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La Cour d’appel de l’Ontario confirme que les sociétés commanditaires n’ont pas d’obligation légale envers les participants à des activités sportives qui subissent des blessures

Fasken
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Bulletin Assurance et responsabilité du fabricant

Le 5 avril 2013, la Cour d'appel de l'Ontario a confirmé une décision de la cour de première instance qui avait rejeté une poursuite contre Rogers Communications Inc. (« Rogers »), Umbro Inc. (« Umbro ) et Banque de Montréal (« BMO ») en raison de l'absence de cause d'action. Cette décision confirme qu'en qualité de commanditaires de l'Ontario Soccer Association (« OSA »), Rogers, Umbro et BMO n'avaient pas envers le demandeur, un joueur de soccer, l'obligation légale de s'assurer que l'OSA avait souscrit pour le compte du demandeur une assurance contre les accidents d'un montant « adéquat ». Peter Pliszka et Andrew Baerg de Fasken Martineau ont représenté avec succès Rogers et Umbro dans le cadre de l'instruction de la requête et de l'appel.

Cette décision constitue un précédent important non seulement pour les nombreuses sociétés qui, en tant que bonnes entreprises citoyennes, commanditent une vaste gamme d'organismes et d'événements de bienfaisance et de loisirs à l'échelle du Canada, mais également pour les organismes de bienfaisance et de loisirs qui bénéficient de ces commandites.

Cette affaire découle d'un accident subi par le demandeur au cours d'une partie de soccer intérieur. Le demandeur était membre de l'OSA. Rogers, Umbro et BMO étaient commanditaires de l'OSA. Ils fournissaient du financement ou des vêtements de soccer à l'OSA, et l'OSA leur permettait de faire de la publicité dans le cadre de ses événements. Ces commanditaires ne jouaient aucun rôle dans le fonctionnement de l'OSA ou de ses parties de soccer.

Le demandeur a subi une lésion de la moelle épinière pendant une partie de soccer intérieur organisée par l'OSA. L'OSA avait souscrit pour ses membres une assurance contre les accidents prévoyant un paiement maximal de 40 000 $, et le demandeur alléguait que cette somme était inadéquate. En plus de poursuivre l'OSA pour négligence et violation de contrat, le demandeur a intenté une poursuite contre les sociétés commanditaires. Dans sa déclaration, le demandeur alléguait que les sociétés commanditaires avaient envers lui l'obligation de diligence de s'informer du montant d'assurance contre les accidents que l'OSA avait souscrit pour ses membres et de prendre des mesures afin de s'assurer que ce montant était « adéquat ».

Les sociétés commanditaires ont déposé une requête préliminaire qui demandait à la Cour de rejeter la poursuite parce qu'elle n'invoquait pas de cause d'action raisonnable.

Agissant pour le compte de Rogers et Umbro, Fasken a fait valoir que le type d'obligation de diligence invoqué par le demandeur dans sa poursuite contre les commanditaires était sans précédent et qu'il n'y avait aucun fondement juridique légitime pour reconnaitre cette obligation de diligence. Le juge de première instance et la Cour d'appel ont établi, à la première étape de l'examen, qu'aucune cour canadienne n'avait jamais déterminé qu'une société commanditaire avait une obligation de diligence envers un participant à un événement lorsque le commanditaire n'avait joué aucun rôle dans l'organisation de l'événement. De même, aucune obligation de ce type n'avait été reconnue par les cours d'autres juridictions de common law importantes, à savoir le Royaume-Uni, les États-Unis et l'Australie.

À l'étape suivante de l'examen, le juge de première instance et la Cour d'appel ont acquiescé aux arguments de Fasken selon lesquels le critère juridique utilisé pour déterminer si un cas nouveau donne naissance à une obligation de diligence, comme prescrit par la Cour suprême du Canada, n'avait pas été rempli. En bref, le juge de première instance et la Cour d'appel ont déterminé que, compte tenu des faits allégués dans la déclaration du demandeur, la « proximité » entre les sociétés commanditaires et le demandeur était insuffisante pour donner naissance à une obligation de diligence envers le demandeur.

En outre, Fasken a soumis au juge de première instance et à la Cour d'appel plusieurs raisons de politique contre l'imposition d'une obligation fiduciaire à une société commanditaire dans les circonstances décrites dans la déclaration du demandeur. En pratique, ce type d'obligation serait onéreux et impossible à respecter pour les sociétés commanditaires, étant donné qu'elles ne possèdent généralement pas l'information ou les compétences nécessaires pour évaluer les risques et déterminer le montant d'assurance approprié pour l'un ou l'autre des nombreux événements ou l'une ou l'autre des nombreuses activités qu'elles sont susceptibles de commanditer. On pourrait en outre s'attendre à ce que l'imposition de cette obligation et les responsabilités auxquelles les sociétés pourraient être exposées en raison de celle-ci aient pour effet de « refroidir » les commanditaires, puisque de nombreuses entreprises pourraient être réticentes à financer divers organismes et événements de charité et de loisirs, ce qui serait préjudiciable à l'ensemble de la société. De plus, la Cour d'appel a convenu qu'il n'était pas nécessaire d'imposer cette obligation aux sociétés commanditaires, puisque les membres des organismes commandités disposent déjà de recours judiciaires directs contre les organismes eux-mêmes, y compris, dans le cas présent, contre l'OSA.

Peter Pliszka, associé principal du bureau de Toronto et membre du groupe Litiges, et Andrew Baerg, avocat du groupe Litiges, ont représenté Rogers et Umbro dans le cadre de l'instruction de la requête initiale et de l'appel.

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