. Les évaluations environnementales en vertu de la LCEE 2012 seront réalisées soit par une autorité responsable, soit par une commission d'examen. Antérieurement, en vertu de l'ancienne loi, jusqu'à 40 agences et ministères fédéraux étaient investis de pouvoirs pour effectuer des examens de projets. La LCEE 2012 n'en prévoit que trois : l'Office national de l'énergie, la Commission canadienne de sûreté nucléaire et l'ACEE. Toutefois, d'autres autorités responsables pourraient être désignées.

Lorsque le rapport d'évaluation environnementale est complété, le « décideur » doit établir, en tenant compte de la mise en place de toute mesure d'atténuation qu'il estime appropriée, si le projet désigné est susceptible de causer des effets environnementaux négatifs importants. Le décideur doit ensuite transmettre une « déclaration ». Dans le cadre du processus d'évaluation environnementale, le décideur est l'autorité responsable du projet. Si le Ministre renvoie l'examen environnemental d'un projet à une commission d'examen, il devient alors le décideur du processus que la commission d'examen réalise. La déclaration pourrait comprendre des conditions que le promoteur serait tenu d'appliquer.

Si le décideur établit qu'un projet est susceptible d'entraîner un effet négatif important, la décision quant à savoir si ces effets sont justifiables dans les circonstances doit être prise par le Cabinet fédéral.

Échéanciers

Fait à noter, la nouvelle législation comporte des échéanciers pour chaque étape du processus d'évaluation environnementale. Les projets devant faire l'objet d'un examen préliminaire doivent être affichés sur un site Internet établi par l'ACEE (le « site Internet ») dans un délai de dix jours suivant la réception des documents du promoteur et doivent faire l'objet d'un examen préliminaire dans un délai de 45 jours (l'ACEE recevra les commentaires publics pendant les 20 premiers jours).

Les évaluations environnementales doivent être complétées et une déclaration transmise au plus tard 365 jours après que l'avis de lancement ait été affiché sur le site Internet. Si le Ministre renvoie un projet à une commission d'examen, il dispose de deux ans pour créer une commission d'examen, en obtenir le rapport et prendre une décision relative au projet.

Des délais fixes précis sont imposés aux commissions d'examen et à l'égard des évaluations environnementales lorsque l'autorité exige de la part du promoteur d'un projet qu'il recueille des renseignements ou qu'il entreprenne une étude. De plus, le Ministre peut prolonger ces délais fixes jusqu'à un maximum de trois mois. Le Cabinet pourrait devoir donner son approbation si des prolongations supplémentaires sont requises.

Si une commission d'examen ne peut respecter les délais qui lui ont été imposés, le Ministre doit mettre fin au processus et prendre une décision en fonction des renseignements qui auront été recueillis.

Conformité et application

La LCEE 2012 accorde des pouvoirs considérables aux personnes désignées pour vérifier le respect de la Loi leur permettant d'entrer sur le site de projets, d'y effectuer des recherches, de faire des perquisitions et de rendre des ordonnances relativement aux projets. Elle fixe également des amendes élevées pour manquement à la conformité. La plupart des infractions sont passibles de poursuites sommaires et comprennent des amendes pouvant atteindre 400 000 $. Il s'agit là d'une modification importante par rapport à l'ancienne loi qui ne présentait aucune disposition expresse quant à son application.

Participation des Autochtones 

L'exigence de tenir compte des effets possibles sur les peuples autochtones semble être améliorée dans la LCEE 2012. En vertu de la Loi, des changements à l'égard des plans sanitaires et des conditions socio-économiques, du patrimoine naturel et culturel et de l'usage des terres et des ressources sont considérés être des « effets environnementaux ».

Collaboration fédérale-provinciale

L'ancienne loi prévoyait une collaboration restreinte avec les provinces ou les autorités autochtones autonomes dans le cadre des examens conjoints. La collaboration dans le cadre des processus provinciaux constitue un objectif clé de la LCEE 2012. Afin de réduire le chevauchement, lorsqu'une autorité fédérale est convaincue qu'un processus d'évaluation environnementale provinciale est suffisant, elle peut permettre la substitution des conclusions du processus provincial à celui du processus de prise de décision fédéral. En outre, si le Cabinet estime qu'une province entreprendra une évaluation équivalente, il peut exclure un projet de l'application du processus d'évaluation environnementale fédéral.

Participation du public

Pour ce qui est des examens préalables, les commentaires du public sont recueillis et considérés pendant une période de 20 jours suivant l'affichage du projet sur le site Internet. La participation du public aux évaluations environnementales consiste en la possibilité de formuler des commentaires sur la version provisoire des rapports. Un rapport est finalisé après avoir tenu compte des commentaires du public. Les commissions d'examen constituent des audiences publiques auxquelles les intervenants peuvent participer. Toutefois, la LCEE 2012 réduit la portée de la définition de « partie intéressée ». Une partie intéressée est désormais une personne qui est directement touchée par la réalisation d'un projet désigné ou une personne possédant de l'expérience ou des renseignements pertinents.

Dispositions transitoires

Les examens préalables qui ont débuté en vertu de la législation antérieure seront maintenus; cependant, le Ministre pourrait juger qu'un projet faisant actuellement l'objet d'un examen préalable pourrait être un projet désigné et ainsi être soumis au nouvel échéancier de 365 jours. Les études approfondies entreprises en vertu de l'ancienne loi seront maintenues et complétées comme si la nouvelle Loi n'avait pas été adoptée. Cependant, de nouveaux échéanciers pourraient s'appliquer. Si, en raison de l'étude, il est établi qu'une commission d'examen est nécessaire, la LCEE 2012 s'appliquera à la commission d'examen et le Ministre en fixera l'échéancier. La LCEE 2012 s'appliquera également aux commissions d'examen en cours.

Conclusion

La LCEE 2012 remanie en profondeur le processus d'évaluation environnementale fédéral. Un nombre moindre de projets seront susceptibles d'être soumis à une évaluation environnementale complète et, lorsque des évaluations ont lieu, des économies procédurales devraient faire en sorte que les projets soient évalués et que des décisions soient prises plus rapidement que ce qui prévalait en vertu de la législation antérieure. Les promoteurs de projets disposeront de lignes directrices plus précises concernant les projets devant être soumis à une évaluation (« projets désignés »), les autorités feront face à des délais pour la prise de décisions, et une réduction du chevauchement dans les processus d'évaluation environnementale sera appliquée en collaboration avec les autorités provinciales.

    Abonnement

    Recevez des mises à jour de notre équipe

    S'inscrire