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Le Parti progressiste-conservateur de l’Ontario présente le projet de loi, la <i>Loi sur le gel global de la rémunération dans le secteur public</i>

Fasken
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Bulletin Santé

Le 25 février 2013, le député Peter Shurman (Thornhill), du Parti progressiste-conservateur de l’Ontario, a présenté le projet de loi 5, la Loi de 2013 sur le gel global de la rémunération dans le secteur public. Comme son nom l’indique, le projet de loi prévoit un gel global de la rémunération annuelle de tous les employés du secteur public et d’une grande partie du secteur parapublic pour une période de deux ans. Le projet de loi a franchi l’étape de la deuxième lecture le 28 février 2013 et a été soumis au Comité permanent de l’Assemblée législative aux fins d’examen.

Sommaire du projet de loi 5

Le gel proposé des salaires toucherait un très grand nombre d’employeurs des secteurs public et parapublic. En fait, tous les employeurs actuellement assujettis à la Loi de 1996 sur la divulgation des traitements dans le secteur public seraient visés par cette nouvelle loi, dont les hôpitaux, les conseils de santé publique et d’autres fournisseurs de soins de santé qui reçoivent une importante aide financière du gouvernement provincial.[1]

Pour un employeur assujetti à la loi proposée, le gel salarial s’appliquerait aux employés, aux administrateurs, aux dirigeants et à tous les autres titulaires de charges, à tous les niveaux, et viserait le traitement, le salaire et les échelles salariales, les avantages sociaux, les avantages accessoires et les autres sommes qui pourraient être autrement payables à ces personnes. En plus du gel du niveau des avantages sociaux, le projet de loi interdirait en outre l’octroi d’avantages en reconnaissance ce qui suit : (i) les états de service dans l’emploi, (ii) l’évaluation du rendement, ou (iii) la réussite à un programme ou à un cours de formation professionnelle ou technique, même si de tels avantages sont actuellement prévus par le régime de rémunération applicable de l’employé.

Le projet de loi obligerait en outre tous les employeurs assujettis à fournir au ministre responsable des rapports d’observation. Fait intéressant, bien que le projet de loi exigerait de tous les employeurs qu’ils se conforment à la Loi, le paiement excédentaire en contravention de la Loi déplace le fardeau de preuve sur l’employé qui a reçu le paiement excédentaire. Le projet de loi prévoit que tout pareil paiement constitue une créance de l’employeur qui serait entièrement recouvrable, notamment par la compensation de cette somme à même toute rémunération future due à l’employé.

Contexte du projet de loi

Certains intervenants auront probablement une impression de déjà-vu à la lecture du projet de loi 5. En effet, les dispositions de ce projet de loi sont essentiellement identiques à celles du projet de loi 92 (Loi de 2012 sur le gel global de la rémunération dans le secteur public), une initiative émanant d’un député du Parti progressiste-conservateur proposée en mai 2012 et rejetée en deuxième lecture. D’ailleurs, lors des débats au sujet de ce projet de loi, les députés du Parti libéral comme ceux du Parti néo-démocrate avaient vertement critiqué le projet de loi, invoquant notamment sa possible illégalité, puisqu’il compromettait les droits à la négociation collective des employés du secteur public.

Étant donné la position minoritaire du gouvernement progressiste-conservateur, l’adoption du projet de loi en troisième lecture est pour le moins incertaine. Le projet de loi 5 a tout de même fait plus long feu que son prédécesseur, ayant franchi l’étape de la deuxième lecture et du renvoi au Comité (bien que cette étape ait été réussie à l’arraché, avec un vote de 36 voix en faveur, et 35 voix contre).

Avant la prorogation de l’Assemblée législative à l’automne 2012, le gouvernement avait annoncé son intention de soumettre un projet de loi (la Loi protégeant les services publics), visant à limiter la rémunération dans l’ensemble du secteur parapublic, ainsi que pour les dirigeants et les cadres des secteurs parapublic et public et des organismes gouvernementaux en Ontario. La loi proposée aurait pour effet :

  • d’imposer un plafond salarial permanent pour certains nouveaux cadres, correspondant au plus à deux fois le traitement annuel du premier ministre (ou tout autre montant précisé par règlement);
  • de prévoir un gel des revenus pendant deux ans pour certains cadres admissibles à des primes de rendement;
  • d’exiger des employeurs assujettis qu’ils négocient des conventions collectives qui soient « compatibles avec les objectifs provinciaux d’élimination du déficit et de protection de la prestation des services publics » tel qu’il est prévu dans les instructions publiées par le Conseil de gestion du gouvernement à l’occasion.

Maintenant que la session de l’assemblée législative a repris, il n’est pas clair si le gouvernement ira de l’avant avec un gel de la rémunération dans le secteur public en déposant son propre projet de loi, que ce soit sous la forme de la Loi de 2012 protégeant les services publics ou une autre forme.

Les hôpitaux et les autres organismes du secteur public et parapublic n’en sont pas à leur première loi sur la restriction de la rémunération. La Loi de 2010 sur les mesures de restriction de la rémunération dans le secteur public visant à protéger les services publics (la « Loi sur les mesures de restriction ») gelait la remuneration des employés non syndiqués et des titulaires de charge dans le secteur public et une grande partie du secteur parapublic pendant deux ans, à compter de mars 2010 jusqu’au 31 mars 2012.

Le gouvernement a choisi de ne pas prolonger les restrictions prévues dans la Loi sur les mesures de restriction au moment de leur expiration, mais il a plutôt lancé des nouvelles restrictions en matière de remuneration en vertu de la Loi sur la responsabilisation du secteur parapublic (la « LRSP »). Les dispositions de la LRSP limitent principalement la rémunération des cadres et des titulaires d’une charge et elles prévoient un plafond pour l’enveloppe des primes de rendement de tous les employés non syndiqués (et non seulement les cadres) dans certains organismes du secteur parapublic, avec effet rétroactif au 31 mars 2012.

La promulgation du projet de loi 5 ou de la Loi de 2012 protégeant les services publics constituerait une approche très différente des approches antérieures en matière de gel de la rémunération, de sorte que le gel pourrait s’appliquer de façon égale à tous les employés, dont ceux qui sont syndiqués, et ces restrictions viseraient une grande partie des organismes du secteur public et du secteur parapublic.

Perspectives

Le projet de loi 5 nous rappelle que la rémunération du secteur public et du secteur parapublic constituera un problème politique clé compte tenu des difficultés financières auxquelles est confrontée l’Ontario. Les intervenants du secteur des soins de santé et d’autres secteurs suivront sans doute avec intérêt l’évolution du projet de loi 5 ainsi que les autres mesures legislatives dans ce domaine.


[1]     La Loi de 1996 sur la divulgation des traitements dans le secteur public englobe le gouvernement de l’Ontario, les sociétés d’État, les municipalités, certains organismes prévus par règlement, dont les hôpitaux et les conseils de santé publique, ainsi que d’autres employeurs du secteur public qui reçoivent une importante aide financière du gouvernement provincial (soit, pour un organisme, plus de 1 000 000 $ en aide financière gouvernementale annuelle ou 10 % de ses revenus bruts pour l’année provenant du gouvernement si ce pourcentage dépasse 120 000 $).

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