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Projets de Règlements Sur les Coopératives de Crédit Fédérales Publiés Pour Commentaires

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Bulletin Institutions financières

En juillet 2010, le gouvernement fédéral a mis en place un cadre législatif visant la création de coopératives de crédit fédérales et pour permettre aux coopératives de crédit provinciales d’être prorogées volontairement en tant que coopératives de crédit fédérales en vertu de la Loi sur les banques. Ces modifications à la Loi sur les banques entreront en vigueur lorsque les règlements d’application seront complétés. Le 7 juillet 2012, le gouverneur en conseil a publié pour commentaires des projets de règlements dans la partie I de la Gazette du Canada. Les parties intéressées ont jusqu’au 6 août 2012 pour soumettre leurs commentaires. Ce bulletin résume les projets de règlements suivants en vertu de la Loi sur les banques :

  • Règlement sur la communication en cas de prorogation (coopératives de crédit fédérales);
  • Règlement sur la transformation des coopératives de crédit fédérales;
  • Lignes directrices sur le contrôle de fait (application de l’article 377.2 de la Loi sur les banques);
  • Règlement sur les prospectus (coopératives de crédit fédérales);
  • Règlement modifiant certains règlements pris en vertu de la Loi sur les banques.

De plus, le gouverneur en conseil a publié aux fins de commentaires des modifications au Règlement administratif n° 1 (Général) et au Règlement administratif n° 3 (Instruments de paiement et système automatisé de compensation et de règlement) de l’Association canadienne des paiements (ACP) et au Règlement sur l’élection des administrateurs de l’Association canadienne des paiements, lesquels sont également brièvement résumés.

Règlement sur la communication en cas de prorogation (coopératives de crédit fédérales)

Ce règlement prescrit la manière par laquelle les renseignements doivent être transmis et précise certains des renseignements qui doivent être transmis aux sociétaires et aux clients d’une coopérative de crédit provinciale avant que ces sociétaires approuvent la demande de lettres patentes de prorogation comme coopérative de crédit fédérale présentée au ministre. Le surintendant des institutions financières (Canada) (surintendant), en consultation avec la Société d’assurance-dépôts du Canada, doit donner son approbation préalable du contenu de l’avis. Une des préoccupations clés vise à s’assurer que les sociétaires soient au courant des différences de protection entre les régimes de l’assurance-dépôts provincial et fédéral.

Règlement sur la transformation des coopératives de crédit fédérales

Ce règlement énonce le processus à suivre et les informations à transmettre avant que les sociétaires d’une coopérative de crédit fédérale approuvent la transformation de la coopérative de crédit en banque avec des porteurs d’actions ordinaires. Ce règlement, semblable dans sa structure au règlement sur la démutualisation des sociétés d’assurance, précise le contenu d’une proposition de transformation, d’autres renseignements que les demandeurs sont tenus de préparer et de déposer auprès du surintendant, ainsi que le contenu d’une demande présentée au ministre des Finances (Canada) (ministre). Le règlement stipule qu’à moins que la coopérative de crédit transformée ne soit inscrite en bourse dans un délai de trois ans suivant sa transformation, les règlements administratifs de la coopérative de crédit transformée doivent contenir des restrictions sur le nombre d’actions ordinaires émises ainsi que des restrictions sur le transfert de ces actions.

Lignes directrices sur le contrôle de fait (application de l’article 377.2 de la Loi sur les banques)

Ces lignes directrices énoncent les objectifs de politique et les facteurs dont le ministre tiendrait compte pour déterminer si l’acquisition d’un intérêt substantiel dans une coopérative de crédit fédérale respecterait l’interdiction imposée à une personne ayant le contrôle de fait de cette coopérative de crédit. Ces lignes directrices sont essentiellement similaires aux lignes directrices existantes sur le contrôle de fait de la propriété des banques, soit les Lignes directrices sur le contrôle de fait (application du paragraphe 377(1) de la Loi sur les banques.

Règlement sur les prospectus (coopératives de crédit fédérales)

Ce règlement porte sur les exigences de divulgation d’information des coopératives de crédit fédérales lorsqu’elles émettent des titres, exigences qui sont généralement établies par les lois provinciales sur les valeurs mobilières. Le règlement intègre par renvoi les exigences provinciales en matière de prospectus – sous réserve de certaines exigences minimales de divulgation d’information – et stipule qu’une exemption de ces exigences au niveau provincial correspond également à une exemption des exigences au niveau fédéral. Une coopérative de crédit fédérale qui est dispensée de l’exigence d’établissement d’un prospectus est convenue de se conformer à certaines exigences de divulgation d’information énoncées dans ce règlement relativement aux titres émis par un particulier, sauf dans le cas où les titres constituent une émission d’actions comme un dividende ou une ristourne en vertu de la Loi sur les banques.

Règlement modifiant certains règlements pris en vertu de la Loi sur les banques

Ce règlement précise les modifications corrélatives aux règlements existants pris en application de la Loi sur les banques, de sorte qu’ils s’appliquent également aux coopératives de crédit fédérales. Les règlements modifiés sont les suivants :

  • Règlement sur l’accès aux services bancaires de base;
  • Règlement sur les personnes physiques membres d’un groupe (banques);
  • Règlement sur les recours (banques et sociétés de portefeuille bancaires);
  • Règlement sur les Capitaux Propres des Banques et des Sociétés de Portefeuille Bancaires;
  • Règlement sur les transactions de fermeture (banques et sociétés de portefeuille bancaires);
  • Règlement sur les placements minoritaires (sociétés de portefeuille bancaires);
  • Règlement sur les placements minoritaires (banques);
  • Règlement sur le capital réglementaire (banques);
  • Règlement sur les opérations avec apparentés (banques).

Règlement administratif modifiant certains règlements administratifs pris en vertu de la Loi canadienne sur les paiements

La modification au Règlement administratif n° 1 de l’ACP (Général) est un changement de conformité qui fait suite à des modifications antérieures aux paragraphes 9(3)a) et 9(3)b) de la Loi canadienne sur les paiements, qui exigent des coopératives de crédit fédérales qu’elles participent à la catégorie coopératives aux fins du choix des administrateurs au sein du comité des finances de l’ACP.

La modification au Règlement administratif n° 3 de l’ACP (Instruments de paiement et système automatisé de compensation et de règlement) permet aux coopératives de crédit fédérales d’appartenir à un groupe à des fins de compensation, de sorte que leurs instruments de paiement seraient compensés par un adhérent-correspondant de groupe.

Règlement modifiant le Règlement sur l’élection des administrateurs de l’Association canadienne des paiements

Ce règlement modifie le processus d’élection des administrateurs au sein du conseil de l’ACP. Ces modifications ont pour effet d’exiger des coopératives de crédit fédérales qu’elles votent et participent par ailleurs à la gouvernance de l’ACP comme faisant partie des membres de la catégorie coopérative plutôt que de la catégorie banque, assurant ainsi le niveau actuel de participation dans la gouvernance de l’ACP de la part du secteur des coopératives de crédit.

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