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Bulletin

L’Agence sollicite des commentaires sur les modifications proposées aux activités nécessitant une évaluation environnementale

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Bulletin du groupe Énergie

L’Agence canadienne d’évaluation environnementale (l’« Agence ») a publié un avis public concernant des modifications proposées au Règlement désignant les activités concrètes, DORS/2012-147 (le « Règlement »).

Le Règlement renferme une annexe qui énonce les activités concrètes constituant un « projet désigné » et donc susceptibles d’évaluation environnementale en vertu de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012). Le Règlement lie également chaque activité désignée à une autorité fédérale : l’Agence, la Commission canadienne de sûreté nucléaire ou l’Office national de l’énergie. Les modifications proposées prévoient une nouvelle annexe d’activités désignées liées à ces autorités fédérales.

L’avis public de l’Agence et les modifications proposées peuvent être consultés à : http://www.ceaa-acee.gc.ca/default.asp?lang=Fr&n=87EAF61E-1

Le Résumé de l’étude d’impact de la réglementation de l’Agence indique que l’objectif des modifications est de faire en sorte que le Règlement tienne « compte de manière adéquate des grands projets qui sont les plus susceptibles d’entraîner des effets environnementaux négatifs importants dans des domaines de compétence fédérale ». Conformément à cet objectif, les activités concrètes prévues à l’annexe du règlement comprennent une description et, dans la plupart des cas, un « seuil » pour s’assurer que seuls les projets qui atteignent une certaine envergure sont couverts. Les modifications proposées visent également à clarifier le Règlement, de sorte que l’évaluation environnementale d’un nouveau projet proposé tienne compte du cycle de vie intégral du projet.

Voici certaines des principales modifications proposées aux activités concrètes figurant dans l’annexe du Règlement :

    • Ajouter des inscriptions pour couvrir les types de projets suivants : mines de diamant et d’apatite, gares de triage, ponts et tunnels interprovinciaux et internationaux, ponts qui traversent la voie maritime du Saint‑Laurent, le premier puits d’exploration au large des côtes dans une zone d’un permis de prospection et l’agrandissement de mines de sables bitumineux.
    • Supprimer les inscriptions liées aux types de projets suivants : installations d’extraction d’eau souterraine, installations de traitement d’huile lourde et de sables bitumineux, lignes de transport d’électricité et pipelines non réglementés par l’ONE, mines de potasse et autres mines de minerai industrielles et installations industrielles.
    • Le seuil général d’agrandissement serait modifié de manière à entraîner une augmentation de 50 % ou plus de la taille de l’installation et à ce que la taille de l’installation qui en résulte atteigne ou dépasse le seuil requis pour une nouvelle installation de ce type.
    • Le seuil de capacité de stockage des installations de stockage du gaz naturel liquéfié passerait de 50 000 t à 55 000 t ou plus.
    • Le seuil de capacité de production de minerai pour les mines d’éléments de terre rares passerait de 3 000 tonnes à 600 tonnes par jour.
    • Le seuil d’agrandissement des mines serait modifié par une augmentation de 50 % de l’aire perturbée et pour une mine en résultant qui respecte le seuil de capacité de production pour une nouvelle mine de ce type.
    • Le seuil des pipelines de 75 km sur une nouvelle emprise serait réduit à un seuil de 40 km d’un nouveau pipeline, peu importe si le pipeline est situé ou non sur une nouvelle emprise.

En plus de la nouvelle annexe, les modifications proposées suppriment, remplacent et ajoutent des définitions. Par exemple, les définitions actuelles de « désaffectation », « terres humides » et « emprise » sont supprimées, tandis que les définitions actuelles de « terminal maritime » et « plan d’eau » sont modifiées. De nouvelles définitions des expressions « aire d’exploitation minière », « canal », « programme de forage » et « puits d’exploration » sont proposées.

Les modifications proposées prévoient également des dispositions transitoires. Selon ces dispositions, notamment, le Règlement modifié ne s’appliquerait pas à une activité concrète non désignée antérieurement si, à l’entrée en vigueur du Règlement modifié, l’activité concrète a commencé, une autorité fédérale a autorisé l’activité concrète ou une évaluation environnementale de l’activité concrète a commencé.

Le site Web de l’Agence indique que les modifications proposées au Règlement seront publiées dans la Partie I de la Gazette du Canada le 20 avril 2013 pour une période de consultation publique de 30 jours. Les parties intéressées sont invitées à adresser leurs commentaires à :

John McCauley, CMA
Directeur des Affaires législatives et réglementaires
160, rue Elgin, 22e étage
Ottawa (Ontario)  K1A 0H3
Tél. : 613-948-1785
Téléc. : 613-957-0897
Courriel : Reglements@acee-ceaa.gc.ca

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