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L'Espace RH : La Cour d’appel de l’Ontario clarifie l’obligation des employeurs de déclarer les incidents en milieu de travail

Fasken
Temps de lecture 11 minutes
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Bulletin Travail, emploi et droits de la personne

L'Espace RH est rédigé sous la direction de Louise Béchamp, de Karen M. Sargeant et de Brian P. Smeenk

La Cour d’appel de l’Ontario a rendu une décision très attendue dans l’affaire Blue Mountain Resorts Limited v. Ontario (Labour) (PDF - disponible en anglais seulement) le 7 février 2013 et a accueilli l’appel de Blue Mountain. Dans sa décision, la Cour d’appel a finalement dissipé la confusion créée par la décision de la Commission des relations de travail de l’Ontario, qui avait par la suite été confirmée par la Cour divisionnaire de l’Ontario. La Cour a également établi des lignes directrices à l’intention des employeurs afin de les aider à déterminer s’ils doivent ou non déclarer des incidents au ministère de l’Emploi.

Contexte de l’incident

La décision dans l’affaire Blue Mountain portait sur une situation plutôt inhabituelle dans laquelle un client s’était noyé dans la piscine de l’hôtel de villégiature Blue Mountain. Étonnamment, le ministère de l’Emploi a pris position à l’effet que la piscine constituait un « lieu de travail » et que Blue Mountain, à titre d’employeur, était conséquemment tenue de déclarer l’incident en vertu du paragraphe 51(1) de la Loi sur la santé et la sécurité au travail de l’Ontario (« LSST ») puisqu’il s’agissait d’un décès survenu « de quelque façon que ce soit dans le lieu de travail ».

Parce que Blue Mountain n’avait pas déclaré le décès au ministère, ce dernier avait émis une ordonnance exigeant que Blue Mountain le fasse, alléguant une contravention du paragraphe 51(1) de la LSST par Blue Mountain en raison de l’omission. Blue Mountain a porté l’ordonnance en appel devant la Commission des relations de travail de l’Ontario, laquelle a confirmé l’ordonnance du ministère le 23 mars 2009. Par la suite, Blue Mountain a déposé une requête en révision judiciaire de la décision de la Commission auprès de la Cour divisionnaire de l’Ontario.

La Cour divisionnaire de l’Ontario a rejeté la requête de Blue Mountain le 18 mai 2011 et a jugé que la décision rendue par la Commission à l’effet que la piscine constituait un lieu de travail était raisonnable, étant donné que les employés de Blue Mountain se trouvaient dans l’aire de la piscine de temps en temps pour surveiller et entretenir la piscine.

L’interprétation des lois ne peut pas mener à des absurdités

La Cour d’appel a examiné les arguments des parties de même que ceux de l’Association de l’industrie touristique de l’Ontario et de Conservation Ontario, deux organismes représentant des employeurs qui ont obtenu le statut d’intervenant dans le cadre de l’appel. La Cour d’appel a accueilli l’appel de Blue Mountain et cassé la décision de la Cour divisionnaire de l’Ontario ainsi que la décision de la Commission. La Cour d’appel a jugé que l’interprétation donnée au paragraphe 51(1) de la LSST dans ces décisions menait à une absurdité.

Les juges de la Cour d’appel ont accepté la position de Blue Mountain et des intervenants selon laquelle l’interprétation du ministère, qui avait été retenue par la Commission et la Cour divisionnaire, ferait en sorte que chaque endroit dans la province de l’Ontario serait un « lieu de travail » étant donné qu’un travailleur pourrait, à un moment ou à un autre, se trouver à cet emplacement. Ainsi, chaque décès et chaque blessure grave se produisant en Ontario devrait être communiqué au ministère de l’Emploi, dont le mandat consiste à assurer la sécurité des travailleurs. La Cour d’appel a soutenu qu’une telle interprétation serait déraisonnable et, par conséquent, qu’elle ne pouvait pas être maintenue.

La Cour d’appel a invoqué bon nombre de décisions antérieures en matière de santé et de sécurité au travail rendues par les tribunaux, dont certaines décisions de la Cour d’appel, où les tribunaux avaient jugé que les lois sur le bien-être public devaient être interprétées de façon libérale. Cependant, la Cour d’appel a également déclaré que cette approche généreuse n’autorise pas une interprétation illimitée des dispositions, ce qui pourrait élargir la portée des lois bien au-delà de ce qui est prévu par le législateur. La Cour d’appel a fondé sa position sur divers arrêts de la Cour suprême du Canada, selon lesquels une disposition rédigée en termes très larges peut être interprétée de façon plus restrictive pour éviter des absurdités.

Selon la Cour d’appel, c’est lorsque les travailleurs et les non-travailleurs sont assujettis aux mêmes risques de décès ou de blessure grave que l’incident être sujet à déclaration. L’interprétation qui avait été adoptée par la Commission et la Cour divisionnaire était fondée entièrement sur une analyse liée à l’emplacement, que la Cour d’appel a déclaré erronée.

La Cour a donné quelques exemples d’incidents qui, si l’on se fonde uniquement sur l’analyse de l’emplacement, devraient être déclarés au ministère et entraîner la fermeture des lieux, notamment lorsqu’un joueur d’hockey ou un spectateur se blesse pendant une partie au centre Air Canada; un client se blesse dans un magasin de détail; des fidèles se blessent dans une institution religieuse; des membres du public se blessent sur une autoroute surveillée par des policiers et une surdose de drogue, un meurtre ou un décès naturel survient dans une chambre d’hôtel.

Lien avec la sécurité des travailleurs

La Cour d’appel a plutôt adopté la position qui a été présentée pour le compte de l’Association de l’industrie touristique de l’Ontario. La Cour a soutenu que, pour déclencher l’exigence de déclaration prévue au paragraphe 51(1), il doit y avoir un lien raisonnable entre le danger qui entraîne le décès ou la blessure grave et un risque réaliste pour la sécurité des travailleurs à cet emplacement. La Cour a soutenu que ce lien n’existait pas dans le cas de la noyade du client de l’hôtel et que parfois, une piscine n’est rien de plus qu’une piscine.

Dans son analyse, la Cour d’appel a examiné les répercussions beaucoup plus larges de l’interprétation donnée au paragraphe 51(1) de la LSST par la Commission. Plus particulièrement, la Cour a noté qu’il pouvait se produire jusqu’à 39 accidents de ski à Blue Mountain pendant une fin de semaine de février, ce qui signifie que, selon l’interprétation du ministère, Blue Mountain devrait communiquer avec le ministère de l’Emploi 39 fois au cours de la fin de semaine pour déclarer des incidents survenus à ses clients.

La Cour a également renvoyé au paragraphe 51(2) de la LSST qui interdit l’accès à la scène de l’incident tant qu’un inspecteur n’a pas donné son autorisation. Autrement dit, les pentes de ski de Blue Mountain devraient être fermées, complètement ou en partie, environ 39 fois au cours d’une fin de semaine de février.

La Cour d’appel a également invoqué la preuve qui avait été présentée précédemment établissant que la fermeture des pentes de ski constituerait un danger possible pour les skieurs et les planchistes en hiver et pour les cyclistes en été. La Cour a noté qu’une telle mesure causerait beaucoup de perturbations au centre de villégiature et à ses activités. Cet argument a été confirmé par la preuve fournie par l’Association des stations de ski de l’Ontario, qui avait témoigné à l’audience devant la Commission qu’environ 7 000 accidents s’étaient produits dans des centres de ski en Ontario pendant la saison 2007-2008.

Critère à appliquer pour déterminer l’exigence de déclaration

La Cour d’appel a clairement établi le critère à appliquer pour déterminer si un incident doit être déclaré en vertu du paragraphe 51(1) de la LSST. Un avis doit être transmis si un travailleur ou un non-travailleur est gravement blessé ou tué à un endroit où un travailleur exerce ses fonctions ou est susceptible d’exercer ses fonctions dans le cadre de son emploi et s’il existe un lien raisonnable entre le danger qui entraîne la blessure et un risque réaliste pour la sécurité du travailleur.

La Cour d’appel a appliqué ce critère à la noyade survenue à Blue Mountain et elle a soutenu que la dernière partie du critère n’avait pas été respectée étant donné qu’il n’avait aucune preuve d’un risque à la sécurité d’un travailleur. En l’occurrence, l’incident n’a soulevé aucune préoccupation liée à la sécurité des travailleurs du fait qu’il est peu probable qu’un employé de Blue Mountain se noie alors qu’il se trouve dans la piscine dans le cadre de ses fonctions.

La Cour d’appel a établi des lignes directrices pour les employeurs relativement à l’interprétation du paragraphe 51(1) de la LSST et elle a précisé qu’il ne sera plus nécessaire de communiquer toutes les blessures graves et tous les décès qui surviennent dans les lieux de travail, peu importe la cause, comme cela fût le cas au cours des quatre années écoulées entre la date de la décision de la Commission et celle de la décision de la Cour d’appel.

Rosalind Cooper, Peter Pliszka et Andrew Baerg de Fasken Martineau représentaient l’intervenant, l’Association de l’industrie touristique de l’Ontario, à l’audience devant la Cour d’appel de l’Ontario.

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