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Les conseils fiscaux d’un comptable ne sont pas privilégiés au Royaume-Uni : Arrêt Prudential

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Bulletin Fiscalité

La Cour suprême du Royaume-Uni a statué dans l'arrêt récent R (on the application of Prudential plc and another) v. Special Commissioner of Income Tax and another[1] que les avis juridiques rendus par un comptable ne sont pas protégés par le « privilège de l'avis juridique »[2]. La Cour reconnaît que l'avis juridique aurait été protégé par le privilège si ce dernier avait été donné par un avocat.

Dans cet arrêt, le contribuable, Prudential plc (« Prudential »), avait implanté un « stratagème d'évitement fiscal » sur la base d'un avis émis par une firme comptable[3]. Les autorités fiscales du Royaume-Uni ont tenté d'obtenir de Prudential certains documents en lien avec les transactions visées. Prudential a refusé de divulguer les documents sous prétexte qu'ils étaient privilégiés et a demandé une révision judiciaire de la demande d'accès faite par les autorités fiscales du Royaume-Uni.

Tant la Haute Cour de justice que la Cour d'appel avaient jugé que Prudential ne pouvait invoquer le privilège de l'avis juridique en raison que ce dernier avait été donné par des comptables. Prudential a porté la décision en appel auprès de la Cour suprême du Royaume-Uni.

La Cour suprême, dans une décision partagée de 5 juges contre 2, a statué que le privilège de l'avis juridique ne s'étendait pas à l'avis émis par des comptables. Lord Neuberger, rédigeant la décision majoritaire, a reconnu qu'il existait des arguments sérieux afin d'étendre le privilège dans ces circonstances[4], mais a conclu que la Cour devrait s'y abstenir pour les raisons suivantes :[5]

  • Étendre le privilège dans ce contexte contribuerait à nous éloigner d'un standard clair et communément admis et créerait de l'incertitude. Par exemple, il n'était pas clair sous la formulation plus large du privilège préconisée par Lord Sumption dans sa dissidence (voir ci-dessous), qui devrait être considéré comme un professionnel (urbaniste, conseiller pour la retraite?) aux fins du privilège et à quel moment un professionnel devrait être considéré comme rendant de façon habituelle des avis juridiques.
  • Étendre le privilège aux avis juridiques rendus par des professionnels non-avocats soulève des questions de nature politique qui devraient être tranchées plutôt par le Parlement.
  • Le Parlement a précédemment légiféré afin d'étendre le privilège (par exemple, aux agents de marque de commerce et autres) mais a refusé d'étendre ce privilège aux comptables. Ainsi, il serait inapproprié pour la Cour d'étendre le privilège.

Lord Sumption a rédigé l'opinion dissidente principale. De son point de vue, il n'existe pas de principes fondamentaux permettant d'effectuer une distinction entre un avocat et un comptable exécutant les mêmes fonctions. Contrairement à la majorité, il n'est pas d'avis que cette question devrait être laissée au Parlement étant donné que le privilège est un principe fondamental en common law. Il mentionne qu'un avis juridique donné par un professionnel, dont la profession comprend généralement la fourniture d'avis juridiques, devrait être privilégié.

La Cour suprême du Royaume-Uni dans Prudential a effectivement invité le Parlement à reconsidérer l'étendue du privilège. En effet, Lord Clark dans son opinion dissidente concordante a déclaré qu'il espérait que le Parlement se penche sur la question « le plus rapidement possible »[6].

Cependant, dans le contexte actuel où les autorités fiscales à travers le monde concentrent leurs efforts sur l'érosion de leur base fiscale et sur le transfert de richesse[7] et désirent plus, et non moins, d'information et de transparence de la part des contribuables, le Parlement du Royaume-Uni pourrait être réticent à étendre le privilège aux avis juridiques rendus par les comptables.

L'arrêt Prudential est cohérent avec la jurisprudence canadienne sur cette question. Dans l'arrêt de principe Tower v. MNR[8], la Cour d'appel fédérale a refusé d'étendre le privilège aux conseils juridiques rendus par les comptables :[9]

« Le privilège du secret professionnel de l'avocat, qui est essentiel à la bonne administration de la justice, est nécessaire pour que le client puisse, à la faveur d'avis confidentiels, ester en justice et défendre ses droits contre des réclamations indues (voir R. c. McClure, [2001] 1 R.C.S. 445, aux paragraphes 31 à 35). Les avocats sont tenus par la loi et par leur code de déontologie de préserver et de protéger l'intérêt public dans l'administration de la justice (voir Fortin c. Chrétien, [2001] 2 R.C.S. 500, au paragraphe 49). Les comptables, par contre, ne sont pas assujettis à ces obligations et ils ne donnent pas d'avis juridiques, sinon ils contreviendraient aux lois provinciales et territoriales régissant la profession juridique. D'après mon analyse, aucune considération de politique générale prépondérante ne permet d'assimiler au privilège de l'avocat les conseils obtenus de comptables. »

Ce que Prudential nous enseigne

L'arrêt Prudential nous rappelle qu'il n'est pas possible d'invoquer le privilège en regard des avis rendus par des comptables fiscalistes et que les autorités fiscales canadiennes peuvent demander et obtenir, dans le cadre d'une vérification fiscale ou d'une autre procédure, les opinions rendues dans le cadre d'une planification et tous autres documents préparés par les comptables fiscalistes.

Consultez également une copie de l'arrêt Prudential (PDF ‑ disponible en anglais seulement)


[1] [2013] UKSC 1.

[2] Il s'agit de l'appellation au Royaume-Uni du « privilège du secret professionnel ».

[3] Précité, note 1, au paragraphe 10.

[4] Ibid., au paragraphe 46.

[5] Ibid., au paragraphe 52.

[6] Ibid., au paragraphe 139.

[7] Voir le récent rapport de l'OCDE de 2013 « Érosion de la base d'imposition et transfert de bénéfices ».

[8] 2003 DTC 5540 (CFA).

[9] Ibid., au paragraphe 38.

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