Passer au contenu principal
Ce site utilise des témoins de connexion (« cookies ») en conformité avec notre politique de vie privée. En continuant à utiliser ce site, vous acceptez notre utilisation des témoins de connexion.
Bulletin

Le rajeunissement de la Loi sur les assurances et de la Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d'épargne... un aperçu

Fasken
Temps de lecture 29 minutes
S'inscrire

Bulletin Institutions financières

Le 30 avril 2013, le ministre des Finances et de l’Économie, M. Nicolas Marceau, a déposé le Rapport sur l’application de la Loi sur les assurances et de la Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne[1] (le « Rapport ») à l’Assemblée nationale. Suite à ce dépôt, une consultation publique a été lancée le 7 mai. Les personnes intéressées à faire connaître leur opinion sont invitées à faire parvenir leur mémoire avant le 1er juillet 2013. Les propositions ainsi que les commentaires reçus serviront de base à une révision complète des deux lois.

Le projet de loi no 31 (le « Projet de loi 31 »), étant la Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant principalement le secteur financier[2], lequel a été déposé à l’Assemblée nationale le 9 mai, contient l’une des modifications proposées par le Rapport[3]. Étant donné le dépôt du Projet de loi 31 et la consultation sur le Rapport, un projet de loi contenant les autres propositions ne sera probablement pas déposé au cours de la présente session parlementaire. Il reste à voir si elles le seront d’ici la fin de l’année 2013.

Le présent bulletin constitue un survol des 52 propositions présentées dans le Rapport ainsi que des modifications envisagées par le Projet de loi 31, en s’attardant davantage sur les éléments qui nous semblent les plus fondamentaux. Selon le Rapport, les propositions visent à moderniser la Loi sur les assurances[4] (la « LA ») et la Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne[5] (la « LSFSE ») et à permettre à l’industrie de continuer à se développer.

Harmonisation

La première proposition[6] vise l’harmonisation du libellé des deux lois faisant l’objet du Rapport ainsi que l’intégration de dispositions de la Loi sur les sociétés par actions[7] (la « LSA »), avec les adaptations requises lorsque nécessaires, de manière à augmenter la cohérence législative et de voir à ce que la LA et la LSFSE renferment toutes les dispositions applicables aux institutions financières qu’elles régissent. Ceci permettra aux assureurs qui ne sont pas assujettis à la LSA de bénéficier, au moins en partie, du rajeunissement législatif contenu dans cette dernière. 

Constitution

Il est proposé d’augmenter le seuil de capital pour la constitution d’une compagnie d’assurance imposé par l’article 27 LA de 3 000 000 $ à 5 000 000 $, sous réserve cependant que l’Autorité des marchés financiers (l’« AMF ») puisse encore imposer un seuil plus élevé lorsque les risques le justifient[8]. La troisième proposition[9] suggère d’énumérer les facteurs à prendre en compte aux fins d’autoriser la constitution d’un assureur. Ces modifications sont aussi applicables aux sociétés de fiducie et aux sociétés d’épargne[10].

Protection de tiers

Les présomptions établies en faveur des tiers par l’article 13 LSA seraient importées dans la LA et la LSFSE[11]. Elles permettraient entre autres aux tiers de présumer que la compagnie d’assurance (ou la société de fiducie ou société d’épargne, selon le cas) exerce ses pouvoirs en conformité avec ses statuts, son règlement intérieur et à toute convention unanime entre actionnaires, que le contenu des documents déposés au registre des entreprises est véridique et que les administrateurs et dirigeants de la compagnie, la société de fiducie ou la société d’épargne, selon le cas, occupent valablement leurs postes et exercent leurs pouvoirs légalement. Aucune disposition semblable n’existe pour le moment dans la LA ou la LSFSE.

Constitution / Organisation

Les dispositions de la LSA qui portent sur l’assemblée d’organisation seraient aussi introduites en les adaptant spécifiquement au domaine financier, notamment par l’ajout d’obligations qui sont propres à la réalité des institutions financières, telles que la nomination d’un actuaire et la formation d’un comité de déontologie et d’un comité de vérification[12]. Enfin, on propose aussi que l’AMF soit seule responsable d’établir le certificat émis au moment de la demande de constitution ou de modification des statuts. La responsabilité est en ce moment partagée entre l’AMF et le ministre[13].

Transfert d’actions

L’article 43 LA prévoit que l’autorisation écrite du ministre est nécessaire lorsque la compagnie d’assurance désire attribuer ses actions avec droits de vote ou enregistrer leur transfert lorsque cela confère directement ou indirectement à une personne et à celles qui lui sont liées 10 % ou plus des droits de votes rattachés à ces actions, ou porte, directement ou indirectement, ses droits de vote et ceux des personnes qui lui sont liées à au moins 10 % ou à un multiple de 10 % si elles ne contrôlent pas déjà la compagnie, ou de conférer à une  personne et à celles qui lui sont liées le contrôle de la compagnie. La LSFSE contient une disposition similaire[14]. Afin de s’adapter aux conglomérats financiers comportant de multiples paliers, il est proposé de préciser ce que constitue une transaction au sens de ces articles, et dans quelle mesure un changement de contrôle indirect est sujet à une approbation. Le Rapport suggère aussi de prévoir expressément qu’une société en commandite peut détenir des actions d’une compagnie d’assurance, d’une société de fiducie ou d’une société d’épargne[15]. Le Rapport recommande de préciser dans la LA tout comme dans la LSFSE, que la responsabilité de demander l’autorisation nécessaire repose sur l’institution financière et d’établir ce qui doit être fourni pour son obtention[16]. Actuellement, cette information est disponible pour les compagnies d’assurance dans le Guide de présentation d’une demande d’autorisation au ministre des Finances concernant l’attribution ou le transfert d’actions avec droit de vote par une compagnie d’assurance à charte québécoise[17], lequel est disponible en français seulement et doit être complété selon les exigences contenues dans la LA.

Le dernier alinéa respectivement de l’article 43 LA et de l’article 69 LSFSE prévoit actuellement que les restrictions au transfert d’actions votantes de l’institution financière ou de la personne qui la contrôle ne s’appliquent pas lorsque celles-ci sont inscrites à une bourse canadienne et que le transfert ne confère pas le contrôle à une personne et à celles qui lui sont liées. Cette exception serait supprimée considérant l’importance de la capacité financière des actionnaires à donner le soutien financier requis par les institutions financières[18].

Continuation

Pour le moment, il est difficile pour une compagnie d’assurance constituée au Québec de continuer ses activités sous une autre juridiction, la LA ne le permettant pas. Les compagnies d’assurance n’ont d’autre choix que de procéder par une loi privée. Le processus pour continuer une institution financière en vertu de la juridiction québécoise impose aussi de lourdes obligations, semblables à celles imposées pour la constitution d’une compagnie d’assurance. La proposition 10 envisage donc l’introduction d’un mécanisme de continuation (importation et exportation) allégé.[19] Dans la mesure où les lois du Québec comportent des avantages que les lois d’autres juridictions ne prévoient pas, des institutions financières d’autres juridictions pourraient être intéressées par le régime législatif québécois et décider de continuer leurs activités sous sa juridiction. Les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne sont aussi visées par cette proposition.

Fusion

Les propositions 11 à 14 visent la fusion et la conversion d’assureurs, de sociétés de fiducie ou de sociétés d’épargne. Il est envisagé de préciser les facteurs qui doivent être pris en considération aux fins d’autoriser la fusion ou la conversion, en tenant compte du fait que les entités visées sont déjà détentrices d’un permis et membres d’un organisme d’indemnisation. Le ministre chargé d’autoriser ces transactions prend déjà en compte certains de ces facteurs, mais on propose qu’ils soient connus de l’industrie. L’objet est donc de faciliter le processus, tout en protégeant efficacement les intérêts des assurés. Nous vous invitons à prendre connaissance des facteurs proposés pour les fusions dans le Rapport pour plus d’information[20].

Il est aussi proposé de préciser, dans les deux lois, le processus de fusion ou de conversion de l’institution financière en s’inspirant des articles 276 à 287 LSA qui prévoient que les sociétés fusionnantes doivent conclure une convention de fusion et en précisent le contenu requis[21]. Enfin, il est envisagé d’exiger des compagnies d’assurance fusionnantes qu’elles obtiennent une évaluation par un actuaire externe indépendant du passif actuariel de chacune des entités fusionnantes ainsi que de celui de l’entité résultant de la fusion[22].

L’article 175 LA interdit la fusion d’une compagnie d’assurance avec une entreprise qui n’est pas un assureur. La proposition 14 propose donc de rendre une telle fusion possible, dans la mesure où la compagnie résultant de la fusion est une compagnie d’assurance[23]. Cette modification offrira une plus grande flexibilité dans le cadre de la mise en œuvre de réorganisations de groupes financiers.

La LSFSE contient toujours des dispositions qui prévoient des restrictions en matière de propriété d’actions avec droits de vote par des non-résidents[24], lesquelles sont contraires au principe de la libre circulation des capitaux valorisée par le Québec. Les dispositions équivalentes de la LA ayant été abrogées en 2002, il est proposé de faire de même pour la LSFSE[25].

Liquidation

La seizième proposition[26] concerne le processus de liquidation et suggère une modernisation et un allègement du processus, ainsi que sa supervision par l’AMF.

Administration d’un assureur, d’une société de fiducie et d’une société d’épargne

Le Chapitre 7 du Rapport contient les propositions 17 à 33. Il est tout d’abord proposé d’ajouter dans la LA et la LSFSE des dispositions précisant les livres, comptes et registres qui doivent être conservés au siège de l’institution financière (s’inspirant des articles 31 à 39 LSA), le contenu de ceux-ci ainsi que les personnes pouvant y accéder, de même que les conditions applicables à l’utilisation de leur contenu[27]. Il est aussi suggéré de fixer à six ans le délai durant lequel les états financiers et rapports annuels ainsi que les dossiers de réclamations réglées doivent être conservés[28]. Aucune disposition n’est actuellement prévue à cet égard.

La législation actuelle prévoit que les comités de vérification ne peuvent être constitués en majorité par des dirigeants ou des administrateurs d’une personne morale liée. Cette disposition se trouve ainsi à imposer la création de deux comités de vérification distincts, même dans les cas où les personnes morales liées sont toutes deux des institutions financières et que l’une est l’actionnaire unique de l’autre, alors même que les états financiers de la compagnie mère sont présentés sur une base consolidée. Il est donc proposé de préciser que, dans cette situation précise les deux comités de vérification peuvent avoir la même composition[29].

Le conseil d’administration

Plusieurs propositions visent le conseil d’administration, sa constitution, ses obligations, ses devoirs et même sa rémunération. En ce qui a trait aux exigences relatives à la composition du conseil d’administration, la majorité des administrateurs devra résider au Canada (et non plus au Québec tel qu’actuellement requis pour les assureurs)[30]. La LA et la LSFSE prévoient que les dirigeants rémunérés et les employés d’une personne morale affiliée ne peuvent constituer plus du tiers des membres de leur conseil d’administration. Il est proposé d’augmenter le seuil à un pourcentage n’excédant pas 50 % dans le cas où le seul actionnaire de la filiale est aussi une institution financière[31].

En ce qui a trait aux obligations du conseil d’administration, lesquelles sont actuellement dispersées dans la loi, il est proposé de les regrouper dans une seule et même disposition afin d’en faciliter la consultation[32]. La proposition 25 concerne l’introduction dans la LA et la LSFSE, d’une disposition similaire à l’article 118 LSA qui énumère les pouvoirs des administrateurs qui, compte tenu de leur importance, ne peuvent être délégués. Une liste de pouvoirs est suggérée et reprend essentiellement les mêmes éléments que ceux prévus à la LSA, bien que certains ajouts spécifiques aux institutions financières aient été apportés[33]. Il est aussi proposé d’ajouter une disposition qui prévoit de manière expresse que les administrateurs sont tenus de veiller à ce que la compagnie d’assurance respecte les lois qui lui sont applicables, ce qui vient préciser les obligations des administrateurs en matière de conformité[34]. L’article 108 LSFSE prévoit déjà cette obligation.

L’article 285.3 LA prévoit que le dirigeant ou l’administrateur est présumé avoir agi avec soin, diligence et compétence comme l’aurait fait une personne raisonnable s’il agit de bonne foi, en se fondant sur l’opinion ou le rapport d’un expert. Il est proposé de compléter cette disposition afin que la présomption s’applique aussi dans les cas où l’administrateur s’est fondé sur le rapport, l’information ou l’opinion qui lui est fournie par un dirigeant de la compagnie que l’administrateur croit fiable et compétent dans l’exercice de ses fonctions, sur celle d’un conseiller juridique ou d’un expert-comptable ou d’une autre personne engagée à titre d’expert qu’il croit digne de confiance et qui relève de son champ de compétence, ou sur l’opinion d’un comité du conseil d’administration dont l’administrateur n’est pas membre, toujours dans la mesure où celui-ci croit cette source digne de confiance[35]. L’article 110 LSFSE protège déjà le dirigeant ou l’administrateur dans les cas où il a agi en se fondant sur le rapport d'un expert, s’il a agi de bonne foi, pour des motifs raisonnables et à la suite d'une enquête raisonnable.

La LA et la LSFSE exigent qu’un minimum de sept administrateurs siègent en tout temps au conseil d’administration. Il est proposé d’ajouter une disposition afin de permettre aux administrateurs de combler les vacances dans la situation où le nombre d’administrateurs devient inférieur au nombre minimum requis de sept, dans la mesure où les administrateurs en poste constituent le quorum et sous réserve que l’AMF en soit avisée[36]. Dans le même ordre d’idée, il est proposé d’ajouter, dans les deux lois, une disposition permettant à un administrateur ou à un actionnaire de s’adresser au tribunal lorsque le conseil d’administration ou l’assemblée des actionnaires se retrouve dans une impasse et est incapable de prendre une décision, compromettant ainsi le fonctionnement de l’entreprise. Une telle procédure serait intentée aux frais de l’institution financière[37].

Les assemblées des actionnaires, des assurés participants et des membres

La LA et la LSFSE contiennent déjà certaines dispositions relativement aux assemblées mais ces dernières sont incomplètes. Elles exigent donc que l’institution financière adopte des règles supplémentaires dans son règlement intérieur, lesquelles, en l’absence de plus de précisions, diffèrent selon chaque institution financière. Le Rapport envisage aussi l’adoption de dispositions particulières et harmonisées relativement aux assemblées des actionnaires et des membres et vise à préciser, entre autres, leurs modes et délais de convocation et le quorum nécessaire à leur tenue[38]. Il est aussi proposé de prévoir certains sujets qui peuvent être discutés lors des assemblées annuelles sans avoir à être énoncés dans l’avis de convocation[39].

Les placements

Le Chapitre 8 du Rapport est consacré aux placements que les compagnies d’assurance, les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne peuvent effectuer et comporte plusieurs éléments intéressants qui viennent élargir leurs pouvoirs. Il est proposé de permettre dorénavant aux institutions financières de détenir directement n’importe quelle proportion de l’avoir ou des droits de vote d’une personne morale qui exerce ses activités exclusivement dans le domaine immobilier, à la condition que la compagnie d’assurance et les entités qu’elle contrôle détiennent ensemble le contrôle de cette personne morale[40]. La LSFSE contient toujours des ratios quantitatifs qui limitent les placements des sociétés de fiducie et d’épargne. Ces ratios ont été remplacés dans la LA par l’obligation pour les assureurs de se doter d’une politique de placement et de se conformer à des pratiques de gestion saines et prudentes. Il est proposé de faire de même pour la LSFSE[41]. Le Rapport propose aussi d’intégrer dans la LA une disposition visant à permettre aux institutions financières qui sont membres d’un groupe financier d’investir dans une société en commandite, dans des proportions variables, dans la mesure où les commanditaires et les commandités font partie du même groupe[42].

La LA prévoit actuellement que lorsqu’une compagnie d’assurance exerce une activité autre que l’assurance et que celle-ci génère plus de 2 % des revenus bruts de la compagnie, le ministre peut exiger qu’une filiale soit constituée pour exercer cette activité[43]. Cette exigence pouvant se révéler onéreuse et ce pourcentage étant susceptible d’être atteint rapidement, il est proposé de l’assouplir d’une manière similaire à ce que prévoit la LSFSE[44]. Dans cette dernière loi, le pouvoir est confié au ministre. Il est donc proposé d’harmoniser les deux dispositions de manière à confier à l’AMF le pouvoir d’exiger qu’une filiale soit constituée dans les cas où elle est d’avis que l’exercice d’une activité, en raison de sa nature ou de son ampleur par rapport aux autres activités de l’institution financière, rend inefficace l’application de normes de surveillance et de contrôle[45].

Le Rapport prévoit un assouplissement des articles 62 LA et 191 LSFSE qui limitent la possibilité pour une institution financière de donner ses biens en garantie. Ils empêchent de ce fait une institution financière de participer à des programmes de titrisation et d’acquérir certains produits lorsqu’un dépôt de garantie est nécessaire. Il est donc proposé de permettre à une institution financière de donner un bien en garantie pour les besoins d’un programme de titrisation et pour des contrats dérivés[46], sous réserve cependant des règlements d’application de la LA et de la LSFSE qui pourraient prévoir des limites quantitatives et qualitatives quant aux biens pouvant être donnés en garantie.

Mesures de protection du public et pouvoirs de l’AMF

Le Chapitre 9[47] concerne principalement les rôles et pouvoirs d’intervention de l’AMF. Il est proposé de clarifier dans la LA les pouvoirs d’intervention de l’AMF et les circonstances lors desquelles elle peut les exercer, de prévoir qu’une institution financière éprouvant des difficultés financières de nature à mettre en danger sa solvabilité devra appliquer le plan de redressement exigé et approuvé par l’AMF, et d’accorder à l’AMF le pouvoir d’émettre une ordonnance de blocage pour empêcher une personne de se départir de certains biens lorsque l’insolvabilité est inévitable[48]. La LSFSE contient déjà de telles dispositions[49]. Il est aussi proposé d’élargir les pouvoirs d’intervention de l’AMF, dans les cas où l’assureur, la société de fiducie ou la société d’épargne fait partie d’un conglomérat financier afin de permettre à l’AMF d’obtenir de l’information quant à la société mère et ses filiales[50]. L’AMF se verrait aussi confier la responsabilité d’émettre les autorisations actuellement sous la responsabilité du ministre pour certaines opérations qui ne sont pas susceptibles d’avoir une incidence sur le secteur financier[51].

Le vérificateur

Étant donné l’importance centrale du rôle joué par le vérificateur externe, il est proposé de modifier la LA afin de lui permettre d’assister aux réunions des actionnaires, des membres et des porteurs de polices avec participation, et de s’y faire entendre[52]. Il est aussi envisagé d’ajouter à la LA une disposition permettant à un administrateur ou à un actionnaire de convoquer le vérificateur à une assemblée, d’obliger les administrateurs qui sont informés de faits qui auraient entraîné des modifications importantes aux états financiers d’en aviser le vérificateur et de permettre au vérificateur ayant pris connaissance de faits nouveaux, après le dépôt de son rapport, de le réviser. Le vérificateur qui découvre ou est informé d’une erreur ou d’un renseignement inexact important dans les états financiers serait obligé d’en aviser les administrateurs[53]. La LSFSE contient déjà des dispositions semblables[54].

Le transfert entre fonds participants et non participants

La proposition 46 du Rapport est déjà introduite à l’article 2 du Projet de loi 31. Elle prévoit d’ajouter à la LA des dispositions permettant à une compagnie d’assurance qui émet des polices avec participation aux bénéfices (les « Polices ») d’effectuer un virement de son fonds de participation à un compte d’excédents ou de bénéfices non répartis dans la mesure où elle s’est dotée d’une politique de gestion de l’excédent de ce fonds (la « Politique de gestion ») et que celle-ci a été approuvée par son conseil d’administration. Avant le virement, l’actuaire désigné doit produire un rapport pour attester de la conformité du virement avec la Politique de gestion. Ce rapport doit être transmis à l’AMF au minimum 30 jours avant la date du virement. L’AMF pourra interdire le virement ou le soumettre à certaines conditions si elle l’estime opportun dans l’intérêt des porteurs de Polices[55]. Elle peut aussi exiger tout renseignement ou document pertinent pour l’application de ces dispositions. Si elle l’estime opportun, l’AMF peut donner des instructions écrites à une compagnie d’assurance qui émet des Polices concernant la gestion de l’excédent du fonds de participation.

Élimination d’irritants et modifications diverses

Le Chapitre 10 contient d’autres propositions de modifications sur des sujets divers : l’allégement des obligations auxquelles sont soumis les assureurs étrangers qui ne font qu’offrir de la réassurance au Québec[56], la création d’obligations de divulgation et d’information pour les assureurs qui assument la gestion d’un régime d’avantages sociaux non assurés[57] et la modification de la terminologie utilisée dans la loi pour l’adapter à l’évolution de la terminologie financière[58].

La Restructuration des lois

La dernière proposition concerne une restructuration en profondeur de la LA et de la LSFSE afin de simplifier leur consultation grâce à une structure plus ordonnée regroupant les dispositions de nature corporative et celles concernant la surveillance et les pouvoirs d’intervention de l’AMF[59].

Conclusion

D’une manière générale, les propositions laissent présager un régime plus souple et plus flexible à bien des égards qui assurera un rajeunissement important de la LA et de la LSFSE. L’AMF se voit aussi confier un rôle plus important. Plusieurs pouvoirs de surveillance seront transférés du ministre à l’AMF, ce qui devrait simplifier les procédures et raccourcir les délais d’obtention de plusieurs autorisations. L’introduction et l’adaptation des dispositions applicables de la LSA à la LA et la LSFSE permettront aux institutions financières de repérer plus facilement leurs obligations et d’en faire bénéficier les compagnies d’assurances n’étant pas régies par la LSA. Il nous reste maintenant à surveiller le rythme auquel les prochaines étapes visant l’adoption du Projet de loi 31 et son entrée en vigueur et le dépôt du projet de loi visant à modifier la LA et la LSFSE se franchiront.

Pour toute information sur le Rapport et le Projet de loi 31, n’hésitez pas à communiquer avec Sylvie Bourdeau au +1 514 397 4388. Sylvie Bourdeau est une associée spécialisée en droit des affaires détenant une expertise de pointe en réglementation des institutions financières.


[1] En ligne : <http://www.finances.gouv.qc.ca/documents/autres/fr/AUTFR_loiassusoc.pdf> (consulté le 8 mai 2013).

[2] Projet de loi no 31 (présentation - 9 mai 2013), 1ère sess., 40e légis. (Qc), art. 1-5.

[3] Québec, Assemblée nationale, Journal des débats de l'Assemblée nationale, 1ère sess., 40e légis., 9 mai 2013, « Présentation de projets de loi -Projet de loi n° 31 », 10h13. Des consultations particulières devraient être tenues sur le Projet de loi 31.

[4] L.R.Q., c. A-32.

[5] L.R.Q., c. S-29.01.

[6] Rapport p. 25.

[7] L.R.Q., c. S-31.1.

[8] Proposition 2, Rapport p. 27.

[9] Rapport p. 28.

[10] Article 15 LSFSE.

[11] Proposition 4, Rapport p. 29.

[12] Proposition 5, Rapport p. 29.

[13] Proposition 6 , Rapport p. 30; art. 23, 93.20 LA et 14 LSFSE.

[14] Art. 69 LSFSE.

[15] Proposition 7, Rapport p. 31.

[16] Proposition 8, Rapport p. 32.

[17] AMF, mars 2008, en ligne : <http://www.lautorite.qc.ca/files/pdf/formulaires-professionnels/assureur/guide-tranfert-actions-ass-fr.pdf > (consulté le 14 mai 2013).

[18] Proposition 9, Rapport p. 32.

[19] Rapport p. 33.

[20] Proposition 11, Rapport p. 35.

[21] Proposition 12, Rapport p. 36.

[22] Proposition 13, Rapport p. 36.

[23] Proposition 14, Rapport p. 37.

[24] Art. 72-81 LSFSE.

[25] Proposition 15, Rapport p. 37.

[26] Rapport p. 37.

[27] Propositions 17 à 19, Rapport p. 39 et 40.

[28] Proposition 20, Rapport p. 41.

[29] Proposition 23, Rapport p. 43.

[30] Proposition 21, Rapport p. 41, art. 54 al. 3 LA. Les sociétés de fiducie et d’épargne verraient le pourcentage de résidents canadiens au sein de leur conseil d’administration passer de 75 % à la majorité.

[31] Proposition 22, Rapport p. 42.

[32] Proposition 24, Rapport p. 43.

[33] Rapport p. 45.

[34] Proposition 29, Rapport p. 48.

[35] Propositions 26 et 27, Rapport p. 46 et 47, art. 121 et 159 LSA.

[36] Proposition 33, Rapport p. 50; art. 146 LSA.

[37] Proposition 32, Rapport p. 50; art. 146 LSA.

[38] Proposition 30, Rapport p. 49.

[39] Rapport p. 49.

[40] Proposition 34, Rapport p. 51.

[41] Proposition 35, Rapport p. 52.

[42] Proposition 36, Rapport p. 52.

[43] Art. 33.3 LA.

[44] Art. 173 LSFSE.

[45] Proposition 37, Rapport p. 53.

[46] Proposition 39, Rapport p. 55.

[47] Rapport p. 57.

[48] Proposition 40, Rapport p. 62.

[49] Art. 324 et 329 et suiv. LSFSE.

[50] Proposition 41, Rapport p. 63.

[51] Proposition 42, Rapport p. 64. Proposition 43, Rapport p. 65.

[52] Proposition 44, Rapport p. 65.

[53] Proposition 45, Rapport p. 66.

[54] Art. 278 à 280 LSFSE.

[55] Proposition 46, Rapport p. 67 ; art. 2 du Projet de loi 31.

[56] Proposition 47, Rapport p. 68.

[57] Proposition 48, Rapport p. 68.

[58] Proposition 51, Rapport p. 71.

[59] Proposition 52, Rapport p. 74.

    Abonnement

    Recevez des mises à jour de notre équipe

    S'inscrire