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Bulletin

Avis 11−767 du personnel de la CVMO − Avis d’énoncé des priorités pour l’exercice se terminant le 31 mars 2013

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Temps de lecture 9 minutes
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Bulletin Valeurs mobilières, fusions et acquisitions

Le 28 juin 2012, la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario a publié l’Avis 11-767 du personnel de la CVMO (PDF - disponible en anglais seulement) − Avis d’énoncé des priorités pour l’exercice se terminant le 31 mars 2013 (Énoncé des priorités.)

Principales priorités réglementaires

L’énoncé des priorités identifie les principales priorités réglementaires suivantes pour 2012−2013 :

  • Livrer une réglementation adaptée aux besoins
  • Livrer des mesures d’application et de conformité efficaces
  • Assurer une solide protection des investisseurs
  • Assurer le fonctionnement d’un organisme moderne, redevable et efficient
  • Soutenir et promouvoir la stabilité financière

Le présent bulletin donne un aperçu général des priorités 1 à 3 précitées. Pour ce qui est des initiatives proposées dans le cadre de ces priorités et qui portent particulièrement sur le secteur des fonds d’investissement, veuillez vous reporter à notre Bulletin du 9 juillet 2012 (disponible en anglais seulement).  

Livrer une réglementation adaptée aux besoins

La CVMO prévoit livrer une réglementation adaptée aux besoins au moyen des étapes suivantes : (i) en élaborant de manière proactive des normes réglementaires qui dissuadent l’arbitrage réglementaire, maintiennent ou améliorent la confiance dans les marchés, réduisent le crime financier et protègent les investisseurs et (ii) en augmentant ses capacités de recherche et d’analyse qui ont trait à l’élaboration de politiques et aux prises de décisions opérationnelles afin de mieux contribuer à l’élaboration des politiques. Pour mettre en place ces objectifs, la CVMO entreprendra les initiatives clés suivantes : 

  • faciliter un accroissement des pouvoirs des actionnaires à l’élection des administrateurs en prônant l’élimination du vote plurinominal, l’adoption du vote majoritaire et la divulgation améliorée des résultats des votes exprimés lors des assemblées des actionnaires;
  • améliorer le système d’exercice des droits de vote par procuration : 
    • en réalisant une analyse empirique pour se pencher sur les préoccupations soulevées concernant l’imputabilité, la transparence et l’efficacité du système d’exercice des droits de vote par procuration
    • en facilitant les discussions entre les participants du marché concernant l’amélioration du fonctionnement du système d’exercice des droits de vote par procuration
    • en travaillant de concert avec les Autorités canadiennes en valeurs mobilières pour examiner le rôle des conseillers en matière de procurations et en sollicitant une rétroaction des émetteurs, des investisseurs et autres participants du marché
  • élaborer et publier un document de consultation portant sur les questions liées aux données du marché dans un environnement à marchés multiples
  • entreprendre une recherche comparative des régimes visant à réunir des capitaux dans d’autres territoires
  • entreprendre des consultations et considérer d’autres dispenses pour réunir des capitaux en plus de la dispense visant les investisseurs qualifiés et les placements de 150 000 $ et plus
  • Entreprendre une recherche et une analyse des produits financiers et des stratégies d’investissement de plus en plus complexes et collaborer étroitement avec d’autres autorités réglementaires et bourses pour s’assurer que les régimes réglementaires visant les produits d’investissement sont cohérents et que les occasions d’arbitrage réglementaires sont diminuées.  

Livrer des mesures d’application et de conformité efficaces

Des mesures d’application et de conformité efficaces constituent la pierre angulaire du mandat de la CVMO pour assurer la protection des investisseurs tout en favorisant des marchés financiers justes et efficients, de même qu’une confiance dans nos marchés financiers. La CVMO mettra l’accent sur la prévention active de la non-conformité de la part des émetteurs et des personnes inscrites plutôt que de réagir à la non-conformité après coup. Pour régler ces questions, la CVMO :

  • travaillera avec d’autres autorités de réglementation, des organismes de surveillance, des bourses, des émetteurs sur les marchés émergents, des auditeurs, des preneurs fermes et des investisseurs pour tenter de trouver une solution aux principales préoccupations énoncées dans l’Examen des émetteurs actifs sur les marchés émergents complété en 2011−2012 et précisées dans l’Avis 51−719 du personnel de la CVMO daté du 20 mars 2012. Cette mesure comprendra ce qui suit : 
    • l’élaboration et/ou l’amélioration des lignes directrices et des pratiques s’adressant aux conseils d’administration, aux auditeurs et aux preneurs fermes pour régler les principales préoccupations décrites dans l’Avis du personnel
    • l’étude des exigences d’inscription applicables aux émetteurs sur les marchés émergents
  • réalisera des examens de conformité plus ciblés et des révisions sommaires des personnes inscrites en mettant l’accent sur des domaines à risques élevés, sur les obligations de bien connaître les clients et le caractère pertinent de leurs placements, sur les nouvelles personnes inscrites et sur les principales préoccupations soulevées tout au long des examens de conformité
  • effectuera des examens de conformité, auprès de petits émetteurs, relativement aux divulgations sur leurs sites Web et leurs renseignements de marketing
  • réduira les délais pour compléter les enquêtes et entamer des procédures réglementaires afin de promouvoir des mesures d’application rigoureuses en temps utile
  • continuera de travailler de concert avec les autorités réglementaires nationales et internationales pour élaborer un traitement global aux questions liées aux marchés émergents
  • augmentera l’emploi de mécanismes d’application plus rigoureux et haussera le nombre de poursuites quasi-criminelles
  • développera davantage et mettra en place une méthode plus efficace, proactive et fondée sur les risques, qui porte à la fois sur la réglementation s’adressant aux émetteurs et sur la surveillance de la conformité
  • donnera des ateliers de formation et publiera une gamme variée d’orientations et de lignes directrices sur les pratiques s’adressant aux petites et moyennes entreprises pour leur permettre de comprendre les attentes de la CVMO par rapport aux dépôts et pour les aviser des questions sur lesquelles la CVMO met l’accent dans le cadre de ses programmes d’examen. 

Assurer une solide protection des investisseurs

La CVMO a identifié les initiatives suivantes pour assurer une solide protection des investisseurs :

  • créer un Bureau de l’investisseur pour doter la CVMO d’une orientation et d’une compréhension plus soutenues des investisseurs
  • réévaluer la relation conseiller-client pour étudier la question quant à savoir si un devoir fiduciaire réglementaire explicite ou d’autres normes devraient s’appliquer à tous les conseillers et courtiers en Ontario
  • présenter des requêtes en vertu de l’article 128 de la Loi sur les valeurs mobilières (Ontario) pour indemniser des investisseurs, lorsque cela est approprié
  • s’assurer que les investisseurs reçoivent les renseignements nécessaires pour prendre des décisions de placement éclairées en procédant de la manière suivante :
    • en appliquant des normes élevées de divulgation de l’information dans les prospectus et dans le cadre des examens de l’information continue
    • en élaborant des documents de divulgation de l’information qui sont adaptés à une situation particulière
    • en publiant des règles exigeant que les courtiers et les conseillers transmettent à leurs investisseurs des rapports sur les coûts et les rendements continus de leurs placements
  • continuer de travailler avec l’Ombudsman des Services Bancaires et d’Investissement et avec les Autorités canadiennes en valeurs mobilières pour soutenir un système durable et solide de résolution non officielle des différends pour les investisseurs.

Étant donné la disponibilité de produits complexes, l’augmentation de la dépendance des marchés des placements dispensés et les conflits d’intérêts éventuels entre les intermédiaires par rapport au placement des produits, la CVMO a identifié un autre besoin visant à aider et à protéger les investisseurs :

  • en étudiant le marché dispensé pour établir de quelle manière et pourquoi les investisseurs individuels s’engagent dans des placements directs et dans des placements structurés vendus par l’intermédiaire de courtiers sur le marché dispensé
  • en réévaluant les exigences réglementaires actuelles qui régissent les régimes de droit des actionnaires en vue de tenir compte des développements récents sur le marché et en matière de gouvernance.

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